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Fusion-absorption : la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence dans un arrêt du 25 novembre 2020 publié sur son site internet, et juge désormais qu’en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour une infraction commise par la société absorbée avant l’opération. Cette nouvelle règle s’applique aux fusions-absorptions postérieures à la date de l’arrêt et entrant dans le champ de la directive européenne relative à la fusion des sociétés anonymes, et ne permet que le prononcé de peines patrimoniales.

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