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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°641163

L’accord sur la formation des industries électriques et gazières fait désormais de l’alternance un enjeu de branche

Le projet d’accord sur la formation et l’alternance dans la branche des IEG, proposé par l’UFE et l’Unemig, a été signé par 3 syndicats sur 4 (CGT, CFE-CGC et FO), la CFDT rejetant le texte. Après l’échec des négociations à l’été 2020 (lire sur AEF info), les discussions avaient repris en septembre 2020 avec, au final, plusieurs évolutions sensibles, notamment sur l’entretien professionnel. Le texte fait désormais de l’alternance un enjeu de branche et plus seulement d’entreprise, fixe un objectif de 5 % d’alternants et institue une prime pour les tuteurs et maîtres d’apprentissage.

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Les partenaires sociaux se saisissent de l'enjeu de la formation en alternance au niveau de la branche

Après plus d’un an de négociations, la branche des IEG se dote d’un nouvel accord quadriennal sur la formation et sur l’alternance : le projet d’accord proposé à la signature jusqu’au 1er décembre 2020 par les organisations professionnelles UFE et Unemig a été paraphé par la CGT, la CFE-CGC et FO (80,33 % de représentativité à elles trois), mais pas par la CFDT.

"Notre précédent accord à durée indéterminée devait être renégocié pour intégrer les évolutions de la loi Avenir professionnel, indique Laurence Tête, négociatrice de l’UFE. Mais nous en avons aussi profité pour systématiser la concertation sur les enjeux formation et alternance en CPNEFP et favoriser le partage de réflexions, afin de tirer toutes les entreprises vers le haut et de promouvoir les bonnes pratiques. Il s’agit d’un accord largement majoritaire, à la rédaction duquel les organisations syndicales ont pleinement contribué."

interactions avec l'opco 2i

"Les enjeux relatifs à l’apprentissage étaient jusque-là traités uniquement par les entreprises, complète Michel Caillol, négociateur de l’Unemig. La branche s’en empare également, au regard de leur importance et des nouvelles interactions avec Opco 2i. Nous avons aussi souhaité avancer sur une logique de GPEC de branche, ce qui est, là encore, nouveau." Les deux organisations professionnelles soulignent que "la rénovation de l’accord formation était d’autant plus indispensable que la question des compétences se pose avec beaucoup d’acuité dans les IEG, au regard des transitions énergétique, digitale et sociétale. Ce qui implique de mieux accompagner les évolutions métiers".

 

"Plusieurs de nos revendications ont été satisfaites, dans le cadre d’un travail intersyndical approfondi"

Patrick Rousset, négociateur CGT

 

"Après une consultation de nos syndiqués, le 'oui' l’a emporté, car plusieurs de nos revendications ont été satisfaites, dans le cadre d’un travail intersyndical approfondi, explique pour sa part Patrick Rousset, négociateur CGT (1er syndicat). L’objectif de 5 % d’alternants est affirmé pour la branche, le texte évoque les CFA d’entreprise et la GPEC de branche, et la nouvelle rédaction sur les modalités de l’entretien professionnel nous convient bien. Pour autant, nous aurions souhaité un texte plus volontariste, notamment sur l’attractivité des métiers, les progressions de carrières et la mobilité."

"Plusieurs évolutions nous ont convaincus de signer le projet d’accord, assure Stéphane Chérigié, négociateur CFE-CGC (2e syndicat). Le texte mentionne une liste de cinq publics prioritaires, il définit un taux d’alternants à atteindre, étend aux contrats de professionnalisation la rémunération des jours de congé pour préparer un examen et prévoit une prime pour les tuteurs et maîtres d’apprentissage."

Une GPEC de branche

"Les signataires du présent accord s’engagent à organiser des travaux pilotés par la CPNEFP sur les éléments de prospective liés aux grands métiers de la branche en croissance ou en décroissance, en ciblant les familles professionnelles transverses et non concurrentielles", peut-on lire dans le texte de l’accord. Deuxième objectif : "identifier dans la durée les métiers en tension ou dont l’activité est d’ores et déjà en forte mutation, et donc pour lesquels il peut y avoir risque de déficit ou d’obsolescence des compétences".

