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En application de la loi "Avenir professionnel", les régions disposent de deux enveloppes pour financer les dépenses de fonctionnement et d’investissement des CFA au titre de l’aménagement du territoire. Un décret publié au Journal officiel du 1er décembre 2020 fixe la date de versement des fonds par France compétences, les modalités de calcul et l’application aux territoires ultramarins. Ce texte prévoit notamment que les versements soient effectués avant le 1er juin de chaque année, sauf en 2020 où l’échéance est reportée au 30 novembre en raison de la crise sanitaire.
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Alors que la première partie du PLF pour 2020 a été examinée en séance publique par les députés (lire sur AEF info), mais pas encore par les sénateurs, un arrêté du 21 octobre 2019 paru au Journal officiel du 27 octobre 2019 fixe le montant affecté par France compétences aux régions et à la collectivité de Corse pour le financement des dépenses de fonctionnement des CFA. Ce fonds de soutien se voit ainsi attribuer 138 millions d’euros, soit la somme prévue à l’article 24 du PLF (lire sur AEF info). Un montant inférieur aux 250 millions d’euros initialement annoncés par l’État et que les régions jugent insuffisant pour mener une politique active (lire sur AEF info).
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Le dernier PLFSS du quinquennat a été envoyé vendredi 24 septembre 2021 aux partenaires sociaux, après la présentation dans la matinée du rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Il sera présenté en Conseil des ministres mercredi 6 octobre. L’objectif annoncé par les ministres des Solidarités et des Comptes publics est de "contenir" le déficit du régime général à 26,1 milliards d’euros en incluant le Fonds de solidarité vieillesse, contre 34,6 milliards d’euros en 2021. Ceci sans mesures d’économie, mais grâce à une croissance dynamique, attendue à 4 % l’an prochain.
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Voici une sélection de l’actualité fonction publique de la semaine du 20 septembre 2021 :
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