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Projet de loi Asap : le Conseil constitutionnel censure la mutualisation des fonctions support des établissements publics

Dans une décision rendue le 3 décembre 2020, le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du projet de loi Accélération et simplification de l’action publique, dont les articles contestés modifiant le code de la commande publique. Il censure toutefois 26 articles qu’il qualifie de "cavalier législatif". Est notamment concerné l’article 30 qui prévoyait la mutualisation des fonctions support pour les établissements publics.

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