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Dix mois après avoir été missionné par le Premier ministre pour définir les scénarios possibles pour construire un cadre de représentation des travailleurs des plateformes numériques et réfléchir à un cadre juridique, social et d’exercice de leur activité, Jean-Yves Frouin remet son rapport à Jean Castex le 2 décembre 2020. Il y propose de généraliser le recours à un tiers pour salarier les travailleurs, d’instaurer un dialogue social équilibré au niveau du secteur d’activité prioritairement, et de réglementer les pratiques des plateformes en créant une autorité de régulation dédiée.
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Le 3 novembre 2020, les Californiens ont accueilli positivement la "proposition 22" proposée par Uber, Lyft et DoorDash dans le cadre d’un référendum, permettant d’établir que le travail réalisé par les chauffeurs via les applications de mise en relation est considéré comme une prestation de services indépendante. La proposition, qui a recueilli 58,17 % des voix, vise à contrer le risque de requalification en salariat des chauffeurs, après le vote dans l’État d’une loi fixant les critères définissant le statut de prestataire de services indépendant au sein de la "gig economy" (lire sur AEF info). La proposition 22 comporte également des engagements des plateformes en termes de droits sociaux accordés aux travailleurs qui recourent à leurs services (assurance contre les accidents du travail, formation, prévention des risques, lutte contre les discriminations…).
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L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs dont l’activité est particulièrement affectée par la crise. Un décret du 27 janvier 2021 précise les conditions de mise en œuvre de cette mesure. Il détermine notamment les secteurs d’activités éligibles et les modalités d’appréciation de la condition de baisse du chiffre d’affaires. Il définit également les modalités d’application des mesures d’exonération aux entreprises de travail temporaire, groupements d’employeurs et holdings. Enfin, il détermine les montants des réductions de cotisations accordées aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs.
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