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Protection fonctionnelle : FO demande au gouvernement de réécrire l’article 11 du statut général

"Alors que le gouvernement laisse penser qu’il va améliorer la situation des fonctionnaires et agents publics à travers la Loi 'sécurité globale' et le projet de loi confortant les principes républicains" (son article 5 complétant l’article 6 quater A de la loi statutaire du 13 juillet 1983 en y ajoutant l’atteinte à l’intégrité physique et les menaces), la FGF-FO estime dans un communiqué publié ce 27 novembre 2020 qu’il faut en outre renforcer la protection fonctionnelle. La fédération demande que l’État employeur "s’associe pleinement à la procédure intentée par celui-ci en portant systématiquement plainte en tant qu’employeur" et réécrive "en ce sens" l’article 11 du statut général des fonctionnaires. La ministre de la Fonction publique a acté en CCFP le 24 novembre le principe d’une discussion pour améliorer la protection fonctionnelle mais plutôt en revoyant la circulaire de 2008.

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