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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°640922

Les modalités des versements de France compétences aux régions pour financer les CFA fixées par décret

En application de la loi "Avenir professionnel", les régions disposent de deux enveloppes pour financer les dépenses de fonctionnement et d’investissement des CFA au titre de l’aménagement du territoire. Un décret publié au Journal officiel du 1er décembre 2020 fixe la date de versement des fonds par France compétences, les modalités de calcul et l’application aux territoires ultramarins. Ce texte prévoit notamment que les versements soient effectués avant le 1er juin de chaque année, sauf en 2020 où l’échéance est reportée au 30 novembre en raison de la crise sanitaire.

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