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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°640750

Les réserves dans une déclaration d’accident du travail ne doivent pas être prouvées par l'employeur mais motivées

Lorsqu’un employeur déclare un accident du travail à la CPAM il peut émettre des réserves sur celui-ci. L’employeur doit les motiver, mais n’a pas à en rapporter la preuve, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt publié du 26 novembre 2020. Si la caisse, ne prenant pas en considération les réserves, n’adresse pas à l’employeur et au salarié un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou ne procède pas à une enquête auprès des intéressés, sa décision est alors inopposable à l’employeur.

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