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Si, au terme du délai imparti par la mise en demeure, le cotisant n’a pas versé les cotisations dont il est redevable, l’Urssaf peut opérer des poursuites en délivrant une contrainte. Cette contrainte a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations et contributions, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt publié du 26 novembre 2020. Elle ne peut dès lors ordonner à un cotisant de rembourser un indu correspondant aux sommes que l’Urssaf a versées par erreur.
À la suite d’un contrôle, l’Urssaf adresse une mise en demeure non à la société redressée mais au siège social du groupe auquel elle appartient. La Cour de cassation considère, dans un arrêt publié du 12 novembre 2020, que cette mise en demeure est nulle, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.
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Dès lors qu’un employeur n’a pas contesté en temps utile la mise en demeure qui lui a été adressée par l’Urssaf après un contrôle, ni la décision de la commission de recours amiable saisie à la suite de la notification de la mise en demeure, il ne peut pas contester la régularité et le bien-fondé du redressement lors de l’opposition à contrainte de payer les sommes litigieuses, formée devant le Tass. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt le 4 avril 2019 publié sur son site.
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Le défaut de réception par son destinataire d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n’affecte ni la validité de celle-ci ni la validité des actes de poursuite subséquents. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 24 janvier 2019. Peu importe que la mise en demeure n’ait pas été délivrée au cotisant en raison des dysfonctionnements de La Poste.
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L’absence d’indication, dans l’acte de signification d’une contrainte décernée par l’Urssaf, de l’adresse du tribunal compétent pour former opposition, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours de 15 jours. Peu importe que cette adresse figure sur la contrainte elle-même. C’est ce que précise la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 21 juin 2018.
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Les moyens soulevés devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, tirés d’une irrégularité de la décision de la CRA (commission de recours amiable), sont inopérants. Il appartient au Tass de se prononcer sur le fond du litige. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2018 publié au rapport. L’irrégularité de la composition de la CRA n’invalide pas à elle seule le redressement Urssaf contesté.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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