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Pour répondre aux inquiétudes des entreprises qui voient les compteurs de congés payés augmenter alors que leurs salariés sont en activité partielle, le gouvernement s’engage à prendre en charge des journées de congés comme s’il s’agissait de jours d’activité partielle. Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté, mercredi 2 décembre 2020, les contours de cette "aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs très impactés, avec des fermetures sur une grande partie de l’année 2020".
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Le nouveau régime de l'activité partielle issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est précisé par un décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 publié au Journal officiel du vendredi 28 juin 2013. Le texte s'applique aux nouvelles demandes d'autorisation administrative préalable de placement en chômage partiel déposées à compter du 1er juillet 2013. Les dispositions relatives à la procédure sous forme dématérialisée s'appliqueront à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 1er juillet 2014.
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« Acter des mesures d'urgence sans préjudice sur une réforme de simplification voire d'unification des dispositifs existants. » Benoît Roger-Vasselin, chef de file (Medef) de la délégation patronale, résume ainsi le projet d'accord national interprofessionnel sur le chômage partiel auquel les partenaires sociaux ont abouti, vendredi 13 janvier 2012, à l'issue d'une deuxième séance de négociations. Si la CGT considère ce texte « très mauvais », au moins la CFDT, la CFTC et FO devraient, avec plus ou moins d'allant, soutenir ce projet d'accord se fondant très largement sur des éléments des ANI du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi et du 2 octobre 2009 sur le chômage partiel. L'effectivité de ces deux accords a pris fin le 31 décembre 2010. De plus, ce nouveau texte énonce plusieurs adresses aux pouvoirs publics pour faciliter la formation des salariés en chômage partiel et renforcer l'efficacité des dispositifs.
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Les partenaires sociaux se sont réunis vendredi 6 janvier 2012, pour travailler à l'amélioration des dispositifs de chômage partiel. Après un rapide tour de table et une interruption de séance, organisations patronales et organisations syndicales ont décidé de consacrer la réunion programmée le 13 janvier prochain à l'examen d'un texte patronal visant à réactiver les ANI (accords nationaux interprofessionnels) de 2009 concernant le chômage partiel, avant d'aborder les questions structurelles des différents dispositifs à l'occasion de trois réunions prévues les 6 et 20 février et le 7 mars. Par ailleurs, les partenaires sociaux ont examiné ensemble les propositions de simplification administrative présentées fin novembre 2011 par la DGEFP (AEF n°226238) ; propositions qui devraient être à l'ordre du jour du « sommet pour l'emploi » prévu le 18 janvier à l'Élysée.
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Le contrat qui impose au salarié d’être disponible un certain nombre de jours par mois pour pouvoir être joint afin de répondre à une éventuelle demande d’intervention immédiate au service de l’entreprise crée une astreinte. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 20 janvier 2021. Peu importe que le salarié ait la possibilité de choisir les périodes de disponibilité durant lesquelles des missions peuvent lui être proposées et qu’il puisse annuler.
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