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La révision de la directive sur le reporting extrafinancier devrait être présentée en mars 2021 avec un périmètre étendu

"Nous nous devons de développer des standards européens obligatoires de reporting extrafinancier. Les questions sur lesquelles nous travaillons encore sont: jusqu’où et à quelle vitesse nous devons aller", affirme Mairead McGuiness, commissaire européenne en charge des services financiers, lors d’un webinaire sur le sujet organisé par Bercy le 8 décembre 2020. Elle annonce pour mars 2021 la présentation de la révision de la directive sur le reporting extrafinancier, dont l’obligation devrait être étendue aux entreprises de plus de 250 salariés.

Mairead McGuinness prévoit d'étendre le périmètre des entreprises visées par la directive. Parlement européen

"Nous avons besoin de données extrafinancières pertinentes, fiables et comparables", souligne Bruno Le Maire, ministre de l’Économie dans son intervention vidéo à l’ouverture du webinaire intitulé "Une nouvelle norme pour un nouveau capitalisme : l’extrafinancier, accélérateur des entreprises responsables", organisé par Bercy le 8 décembre. C’est l’objectif que vise la Commission en préparant une révision de la directive européenne sur le reporting extrafinancier, qui sera "défendue par la France", assure le ministre. Il affirme aussi son ambition que les banques françaises soient les "premières à utiliser la taxonomie", la liste "verte" des activités économiques (lire sur AEF info).

standards volontaires pour les PME

Le projet de directive révisée devrait être présenté par la Commission européenne "fin mars 2021", avance lors du webinaire Mairead McGuiness, commissaire européenne en charge des services financiers. "Nous nous devons de développer des standards européens obligatoires afin de répondre à l’ambition du green deal et de l’objectif de neutralité d’ici à 2050. Les questions sur lesquelles nous travaillons encore sont : jusqu’où et à quelle vitesse nous devons aller", indique-t-elle. "Nous pensons par exemple élargir le périmètre des entreprises concernées. Nous ne voulons pas surcharger les PME, et pourtant elles doivent s’y mettre pour accéder aux financements du marché." Ainsi, la Commission réfléchit à étendre la contrainte aux entreprises de plus de 250 salariés, et non plus 500 comme dans la précédente directive, et d’inciter les PME à utiliser des standards volontaires simplifiés.

La Commission européenne prévoit également la mise en place d’un point d’accès unique en ligne qui réunirait les données financières et extrafinancières des entreprises européennes. "Il est important de mettre au même niveau les deux types d’informations", estime Mairead McGuiness.

L’extrafinancier, le "match retour" de l’UE

Pour Olivia Grégoire, secrétaire d'État chargée de l’Économie sociale solidaire et responsable, l’enjeu politique du reporting extrafinancier est fort, si l’Europe ne veut pas se voir imposer une norme exogène. "L’UE a commis l’erreur il y a 20 ans de déléguer les normes comptables à un organisme américain, qui domine désormais le marché, malgré les différences culturelles. L’extrafinancier constitue le 'match retour', qui permettra à l’UE de développer sa propre vision, ses standards et ses agences de notation extrafinancière", a-t-elle souligné lundi auprès de la presse. Elle rappelle que la France, "qui est en avance sur le sujet, souhaite être une source d’inspiration sur ce domaine d’expertise qui lui tient à cœur".

C’est d’ailleurs Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables, qui a été choisi pour présider le groupe de travail de l’Efrag chargé du travail préparatoire sur des standards européens. Il a remis son rapport d’étape en novembre, recensant une centaine d’initiatives privées différentes sur le reporting extrafinancier, et montrant le besoin de clarification (lire sur AEF info). "Il y a actuellement une réelle dynamique en Europe. La préparation et la collecte de données sont des éléments clés pour faire évoluer l’UE vers une position de leader. Nous avons besoin de standards robustes pour passer à la vitesse supérieure", remarque Patrick de Cambourg. Son groupe de travail rendra un rapport final fin janvier 2021 avec des recommandations précises.

Manque de données sociales

"L’UE doit gagner cette bataille pour un nouveau standard", affirme Jean-Jacques Barbéris, membre du comité exécutif en charge de l’ESG à Amundi. De son point de vue d’investisseur, il estime qu’il manque des données sociales. "Il y a un manque de consensus et donc de cohérence sur le sujet. Cette donnée est pourtant essentielle pour évaluer les entreprises. Trouver ces informations pour notre premier fonds 'transition juste' n’était vraiment pas facile", témoigne-t-il, regrettant aussi que la taxonomie ne comprenne pas à ce stade un volet social.

"Le social ne sera pas oublié", promet Alain Deckers, responsable de l’information financière, de l’audit et des agences de notation, à la DG Fisma de la Commission européenne. "L’environnement était notre premier objectif, mais il faudra intégrer du social à un certain moment." Selon lui, la double matérialité sera "l’élément majeur" de la future révision de la directive sur le reporting extrafinancier. Elle permettra ainsi d’avoir des informations sur les risques ESG pour l’entreprise, mais aussi sur les impacts de ses activités sur le monde extérieur. La Commission réfléchit à demander aux entreprises "des informations sur leur processus d’analyse de la matérialité, qu’elle soit quantitative ou qualitative".

"Un besoin criant d’innovation"

Pour Florian Schoeller, directeur général et fondateur de Scope Group, premier fournisseur européen de notations de crédit, qui réalise également des analyses ESG, "il est important de fixer une exigence minimale, en termes de reporting extrafinancier, qui soit la base commune de toutes les entreprises du monde". Selon lui, il y a un "besoin criant d’innovation" dans le domaine, ce que les agences de notation américaines ne font pas. "D’une part, il faut faire en sorte que la réalité se reflète plus dans les mesures. D’autre part, il faut arrêter de créer des scores, qui sont des mesures relatives. Il faut des mesures absolues afin de connaître les véritables dommages causés par les entreprises."

"Il faut améliorer les pratiques de mesure car pour le moment, personne ne sait comment mesurer correctement les données ESG", remarque Florian Berg, chercheur au MIT. Il a réalisé une étude sur les pratiques des principales agences de notation extrafinancières : "Les résultats divergent énormément car les méthodologies sont fondées sur beaucoup d’hypothèses, sur des périmètres différents et en utilisant des pondérations différentes." Cependant, il déconseille de "graver dans le marbre quelques critères de notation extrafinancière", car cela ne permettrait pas de s’adapter assez rapidement alors que "le concept de la durabilité est mouvant, en fonction des actualités" (climat, Covid-19, Black lives matter…).

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Sabrina Dourlens, journaliste