Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Service abonnements 01 83 97 46 50

Revenir en haut de la page
Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°641205

Protection sociale complémentaire : une ordonnance de cadrage avant l’ouverture d’une négociation en vue d’un accord

Depuis le premier groupe de travail du 13 octobre dernier sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et la DGAFP, ont organisé une série d’échanges bilatéraux avec les organisations syndicales. Une nouvelle réunion se tient ce 4 décembre 2020 pour essayer de dégager des lignes de consensus en vue de la préparation de l’ordonnance. Ce texte, prévu par la loi Dussopt d’août 2019, devrait être présenté en CCFP en janvier après quoi une négociation devrait être ouverte en vue d’un protocole d’accord.

Le projet d'ordonnance sur la protection sociale dans la fonction publique devrait être présentée en CCFP en janvier 2021. Pexels - © Adrianna Calvo

Comme sur les autres mesures non encore finalisées issues de la loi de transformation de la fonction publique, Amélie de Montchalin souhaite prendre le temps de la discussion sur la protection sociale complémentaire. Mais pas trop, l'ordonnance prévue sur le sujet par l’article 40 de la loi du 6 août 2019 devant être prise avant le 7 mars 2021 (le délai a été prolongé de quatre mois par la loi du 23 mars 2020 sur l’état d’urgence sanitaire). Pour rappel, cet article autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour redéfinir la participation des employeurs "au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers".

La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques devrait donc accélérer le mouvement à l’issue du deuxième groupe de travail qui se tient ce vendredi 4 décembre. Lors de la première réunion, le 13 octobre, après avoir rendu public le rapport des inspections générales (lire sur AEF info), elle avait déjà fait savoir sa volonté de faire de l’ordonnance un texte de cadrage général, ce qui permettrait de parvenir à des lignes de compromis plus facilement. Après quoi serait ouverte une négociation avec pour objectif de parvenir à un accord majoritaire en 2021.

Une ordonnance "principielle"

"Mon objectif est de pouvoir avancer avec méthode, en associant toutes les parties prenantes, dont les complémentaires santé, et de trouver un accord en 2021. La crise sanitaire montre que ces sujets de protection des agents sont nécessaires", indiquait ainsi à AEF info le 12 octobre dernier Amélie de Montchalin, ajoutant vouloir "trouver le consensus le plus large possible pour mettre en œuvre des mesures opérationnelles" (lire sur AEF info). D’où l’idée d’une ordonnance "principielle", fixant donc les grands principes (à traduire le cas échéant par décret). Le texte devant être publié au plus tard le 7 mars, il devrait être finalisé rapidement et présenté au CCFP en janvier. Après quoi une négociation serait ouverte, qui pourrait se décliner par versant, la ministre visant la conclusion d’un accord majoritaire.

En amont de la séance de ce vendredi, la ministre – mais aussi la nouvelle DGAFP Nathalie Colin (lire sur AEF info) –, a donc procédé à un tour de piste en organisant des visioconférences bilatérales avec les organisations syndicales. Objectif : tout d’abord, leur confirmer sa méthode et quelques principes qu’elle veut voir figurer dans l’ordonnance (dont un "droit à la protection sociale complémentaire" et, a priori, une participation obligatoire des employeurs). Mais Amélie de Montchalin ne se serait toutefois pas avancée davantage, certains arbitrages étant toujours en cours avec Bercy.

Plusieurs points de compromis

Ensuite, il s’agissait aussi et surtout de chercher les lignes de compromis possibles et connaître les lignes rouges que les syndicats ne veulent pas voir dépassées, sachant que tous veulent progresser sur ce dossier en souffrance depuis des années. "La CGT n’exclut rien, y compris une véritable négociation et parvenir à un protocole d’accord majoritaire. Une fois cela posé, nous défendons plusieurs lignes forces", souligne ainsi Jean-Marc Canon, le secrétaire général de la CGT. "Qui dit négociations, dit revendications, insiste de son côté Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques, qui "porte des propositions réalistes, concrètes, opérationnelles". Solidaires rappelle pour sa part sa "position de principe", par la voix de sa secrétaire nationale de Solidaires Fonction publique, Gaëlle Martinez, qui est le "100 % sécu". Plusieurs points de consensus se dégagent d’ores et déjà.

La participation obligatoire des employeurs publics pour tous les agents publics des trois versants, titulaires, contractuels et apprentis. Ce principe semble acquis, la question étant de savoir à quelle hauteur, sachant que les 50 % du secteur privé, que souhaitent "a minima" plusieurs syndicats, équivalent à un coût compris entre 1 et 3 milliards d’euros selon le rapport des inspections. "Il faut une participation significative des employeurs. Aujourd’hui, cela va de zéro au ministère de l'Intérieur à 100 euros par an voire plus dans d’autres ministères en passant par quelques centimes à l’Éducation. Il faut réfléchir à la proportionnalité. Mais au final, ce qui nous intéresse c’est ce qui reste à l’agent, cela doit se voir sur sa feuille de paie", estime Luc Farré, à la tête de l’Unsa Fonction publique. De son côté, Christian Grolier (FO) se prononce en faveur d’un versement à la mutuelle et non directement au salarié. Cette participation obligatoire serait également une avancée pour le versant territorial "où certains employeurs s’abritent derrière la libre administration des collectivités pour faire ce qu’ils veulent", pointe Benoît Teste, le secrétaire général de la FSU. Employeurs territoriaux qui défendent du reste eux aussi leur participation obligatoire (lire encadré).

