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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°641338

Dernière ligne droite pour le projet d’ordonnance sur la négociation collective

Après avoir présenté aux organisations syndicales le 18 novembre dernier une version modifiée de son avant-projet (lire sur AEF info), le ministère a transmis le projet d’ordonnance sur la négociation collective dans la fonction publique qui sera soumis au Conseil commun le 18 décembre prochain et présenté en amont lors d’une réunion préparatoire le 9 décembre. Cette ordonnance, prévue par la loi de transformation publique, doit être publiée au plus tard le 7 mars 2021.

Le projet d'ordonnance prévoit désormais de renvoyer les modalités de suspension et de dénonciation d'un accord à un décret en Conseil d’État. Pxhere - © rawpixel.com

C’est le 18 décembre au matin (et non le 17 après-midi comme prévu initialement) que les représentants des employeurs publics et des organisations syndicales des trois versants devront se prononcer sur le projet d’ordonnance "relative à la négociation dans la fonction publique" en assemblée plénière du CCFP. Celui-ci est désormais finalisé, après plusieurs séances de discussions sur l’avant-projet de texte, commencées en juin dernier (lire sur AEF info) puis reprises après un temps de pause souhaité par la nouvelle ministre de la Transformation et de la Fonction publiques (lire sur AEF info). Les membres du CCFP auront l’occasion d’échanger sur ce texte lors d’une réunion préparatoire, mercredi 9 décembre.

Le projet de texte reprend une partie des 29 propositions du rapport que la mission Esch-Vigouroux-Rouquette avait remis le 25 mai dernier (lire sur AEF info). Il intègre plusieurs nouveaux articles (regroupés en un seul article au sein de l’ordonnance) à la loi statutaire du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires afin de remplacer les dispositions relatives à la négociation actuellement prévues à l’article 8 bis de cette loi. Ces nouveaux articles fixent "le nouveau régime applicable en matière de négociation et les règles relatives aux accords conclus au sein de la fonction publique ainsi que la liste des thèmes ouverts à la négociation".

"Développer la culture de la négociation"

Cette ordonnance, prévue par l’article 14 de la loi de transformation de la fonction publique, habilite le gouvernement "à prendre toutes mesures par ordonnance afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés entre les autorités administratives et territoriales et les organisations syndicales représentatives des trois versants de la fonction publique", rappelle le rapport de présentation :

  • "Définissant les autorités administratives et territoriales compétentes pour négocier et les domaines de négociation ;
  • fixant les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l’absence d’accords nationaux ;
  • définissant les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques et, le cas échéant, en précisant les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation et en déterminant les modalités d’approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique."

L’objectif est, à terme, "de développer la culture de la négociation au sein des trois versants de la fonction publique, tant au niveau national que local, en renforçant notamment la portée juridique des accords conclus".

Un rapport sur l’application de l’ordonnance en 2025

La structure de la version qui sera examinée par le CCFP a une nouvelle fois évolué par rapport à l’avant-projet. Le texte comprend désormais cinq articles contre un puis deux dans les précédentes versions. L’article 1er remplace toujours l’article 8 bis de la loi de 1983 par 18 nouveaux articles (de 8-1 à 8-18). Mais à l’ancien article 2 – qui prévoyait que les accords signés avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance "demeurent régis par l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983" dans sa rédaction antérieure et que les dispositions de l’ordonnance "sont applicables aux négociations engagées avant sa date d’entrée en vigueur" –, se substituent deux articles.

Un nouvel article 3 indique cette fois que les dispositions de l’ordonnance "sont applicables aux négociations engagées après l’entrée en vigueur de l’ordonnance qui intervient au lendemain de sa publication". Par ailleurs,  un article 4 complète le 10° de l’article 23 de la loi du 26 janvier 1984 par les mots suivants : "et, le cas échéant, pour participer aux négociations et conclure des accords selon les modalités prévues aux articles 8-1 à 8-18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée". Il s’agit de tirer "la conséquence du dispositif prévu à l’article 8-3 prévoyant la compétence du centre de gestion en matière de négociation et de conclusion d’un accord pour les collectivités territoriales et établissements publics ne disposant pas d’un organisme consultatif, en ajoutant cette nouvelle mission à l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui fixe les attributions des centres de gestion", explique le rapport de présentation.

