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Assurance chômage : le Conseil d’État annule les futures modalités de calcul du SJR et le bonus-malus sectoriel

Saisi par plusieurs organisations syndicales et patronales, le Conseil d’État a rendu sa décision sur le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. S’il ne remet pas en cause les conditions d’affiliation et la dégressivité des allocations, le Conseil considère que les règles de calcul du SJR "portent atteinte au principe d’égalité" et annule les articles correspondants. En ce qui concerne le bonus-malus sectoriel, le Conseil pointe une "subdélégation illégale" et annule les articles afférents du règlement d’assurance chômage à compter du 1er janvier 2021.

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Dépêche n° 640562
1 min de lecture
Par Jérôme Lepeytre   Publiée le 25/11/2020 à 17h05
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Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage va faire l’objet de trois recours devant le Conseil d’État de la part des organisations syndicales. Avant le 28 septembre, soit deux mois après la publication du texte au Journal officiel, un premier recours sera déposé par la CFE-CGC -visant tout particulièrement la dégressivité appliquée aux ex-salariés les mieux rémunérés-, un deuxième par FO et un troisième par la CGT et Solidaires. Bien qu’opposées à la réforme, la CFDT et la CFTC n’ont pas souhaité s’associer à l’une de ces démarches ou déposer leur propre recours. De son côté, la CFDT a décidé d’assurer "un droit de suite pour montrer les effets concrets des effets de la réforme" et communiquer au fur et à mesure (lire sur AEF info).

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