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Les images de la vidéosurveillance installée pour assurer la sécurité d’un magasin et qui n’est pas utilisée pour surveiller spécifiquement un salarié dans l’exercice de ses fonctions peuvent être utilisées comme preuve d’un vol commis par un employé, sans que l’employeur ait à informer et consulter préalablement les représentants du personnel. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2020.
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Le fait, pour un agent de sécurité, chargé de surveiller et protéger les biens et les personnes, de neutraliser délibérément un dispositif de surveillance au préjudice d'un client de l'employeur, même pendant une durée limitée, est constitutif d'une faute grave. En effet, cet agissement caractérise une violation flagrante de la mission même de l'agent et est de nature à nuire à la réputation professionnelle de l'employeur. C'est ce que juge la cour d'appel d'Angers (Maine-et-Loire) dans un arrêt du 2 juillet 2013.
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L'enregistrement du dispositif de vidéosurveillance d'un magasin n'ayant pas fait l'objet d'une information au CE et aux salariés est un moyen de preuve recevable contre un salarié dans une procédure disciplinaire, dès lors que la vidéosurveillance a été installée pour assurer la sécurité du magasin et n'a pas été utilisée pour contrôler le salarié dans l'exercice de ses fonctions. C'est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 26 juin 2013 concernant un salarié licencié pour faute grave pour s'être approprié un téléphone portable oublié par une cliente, après avoir été confondu au moyen de la vidéosurveillance générale du magasin.
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Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéosurveillance installé sur le site d'une société cliente permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n'ont pas été préalablement informés de l'existence. C'est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10 janvier 2012. Elle précise ainsi sa jurisprudence dans le cas particulier des salariés travaillant sur le site d'une entreprise cliente. Elle exige que les salariés aient été informés de l'existence, chez le client, d'un système de vidéosurveillance permettant de contrôler leur activité.
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