L’article 2 dispose quant à lui désormais qu'"un rapport précisant l’application des dispositions de la présente ordonnance dans les trois versants de la fonction publique est établi par le ministère chargé de la Fonction publique au plus tard au 31 décembre 2025". Enfin, l’article 5 est l’article d’exécution.

Les ultimes modifications

Concernant le contenu de l’article 1er, qui substitue 18 articles à l’article 8 bis de la loi statutaire du 13 juillet 1983, il subit quelques modifications nouvelles .

Article 8-1. Il est ajouté, en amont de la liste des thèmes pour lequel s’applique le nouveau régime, un alinéa fixant ce nouveau régime applicable en matière de négociations et d’accords conclus dans la fonction publique. Il précise qu'"au niveau national, les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et les autorités compétentes mentionnées à l’article 8-2 ont qualité pour participer à des négociations sur l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des agents publics".

La phrase introduisant les 17 thèmes de négociation (la liste, complétée dans la dernière version, reste cette fois inchangée) reprend la formulation de la toute première version, à savoir : "Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et les autorités administratives et territoriales compétentes mentionnées à l’article 8-2 ont qualité pour participer à des négociations relatives" à ces thèmes.

Article 8-2. Cet article détermine les parties habilitées à négocier et à signer un accord, que ce soient les autorités administratives ou territoriales, d’une part, ou les organisations syndicales représentatives et précise l’organisme consultatif de référence retenu selon le niveau de négociation (comité social ou instance supérieure), qui permet de définir les organisations représentatives habilitées à négocier (notamment les organisations syndicales représentatives disposant d’au moins un siège au CCFP et aux comités sociaux).

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne disposant pas d’un organisme consultatif, il est ajouté que "l’organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l’établissement public en application de l’article 32 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984".

Article 8-3. Il introduit tout d’abord "un mécanisme de validation des accords signés par les ministres chargés du budget et de la fonction publique, circonscrit à des négociations portant sur l’intéressement collectif, le déroulement des carrières et la promotion professionnelle, lorsque l’accord comporte des clauses réglementaires à effet direct", développe le rapport de présentation. Il organise ensuite "l’articulation des procédures de validation lorsque plusieurs autorités sont compétentes pour négocier" et – ce point a été ajouté – "détermine les conditions de la négociation et les modalités de conclusion de l’accord avec le centre de gestion autorisé à négocier et à conclure l’accord pour le compte des collectivités territoriales et les établissements publics ne disposant pas d’un organisme consultatif".

Enfin, il "prévoit un contrôle de conformité de l’accord conclu par le directeur d’un établissement public de santé aux normes de niveau supérieur par le directeur général de l’agence régionale de santé dont dépend l’établissement, en préalable à la signature de l’accord". Autres points nouveaux intégrés : il prévoit désormais qu’un "décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles l’accord [des ministres du Budget et de la Fonction publique] est réputé donné lorsque l’accord respecte les termes du mandat de négociation validé préalablement ou en cours de négociation". Il est également précisé que "les accords conclus par le directeur d‘un établissement mentionné à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 [fonction publique hospitalière] sont opposables sous condition d’un contrôle de conformité des dispositions de l’accord aux normes de niveau supérieur par le directeur général de l’agence régionale de santé dont dépend l’établissement qui doit alors donner un agrément".

Article 8-4. Il "permet de conclure des accords-cadres au niveau inter fonction publique, par fonction publique ou par département ministériel afin de déterminer les modalités, les conditions et, le cas échéant, le calendrier des négociations". A été ajouté le fait qu'"à défaut de tels accords, des accords de méthode peuvent être conclus par les parties habilitées avant engagement de la négociation".

Article 8-5. Il "introduit la possibilité d’une initiative syndicale, à la demande de la majorité des organisations syndicales représentatives pour ouvrir une négociation. L’administration est alors tenue de proposer dans un délai, dont la durée maximale est fixée par décret en Conseil d’État, une réunion pour déterminer si les conditions d’ouverture d’une négociation sont réunies". Il est inchangé.

Article 8-6. Cet article prévoit, selon le rapport de présentation, "que les accords signés peuvent contenir des clauses juridiquement opposables par lesquelles l’autorité compétente s’engage soit à entreprendre des actions déterminées n’impliquant pas l’édiction de mesures réglementaires soit à prendre des mesures réglementaires. Les mesures prises en application des clauses de ces accords sont soumises, lorsqu’elle est prévue par la réglementation, à la consultation préalable des organismes consultatifs compétents". Il est inchangé.