Les partenaires sociaux indiquent qu’ils pourront "avoir recours à̀ l’appui méthodologique et financier de l’opérateur de compétences interindustriel (Opco 2i)". Ils assurent également que leurs travaux "auront vocation à contribuer à la fixation des orientations (notamment budgétaires) de la commission technique 'Appui aux branches en matière de GPEC et d’observations’ de l’Opco 2i". Et ils ajoutent que leurs réflexions participeront à "la consolidation des travaux des observatoires des métiers et des qualifications des branches pilotés par cette même commission".

Cinq publics prioritaires

L’accord définit cinq publics prioritaires devant être pris en compte par les entreprises de la branche :

  • les salariés en situation de handicap ;
  • les femmes souhaitant suivre une formation aux métiers techniques ;
  • les salariés comptant 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans ;
  • les salariés disposant d’un faible niveau de qualification (infrabac) ;
  • les salariés n’ayant pas eu de formation depuis au moins 4 ans au sein de leur entreprise.

"La disposition sur les salariés n’ayant pas suivi de formation depuis au moins 4 ans constitue un point d’attention pour toutes les entreprises de la branche, affirme Laurence Tête. Mais les grandes entreprises, notamment EDF et Engie, vont le plus souvent au-delà, sur ce sujet comme sur d’autres".

DÉTAIL DES dispositifs

Le texte détaille les différents dispositifs de formation professionnelle. Concernant le CPF, les signataires "rappellent" que les entreprises, pour les formations qu’elles jugeront prioritaires, abonderont le compte quand le coût de la formation sera supérieur au montant des droits acquis ou au plafond d’alimentation.

 

"La branche aurait pu se doter d’un accord plus ambitieux, avec également des dispositions supralégales plus engageantes sur la rémunération des alternants ou leur couverture maladie"

Sylvain Badinier, négociateur CFDT

 

"Une grande part de l’accord correspond à une réécriture des dispositions de la loi du 5 sept 2018 'Avenir professionnel'. Il n’y a pas d’abondement obligatoire du CPF, déplore Sylvain Badinier, négociateur CFDT (3e syndicat, non signataire). La branche aurait pu se doter d’un accord plus ambitieux, avec également des dispositions supralégales plus engageantes sur la rémunération des alternants ou leur couverture maladie, notamment."

"Un accord de branche cadre le minimum sur lequel la totalité des entreprises de la branche peut s’accorder, il ne peut porter des engagements forts en lieu et place des entreprises, estime de son côté la négociatrice de l’UFE. Mais il permet d’embarquer toutes les petites entreprises qui n’auront pour la plupart pas d’accord d’entreprise, sans pour autant les mettre en difficulté. Nous n’avons pas de contribution conventionnelle, et la nouvelle loi supprime certaines possibilités de mutualisation et réduit très sensiblement les enveloppes financières disponibles, ce qui limite nos marges de manœuvre."

REFORMULATION SUR L’entretien professionnel

Les signataires ont beaucoup échangé sur les modalités de l’entretien professionnel, qui fait l’objet d’un chapitre étoffé, détaillant notamment les "contenus incontournables" de ce temps de discussions. "Nous avons fait évoluer le texte et adopté une rédaction très pédagogique, pour guider les TPE-PME", expose Michel Caillol.

 

"La version finale du texte sur l’entretien professionnel rétablit le cadre légal, à savoir un entretien tous les deux ans"

Stéphane Chérigié, négociateur CFE-CGC

 

"Le texte rejeté par toutes les organisations syndicales en juillet (lire sur AEF info) prévoyait deux entretiens professionnels sur une période de six ans, ainsi qu’un entretien récapitulatif, ce qui pouvait ouvrir la voie au regroupement de plusieurs entretiens sur une période courte, commente Stéphane Chérigié, de la CFE-CGC. La version finale du texte rétablit le cadre légal, à savoir un entretien tous les deux ans."

L’alternance, nouvel enjeu de branche

Les signataires souhaitent s’approprier fortement le sujet de l’alternance, et plus particulièrement de l’apprentissage, dispositif relevant jusque-là exclusivement des entreprises. Ils conviennent d’organiser "des séminaires d’échanges et d’information (un par an si besoin), au cours desquels plusieurs experts de ces domaines interviendront sur les enjeux associés et les processus et méthodes de travail à déployer".

