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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°640857

La direction de la Sécurité sociale précise le fonctionnement de la résiliation infra-annuelle des contrats santé

Le directeur de la Sécurité sociale, dans un courrier récemment adressé à la FNMF et que AEF Info a pu consulter, revient sur la nouvelle procédure de résiliation infra-annuelle des contrats santé. Dans ce courrier, Franck Von Lennep précise le périmètre des contrats concernés par le nouveau mécanisme, en confirmant notamment que la volonté du gouvernement n’est pas de cibler les contrats comportant des garanties de "prévoyance lourde". La DSS évoque aussi un accord devant prochainement être signé entre la FNMF, la FFA et le CTIP pour faciliter la mise en œuvre du nouveau mécanisme.

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