Quelle que soit la quote-part arbitrée, le gouvernement pourrait prévoir une montée en puissance pluriannuelle. "Mais attention, le progressif doit être visible", prévient Mylène Jacquot (CFDT). Une progressivité triennale pourrait être proposée d’ici à 2024, mais non encore arbitrée.

Le maintien des solidarités intergénérationnelles (les actifs et les retraités restant bénéficiaires). C’est un point dur pour la plupart des syndicats qui, selon Christian Grolier, responsable de la FGF-FO, pourrait nécessiter d’être défendu.

L’obligation d’adhésion des agents. Sur ce sujet délicat, qui impliquerait la mise en place de contrats collectifs de "groupe", les organisations syndicales se montrent partagées. "Nous n’avons pas encore de position ferme", indique ainsi Gaëlle Martinez (Solidaires). La CGT plaide pour une adhésion facultative, ainsi que la FSU qui se dit "attachée à la libre adhésion". La FA-FP se dit quant à elle "pas majoritairement favorable", indique son président Pascal Kessler, "mais tout dépend de ce qu’il y a dans la corbeille". Que l’adhésion des agents soit obligatoire ou non, la CFDT demande ainsi que "la définition d’un 'panier de soin' fasse l’objet d’un travail avec les partenaires sociaux ainsi que l’élaboration d’un cahier des charges précis avant le lancement des appels d’offres".

La prise en compte du couple santé-prévoyance. Toutes les organisations le demandent. Dans un courrier intersyndical adressé à la ministre le 2 décembre, la CGT, la FSU, Solidaires et la FA-FP, jugent "important de permettre à l’ensemble des agents de la fonction publique de souscrire une protection sociale complémentaire couvrant l’ensemble de leurs besoins, tant en santé qu’en prévoyance". La FA-FP se montre toutefois plus mesurée pour le versant hospitalier.

Une révision du statut. Plusieurs responsables syndicaux rappellent que la réforme de la PSC peut aussi passer par des évolutions statutaires. "Un certain nombre de dispositions peuvent passer par une réforme statutaire plutôt que par les mutuelles", fait ainsi valoir Jean-Marc Canon (CGT) évoquant la nécessité de revoir le dispositif de capital décès. De fait, pointe Mylène Jacquot (CFDT), le capital décès a été drastiquement revu à la baisse" en 2015. Autre sujet statutaire à revoir, soulevé notamment par Benoît Teste (FSU), le passage à mi-traitement après trois mois de d’arrêt pour les fonctionnaires en congé longue maladie.

Se pose aussi la question de l’article 44 de la loi statutaire de janvier 1986 pour le versant hospitalier, qui "continue de servir d’excuse à l’absence de couverture complémentaire et pénalise de plus en plus durement les agents de ce versant et leurs familles", relève Mylène Jacquot (CFDT). Cet article prévoit l’accès gratuit aux soins et aux médicaments pour les agents hospitaliers (dans l’établissement où ils exercent) mais est très mal appliqué.

La portabilité. Autre demande largement partagé, la portabilité des droits entre administrations et fonctions publiques.

Le jour de carence dans la balance ? Alors que l’ensemble des organisations syndicales demande la suspension durant la crise sanitaire du jour de carence instauré en janvier 2018, voire son abrogation, Amélie de Montchalin avait fait savoir en septembre sa volonté de traiter le sujet dans le cadre des discussions sur la protection sociale complémentaire (lire sur AEF info). Ce qui n’est pas jugé satisfaisant dans le camp des représentants du personnel. "Qu’il soit pris en charge par l’employeur ou dans le cadre de la protection sociale complémentaire, cela aboutira à un transfert de charge et c’est l’agent qui paiera in fine", explique Luc Farré (Unsa). La CFDT, elle, prévient ne pas vouloir que "les avancées réalisées en matière de PSC servent de monnaie d’échange au maintien du jour de carence".

D’autres questions ne manqueront pas non plus de venir alourdir les discussions à venir, telle notamment celle du référencement dans les ministères, alors que la deuxième vague, marquée par une ouverture à la concurrence et critiquée par le rapport des inspections générales pour avoir fragilisé le dispositif, prendra fin en 2023.

les employeurs territoriaux font leurs propositions

 

Les employeurs ont finalisé leur plateforme de propositions fin novembre (lire sur AEF info). Ils défendent notamment : "l’instauration d’une participation obligatoire minimum et progressive des employeurs territoriaux pour les risques prévoyance et santé sur la base d’un socle minimum" ; "l’instauration d’une compétence renforcée pour les centres de gestion en matière de PSC à l’attention des collectivités affiliées ; et "le renforcement des droits des agents en matière de portabilité des contrats de PSC en cas de réorganisation territoriale".

Fermer
Bonjour

Vous souhaitez contacter

Clarisse Jay, journaliste