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Assurance chômage : le Conseil d’État annule les futures modalités de calcul du SJR et le bonus-malus sectoriel

Saisi par plusieurs organisations syndicales et patronales, le Conseil d’État a rendu sa décision sur le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. S’il ne remet pas en cause les conditions d’affiliation et la dégressivité des allocations, le Conseil considère que les règles de calcul du SJR "portent atteinte au principe d’égalité" et annule les articles correspondants. En ce qui concerne le bonus-malus sectoriel, le Conseil pointe une "subdélégation illégale" et annule les articles afférents du règlement d’assurance chômage à compter du 1er janvier 2021.

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