La branche "s’engage à tendre a minima vers l’objectif de 5 % d’alternants". La proportion actuelle moyenne d’alternants dans les effectifs des entreprises de la branche n’étant pas connu, un point zéro sera effectué au départ de l’accord et suivi à l’issue de chaque campagne d’alternance en CPNEFP, indiquent les rédacteurs, qui partageront également les données sur le taux d’alternants embauchés à l’issue de leur parcours.

Pour Sylvain Badinier, de la CFDT (non signataire), "le taux de 5 % d’alternants dans les effectifs est une avancée plutôt symbolique, 'arrachée' en fin de négociation et correspondant à la reprise de l’obligation légale pour les entreprises de plus de 250 salariés, qui concentrent la très grande majorité des effectifs salariés".

 

"Engie, comme EDF, dépasse déjà 5 % d’alternants, et Engie souhaite même aller jusqu’à 10 %. Mais toutes les entreprises de la branche n’ont pas encore atteint cet objectif."

Michel Caillol, négociateur Unemig

 

"Engie, comme EDF, dépasse déjà 5 % d’alternants, et Engie souhaite même aller jusqu’à 10 %, assure Michel Caillol pour l’Unemig. Mais toutes les entreprises de la branche n’ont pas encore atteint cet objectif." L’inscrire dans l’accord est une démarche volontariste et incitative pour toutes les autres entreprises, tiennent à souligner les deux négociateurs patronaux.

Reconnaissance de la fonction tutorale

"La prise de fonction tutorale donnera lieu à une évaluation de la charge de travail de l’intéressé qui devra être adaptée en cas de nécessité pour lui permettre d’assurer l’ensemble de ses missions et ainsi de favoriser la qualité de l’accompagnement offert au salarié", indique le projet d’accord, qui "recommande aux entreprises de la branche de valoriser la fonction tutorale et de maître d’apprentissage lors de l’entretien professionnel".

Le salarié tuteur ou maître d’apprentissage bénéficiera du versement d’une prime selon des modalités définies par chaque entreprise de la branche, "cette prime ne pouvant être inférieure à 150 euros".

L’accord de branche prévoit également d’étendre aux titulaires d’un contrat de professionnalisation une disposition applicable aux apprentis : la rémunération de cinq jours d’absence pour la préparation aux examens.

Les CFA d’entreprise mentionnés

Le texte mentionne également la création de CFA d’entreprise : "la CPNEFP pourra aider à la création de ces CFA par la recherche de financements auprès d’Opco 2i", écrivent les signataires. EDF en compte d’ores et déjà deux et Engie un.

"Nous étions favorables à la renaissance des écoles métiers, fermées à EDF après la privatisation en 2004, mais les organisations professionnelles n’en voulaient pas, affirme Patrick Rousset pour la CGT. Nous avons porté la revendication d’inscrire les CFA d’entreprise dans l’accord, avec d’autres syndicats, et nous avons finalement obtenu gain de cause."

Une négociation proA dans les prochains mois

Les partenaires sociaux des IEG vont négocier sur les certifications éligibles au financement ProA (promotion ou reconversion par l’alternance) dans les prochains mois. Objectif : "déterminer dès que possible les métiers en tension et/ou les métiers dont l’activité est en forte mutation et pour lesquels il y a des risques d’obsolescence des compétences", puis identifier pour chaque métier les certifications les plus adaptées. Ce travail sera finalisé "idéalement au plus tard à la fin du premier trimestre 2021", indique l’accord.

Chaque année, "la liste des certifications professionnelles éligibles à la ProA fera l’objet d’un examen en CPNEFP", laquelle décidera de l’actualiser ou non.

projets de transition professionnelle

"Chaque année, les entreprises de la branche échangeront en CPNEFP sur les aspects qualitatifs des dossiers de Projet de transition professionnelle", écrivent les signataires. "Cette initiative doit permettre d’établir une liste des conditions de succès et de les partager au sein de la branche. Cela pourra être également l’occasion d’actions auprès des pouvoirs publics s’il était constaté une non-équité de traitement des dossiers entre les entreprises des IEG et celles hors IEG."

"Le rejet de beaucoup de dossiers déposés par les salariés de la branche interpelle à juste titre les organisations syndicales, souligne Michel Caillol. Aussi, il nous a semblé important de connaître les motivations de ces refus, en lien avec les associations régionales Transitions Pro".

Sollicité par AEF info, FO (4e syndicat de la branche) n’a pas donné suite.

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Nicolas Lagrange, journaliste