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Assurance chômage : le détail de la décision du Conseil d’État censurant les modalités de calcul du SJR et le bonus-malus

Les articles du décret de juillet 2019 sur les modalités de calcul du SJR sont annulés par le Conseil d’État qui considère que cela porte atteinte au principe d’égalité. Dans sa décision rendue le 25 novembre, le Conseil annule aussi les articles afférents au bonus-malus sectoriel, mais cette fois-ci pour une question de procédure qui ne remet en cause le principe. Les dispositions sur les conditions d’affiliation et sur la dégressivité des allocations ne sont pas remises en cause par le Conseil. Le ministère du Travail prend acte en évoquant un ajustement de la réforme avant le 31 mars 2021.

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Dépêche n° 640577
6 min de lecture
Par Jérôme Lepeytre   Publiée le 25/11/2020 à 19h25
à lire aussi
Assurance chômage : le Conseil d’État annule les futures modalités de calcul du SJR et le bonus-malus sectoriel

Saisi par plusieurs organisations syndicales et patronales, le Conseil d’État a rendu sa décision sur le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. S’il ne remet pas en cause les conditions d’affiliation et la dégressivité des allocations, le Conseil considère que les règles de calcul du SJR "portent atteinte au principe d’égalité" et annule les articles correspondants. En ce qui concerne le bonus-malus sectoriel, le Conseil pointe une "subdélégation illégale" et annule les articles afférents du règlement d’assurance chômage à compter du 1er janvier 2021.

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Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage va faire l’objet de trois recours devant le Conseil d’État de la part des organisations syndicales. Avant le 28 septembre, soit deux mois après la publication du texte au Journal officiel, un premier recours sera déposé par la CFE-CGC -visant tout particulièrement la dégressivité appliquée aux ex-salariés les mieux rémunérés-, un deuxième par FO et un troisième par la CGT et Solidaires. Bien qu’opposées à la réforme, la CFDT et la CFTC n’ont pas souhaité s’associer à l’une de ces démarches ou déposer leur propre recours. De son côté, la CFDT a décidé d’assurer "un droit de suite pour montrer les effets concrets des effets de la réforme" et communiquer au fur et à mesure (lire sur AEF info).

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