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Assurance chômage : un projet de décret acte le report de la réforme et réintroduit un bonus-malus pour début 2022

Un nouveau projet de décret portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage a été transmis aux membres de la CNNCEFP, lundi 30novembre 2020. Ce texte acte le report de l’entrée en vigueur des futures règles au 1er avril 2021 et réactive certaines mesures d’urgence prises au printemps dernier. De plus, suite à la décision du Conseil d’État qui annule les articles liés au bonus-malus sectoriel, ce projet de décret réintroduit cette disposition pour une entrée en vigueur fixée désormais à début 2022 et non plus 2021 comme initialement prévu.

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