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La loi "Asap" (Accélération et simplification de l’action publique) est publiée au Journal officiel le 8 décembre 2020, amputée de 26 de ses articles en application de la décision du Conseil constitutionnel. Le texte comporte des dispositions visant à favoriser le développement de l’épargne salariale et la conclusion d’accords d’intéressement : report au 31 décembre 2021 du délai de négociation sur l’intéressement dans les branches et création d’une procédure d’agrément des accords de branche, transfert du contrôle sur le fond des accords aux caisses de recouvrement de la sécurité sociale…
Le projet de loi "Asap" a été formellement adopté en séance publique le 27 octobre 2020 au Sénat et le 28 octobre à l’Assemblée nationale. Sénateurs et députés s’étaient accordés sur une version de compromis, en commission mixte paritaire, le 21 octobre. Le texte comprend un volet concernant la simplification de la vie des entreprises avec des dispositions pour faciliter le développement de l’épargne salariale et la mise en place d’accords d’intéressement : report au 31 décembre 2021 du délai de négociation sur l’intéressement dans les branches et création d’une procédure d’agrément des accords de branche, transfert du contrôle sur le fond des accords aux caisses de recouvrement de la sécurité sociale… (lire sur AEF info). Il supprime ou fusionne un grand nombre de commissions consultatives, dont certaines dans le domaine des relations de travail.
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Réunis en commission mixte paritaire pour examiner le projet de loi Asap (accélération et simplification de l’action publique) le 21 octobre 2020, sénateurs et députés se sont accordés sur une version de compromis. Ce texte comporte notamment des dispositions relatives à l’épargne salariale : report au 31 décembre 2021 du délai de négociation sur l’intéressement dans les branches et création d’une procédure d’agrément des accords de branche, transfert du contrôle sur le fond des accords aux caisses de recouvrement de la sécurité sociale… (lire sur AEF info). Le projet de loi doit être formellement adopté en séance publique le 27 octobre au Sénat, et le lendemain à l’Assemblée nationale.
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L’article 43 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, baptisé "Asap", présenté le 5 février 2020 en Conseil des ministres, vise à encourager les TPE à mettre en place, pour la première fois, des dispositifs d’intéressement, en leur permettant de le faire au moyen d’une décision unilatérale de l’employeur. En effet, "seulement 3 % environ des salariés des entreprises de 1 à 9 salariés sont couverts par un accord d’intéressement en 2017 contre 30 % environ sur l’ensemble des entreprises", selon l’exposé des motifs. Cette mesure est "limitée aux entreprises de moins de onze salariés qui ne disposent pas d’instances représentatives de personnel, afin de ne pas ajouter un effet de seuil". Au bout de trois ans, le dispositif pourra être renouvelé, cette fois par voie d’accord.
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