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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°641532

La vidéosurveillance de sécurité d’un magasin peut servir de preuve d’un vol commis par un salarié

Les images de la vidéosurveillance installée pour assurer la sécurité d’un magasin et qui n’est pas utilisée pour surveiller spécifiquement un salarié dans l’exercice de ses fonctions peuvent être utilisées comme preuve d’un vol commis par un employé, sans que l’employeur ait à informer et consulter préalablement les représentants du personnel. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2020.

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