Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Service abonnements 01 83 97 46 50

Vers une interdiction explicite de la fusion entre les mutuelles et les entités régies par d’autres codes

Un chapitre de la proposition de loi "visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification" adoptée le mercredi 2 décembre 2020 à l’Assemblée nationale en première lecture concerne les mutuelles. Il s’agit d’interdire expressément la fusion de plusieurs mutuelles, de plusieurs unions ou de plusieurs fédérations avec des organismes relevant d’autres codes que le code de la mutualité. Ou encore d’adapter les modalités de tenue des instances et introduit la possibilité de visioconférence et de vote électronique afin de permettre une meilleure continuité de gouvernance.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement