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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°640577

Assurance chômage : le détail de la décision du Conseil d’État censurant les modalités de calcul du SJR et le bonus-malus

Les articles du décret de juillet 2019 sur les modalités de calcul du SJR sont annulés par le Conseil d’État qui considère que cela porte atteinte au principe d’égalité. Dans sa décision rendue le 25 novembre, le Conseil annule aussi les articles afférents au bonus-malus sectoriel, mais cette fois-ci pour une question de procédure qui ne remet en cause le principe. Les dispositions sur les conditions d’affiliation et sur la dégressivité des allocations ne sont pas remises en cause par le Conseil. Le ministère du Travail prend acte en évoquant un ajustement de la réforme avant le 31 mars 2021.

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