En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
La CNCDH "est préoccupée [...] par les atteintes aux droits sociaux, notamment de celles pouvant résulter de l’habilitation à remettre en vigueur, à prolonger ou à adapter par ordonnance des mesures déjà adoptées en application de la loi du 23 mars 2020", fait-elle savoir dans une déclaration du 26 novembre 2020. De plus, "la CNCDH regrette l’absence d’un véritable dialogue social lors de l’adoption de ces dispositions" liées à la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est publiée au Journal officiel du dimanche 15 novembre 2020. Pour mémoire, outre la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021, ce texte habilite notamment le gouvernement à procéder par ordonnances sur un large périmètre (article 10), maintient les dispositions de monétisation des périodes de repos et de congé et de maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire pour les salariés en activité partielle jusqu’au 30 juin 2020 (article 8), ou encore reporte l’échéance pour transférer les droits DIF sur le CPF jusqu’à cette même date du 30 juin (article 13). Parallèlement, la décision du Conseil constitutionnel saisi par des députés et des sénateurs de l’opposition a été publiée.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
En commission des Lois puis en séance publique, les sénateurs ont rétabli, jeudi 5 novembre 2020, le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire dans la version qu’ils ont adoptée en première lecture. Une semaine après l’échec de la CMP, les deux chambres demeurent en désaccord sur ce texte qui prévoit notamment la prolongation de l’état d’urgence et l’habilitation du gouvernement à procéder par ordonnances sur de nombreux sujets sociaux. Le projet de loi retourne à l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot, lors de la lecture définitive, samedi 7 novembre.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
2 min de lecture