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La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une réorganisation et de licenciements via un accord de mobilité

La Cour de cassation se prononce, le 2 décembre 2020, sur l’accord de mobilité conclu par une entreprise dans le cadre d’une réorganisation consécutive à la perte d’un marché. L’accord ayant été négocié en dehors de tout projet de réduction des effectifs, cette réorganisation constitue une mesure collective d’organisation courante même si les mesures envisagées entraînent des suppressions de poste. La Cour souligne que les licenciements des salariés ayant refusé l’application de l’accord à leur contrat reposent sur un motif économique autonome et précise le contrôle par le juge de ce motif.

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