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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°641494

Retraites chapeau : "L’engagement doit bien être exprimé sous forme de rente" (Xavier Pignaud, Rigaud Avocats)

Une ordonnance du 3 juillet 2019, prise dans le cadre de la loi Pacte du 22 mai 2019, a mis fin aux régimes à prestations définies conditionnant les droits des bénéficiaires à leur présence dans l’entreprise à la date de leur départ à la retraite et crée un nouveau dispositif de retraite à droits acquis, conforme au droit de l’Union européenne. Un premier texte a précisé les modalités de gel des droits et de fermeture des régimes (lire sur AEF info). Xavier Pignaud, avocat associé chez Rigaud Avocats, explique pour AEF info les éléments importants du projet d’instruction sur les contours des nouveaux régimes de retraite à prestations définies. Et confirme que l’entreprise souscriptrice s’engage sur une rente à verser aux anciens salariés, et non un "simple" niveau de financement. Un troisième texte est attendu sur la question des transferts d’un dispositif à l’autre.

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Xavier Pignaud, avocat associé chez Rigaud Avocats. Droits réservés - DR

AEF info : Pourquoi cette instruction était-elle très attendue ?

Xavier Pignaud : Ce texte, une fois publié, va permettre de lancer la construction des nouveaux régimes de retraite à prestations définies et à droits certains. Désormais, les entreprises comme les organismes assureurs vont pouvoir appréhender les opportunités et contraintes de ces nouveaux dispositifs. En effet, l’instruction, en plus de préciser de nombreux points, définit quels types de produits peuvent être mis en place et autour de quelle architecture financière.

Premier élément important confirmé par le projet d’instruction : le bénéfice du cadre social (et fiscal) est conditionné au fait que l’entreprise s’engage sur un montant de prestations, en l’occurrence de rente, à verser aux anciens salariés. "Le montant garanti de la rente, qui constitue l’engagement de retraite supplémentaire, doit être indiqué de façon irrévocable dans le contrat ou le règlement, en pourcentage de la rémunération ou en euros", indique le texte.

Aujourd’hui, il y a en effet une grande variété de manières dont on peut exprimer l’engagement en matière de retraite à prestations définies. Jusqu’à présent, aucun texte ne régissait vraiment cette question. Cette fois, c’est parfaitement clair : l’engagement est exprimé sous forme de rente, correspondant à un pourcentage - 3 % au maximum - d’une rémunération de référence sur l’année. Par exemple, à un collaborateur percevant une rémunération de 100 000 euros en 2021, l’employeur peut promettre au maximum une rente de 3 000 euros au titre de cette année et ainsi de suite les années suivantes. C’est de cette manière que l’entreprise va devoir exprimer sa promesse.

AEF info : Mais ceci était déjà inscrit dans l’ordonnance ?

Xavier Pignaud : C’était effectivement inscrit dans l’ordonnance, le texte précisant que "les prestations sont exprimées sous forme de rente" (article L.137-11-2, I, 1° du Code de la sécurité sociale). Mais, entre-temps, certains schémas ont été proposés par lesquels le souscripteur devait s’engager sur un niveau de financement, de sorte que le montant de la pension n’était pas garanti mais dépendait des cotisations effectivement versées, ce qui l’apparentait davantage à un système de retraite à cotisations définies en faisant porter le risque sur le salarié, notamment en cas d’évolution négative des marchés financiers. Le projet d’instruction confirme donc que ces schémas sont disqualifiés dans la mesure où ils ne respectent pas le cadre fixé par l’ordonnance.

AEF info : Comment cet engagement va-t-il désormais concrètement prendre forme ?

Xavier Pignaud : Comme je le disais, l’instruction explique comment organiser le régime au plan financier, ce qui va évidemment fortement structurer la façon dont l’entreprise va valoriser ses engagements de retraite.

À titre liminaire, le projet d’instruction insiste sur la nécessaire sécurisation des engagements et renforce les obligations d’ores et déjà prévues depuis une ordonnance du 9 juillet 2015 (ordonnance n°2015-839 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l’article L.137-11 du Code de la sécurité sociale) afin de protéger les retraités en cas d’insolvabilité de leur ancien employeur. Selon le texte, les employeurs sont tenus de souscrire auprès d’un organisme assureur un contrat prévoyant un taux de garantie en cas d’insolvabilité au moins égal à 50 % des droits acquis par le bénéficiaire au moment de la disparition de l’entreprise. Il s’agit d’éviter les scandales du type d’Enron.

Sont ainsi présumés respecter les exigences de sécurisation évoquées les régimes correspondant aux deux schémas suivants.

Le premier, c’est le système de la rente viagère différée. Reprenons l’exemple d’un employeur qui prend un engagement de rente correspondant à 3 % d’une rémunération de 100 000 euros en 2021. L’employeur va en quelque sorte "acheter" auprès de l’organisme assureur une rente annuelle de 3 000 euros qui devra être versée au moment de la retraite. Pour cela, il va régler un capital constitutif de rente à l’assureur, par exemple de 70 000 euros. En contrepartie, ce dernier s’engage à verser au collaborateur, à compter de son départ en retraite, 100 % du montant de la rente garantie, et ce quoi qu’il arrive.

Le second schéma, c’est celui du fonds collectif, une pratique déjà répandue dans de nombreuses grandes entreprises qui consiste à piloter les montants externalisés en fonction notamment des besoins de financement et de la trésorerie. La nouveauté, tient au fait que ce projet d’instruction renforce les obligations de sécurisation. Selon l’instruction, l’organisme assureur doit appeler tous les ans auprès de l’employeur, un capital constitutif de rente calculé sur la base des paramètres techniques du moment permettant de garantir une sécurisation de la rente minima à hauteur de 80 % du capital constitutif de la rente acquise au titre de l’année considérée. Une exception est prévue en cas de matérialisation du risque financier : le taux peut être abaissé à 70 %. Lors de la liquidation de la rente, les droits acquis doivent être sécurisés à 100 % auprès de l’organisme assureur.

En conclusion le projet de texte est très clair : si ces conditions ne sont pas respectées, les versements au titre de ces régimes de retraite à prestations définies perdent le bénéficie des avantages sociaux qui leurs sont attachés et sont considérés comme un salaire, et à ce titre assujettis dès le premier euro aux cotisations et contributions sociales. Les Urssaf procéderont à des contrôles. Il faut également garder à l’esprit que les retraités pourraient avoir intérêt à remettre en cause le cadre social appliqué par l’entreprise pour ne pas régler la contribution de 7 % – 14 % qui est à leur charge et qui est précisément applicable aux régimes instaurés par l’ordonnance du 3 juillet 2019.

AEF info : Quelles sont les autres précisions importantes apportées par le projet ?

Xavier Pignaud : Les entreprises attendaient notamment de savoir ce qu’elles pourront faire au titre de l’année 2020. En effet, les régimes aléatoires à prestations définies ont été gelés au 31 décembre 2019. Or, dans l’attente de précisions, il était compliqué de bâtir de nouveaux régimes. L’instruction rappelle que les droits des régimes à prestations définies et à droits certains doivent être acquis chaque année, sans possibilité d’acquisition rétroactive au titre d’une année antérieure. Toutefois, indique, le texte, "à titre de tolérance, le contrat ou le règlement souscrits avant le 30 juin 2021 peuvent autoriser de manière rétroactive l’attribution de droits plafonnés à 3 % au titre de l’année 2020, sans que le respect des conditions liées aux performances professionnelles ne soit requis pour cette année". La fenêtre de tir est courte - les assemblées générales d’actionnaires se préparent - mais laisse la possibilité de "rattraper" 2020.

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