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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°640750

Les réserves dans une déclaration d’accident du travail ne doivent pas être prouvées par l'employeur mais motivées

Lorsqu’un employeur déclare un accident du travail à la CPAM il peut émettre des réserves sur celui-ci. L’employeur doit les motiver, mais n’a pas à en rapporter la preuve, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt publié du 26 novembre 2020. Si la caisse, ne prenant pas en considération les réserves, n’adresse pas à l’employeur et au salarié un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou ne procède pas à une enquête auprès des intéressés, sa décision est alors inopposable à l’employeur.

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Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
Le questionnaire envoyé par la CPAM au salarié lors d’une enquête sur un accident doit être transmis à l’employeur
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L’instruction de la CPAM après des réserves de l’employeur sur un accident du travail doit respecter le contradictoire

Ne respecte pas le principe du contradictoire la caisse qui, pour mettre en œuvre les mesures d’instruction prévues à l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale en cas de réserves motivées de l’employeur après une déclaration d’accident du travail, ne contacte pas celui-ci de vive voix ou par questionnaire. La décision de prise en charge de l’accident intervenue dans ces conditions n’est pas opposable à l’employeur, précise la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mars 2016.

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Les réserves d’un employeur sur le caractère professionnel d’un accident doivent être envoyées le plus tôt possible

La Cour de cassation rappelle dans deux arrêts du 18 septembre 2014 que les réserves d’un employeur sur le caractère professionnel d’un accident doivent être transmises le plus tôt possible à la caisse afin que cette dernière en prenne connaissance avant sa décision de prise en charge. Dans le premier arrêt (n° 13-23.205, Opac du Rhône), elle retient que les réserves réceptionnées par la caisse le jour même de sa décision de prise en charge sont irrecevables. Dans un second arrêt (n° 13-21.617, Adecco), elle précise que la prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle, décidée sans mesure d’instruction, ne peut être remise en cause par des réserves portées à la connaissance de la caisse après sa décision de prise en charge. En l’espèce, les réserves de l’employeur avaient été envoyées avant la décision de prise en charge mais réceptionnées postérieurement.

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La Cpam doit prendre en compte le doute exprimé par l'employeur sur la matérialité d'un accident du travail

L'employeur qui, dans un courrier à la Cpam, met expressément en doute le fait que l'accident ait pu se produire au temps et au lieu du travail en relevant l'absence de témoins et l'absence de déclaration de l'accident par le salarié à l'employeur le jour supposé de sa survenue, émet des réserves motivées sur le caractère professionnel d'un accident. La non prise en compte de ces réserves par la caisse rend la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle inopposable à l'employeur. C'est ce que précise la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 janvier 2013. Celle-ci approuve une cour d'appel qui considère que l'exigence de réserves motivées ne saurait être interprétée comme imposant à l'employeur de rapporter, au moment de la déclaration d'accident du travail, la preuve de faits de nature à démontrer que l'accident n'a pu se produire au temps et au lieu du travail.

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Accident du travail : l'employeur ne peut se contenter d'émettre des réserves conservatoires sans autre explication

Lors de la déclaration d'accident du travail, l'employeur peut formuler des réserves. Ces réserves, rappelle la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 octobre 2013, s'entendent de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur et ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail. Dès lors, ne saurait être considérées comme des réserves la simple mention par l'employeur de l'expression « Nous émettons des réserves conservatoires » sans autre explication, juge la haute juridiction.

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