Article 8-7. Il "dispose que les accords conclus peuvent également comporter des clauses par lesquelles l’autorité compétente édicte directement des mesures réglementaires, qui ne peuvent pas porter sur des décisions individuelles et doivent être conformes aux dispositions réglementaires édictées par une autorité administrative hiérarchiquement supérieure à celle ayant conclu l’accord. Ces clauses ne sont pas soumises à la consultation préalable des organismes consultatifs compétents. Ces accords ne peuvent déroger à une norme législative ou à un décret en Conseil d’État ni porter sur des décisions individuelles", détaille le rapport de présentation. Il est inchangé.

Article 8-8. Cet article qui porte sur le principe de faveur vise à "préciser que les conditions d’application, à un niveau inférieur, de mesures stipulées par un accord conclu à un niveau supérieur ne peuvent qu’en améliorer l’économie générale de cet accord, dans le respect de ses stipulations essentielles et sous réserve que l’autorité administrative compétente située au niveau inférieur ait compétence pour prendre l’acte", résume le rapport de présentation. Il est inchangé.

Article 8-9. Il "fixe le champ d’application personnel des négociations et des accords conclus, lesquels couvrent l’ensemble des agents publics, c’est-à-dire les fonctionnaires et les agents contractuels, ainsi que, pour toute question commune avec les agents de leur juridiction, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, les magistrats financiers et ceux de l’ordre judiciaire". Il est inchangé.

Article 8-10. Il "indique les mentions obligatoires de l’accord notamment les signataires des accords majoritaires afin de s’assurer du respect de la règle de validité, les fondements juridiques des accords ou l’insertion d’un calendrier de mise en œuvre des accords le cas échéant les autres mentions étant renvoyées à un décret en Conseil d’État. Il est inchangé.

Article 8-11. Il "confirme le caractère majoritaire d’un accord qui suppose qu’il ait été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ayant recueilli, à la date de la signature de l’accord, au total au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l’accord est négocié". Il est inchangé.

Article 8-12. Il organise la publicité des accords conclus, qui est "assurée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État". Il est inchangé.

Article 8-13. Il "prévoit la transmission d’une copie des accords signés au conseil supérieur compétent, au CCFP, s’ils concernent au moins deux fonctions publiques, ou aux comités sociaux compétents". Sa formulation est légèrement modifiée.

Article 8-14. Il "institue un comité de suivi, composé de membres désignés par les seules organisations syndicales représentatives signataires de l’accord et de représentants de l’autorité compétente, qui examine l’exécution des accords conclus".

Articles 8-15, 8-16 et 8-17. Ces trois articles "prévoient qu’un décret en Conseil d’État précise les conditions et modalités selon lesquelles un accord peut respectivement :

  • être modifié ;
  • être suspendu par l’autorité administrative ou territoriale, pour une durée maximale ;
  • être dénoncé totalement ou partiellement par l’autorité administrative ou territoriale signataire et les organisations syndicales signataires.

Ces points relatifs à la suspension et à la dénonciation sont restés critiqués par les organisations syndicales malgré les modifications présentées le 18 novembre. Le ministère a consenti dans cette nouvelle version des évolutions supplémentaires. À l’article 8-16 tout d’abord. La mention de suspension unilatérale de la part de l’autorité administrative "en cas de circonstances exceptionnelles ou de motif d’intérêt général, nécessitant notamment d’assurer la continuité du service public" est supprimée. De même que le dépôt préalable d’un préavis, sa notification aux organisations syndicales de l’accord et la publicité de cette suspension. Le nouvel article 8-16 indique désormais seulement qu'"un décret en Conseil d’État détermine les conditions et modalités selon lesquelles, pendant une durée maximale, un accord peut être suspendu par l’autorité administrative ou territoriale signataire".

Même changement pour l’article 17, complètement expurgé. Alors que la version précédente développait les modalités de dénonciation totale ou partielle d’un accord par les syndicats représentatifs ou l’autorité administrative ou territoriale, celles-là sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.

Article 8-18. Ce dernier renvoie à un décret en Conseil d’État les conditions d’application de ces articles.


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Clarisse Jay, journaliste