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Les modalités des versements de France compétences aux régions pour financer les CFA fixées par décret

En application de la loi "Avenir professionnel", les régions disposent de deux enveloppes pour financer les dépenses de fonctionnement et d’investissement des CFA au titre de l’aménagement du territoire. Un décret publié au Journal officiel du 1er décembre 2020 fixe la date de versement des fonds par France compétences, les modalités de calcul et l’application aux territoires ultramarins. Ce texte prévoit notamment que les versements soient effectués avant le 1er juin de chaque année, sauf en 2020 où l’échéance est reportée au 30 novembre en raison de la crise sanitaire.

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Les 138 millions d’euros prévus dans le PLF 2020 pour le fonds de soutien régional à l'apprentissage fixés par arrêté

Alors que la première partie du PLF pour 2020 a été examinée en séance publique par les députés (lire sur AEF info), mais pas encore par les sénateurs, un arrêté du 21 octobre 2019 paru au Journal officiel du 27 octobre 2019 fixe le montant affecté par France compétences aux régions et à la collectivité de Corse pour le financement des dépenses de fonctionnement des CFA. Ce fonds de soutien se voit ainsi attribuer 138 millions d’euros, soit la somme prévue à l’article 24 du PLF (lire sur AEF info). Un montant inférieur aux 250 millions d’euros initialement annoncés par l’État et que les régions jugent insuffisant pour mener une politique active (lire sur AEF info).

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