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Pas de contrôle d’identité dans le cadre d’une opération de travail dissimulé sans consentement de la personne contrôlée

Un fonctionnaire de police ne peut, dans le cadre d’une opération portant sur du travail dissimulé, procéder à un contrôle d’identité sans le consentement préalable de la personne contrôlée à être auditionnée. C’est ce que précise la première chambre de la Cour de cassation dans un arrêt publié du 4 novembre 2020.

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