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Politique de protection des données personnelles
Un moyen de preuve illicite au regard de la législation Informatique et libertés et portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié peut être admis dans le cadre d’un litige à condition que sa production soit indispensable, et non plus seulement nécessaire, à l’exercice du droit à la preuve, et que l’atteinte au droit au respect de la vie personnelle du salarié soit strictement proportionnée au but poursuivi. C’est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 novembre 2020 soumis au plus haut degré de publication.
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L’enregistrement des conversations téléphoniques d’une téléprospectrice, effectué dans le cadre d’un dispositif porté à la connaissance du personnel et déclaré à la Cnil comme visant à accroître la qualité du service client, peut fonder une sanction disciplinaire s’il révèle une violation délibérée des procédures d’appel. C’est ce que juge la cour administrative d’appel de Lyon le 6 août 2020. Elle confirme l’autorisation de licencier une salariée protégée sur la base d’écoutes de ses conversations réalisées après que sa hiérarchie a relevé un taux anormalement bas de ses ventes.
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Une salariée, ayant exercé plusieurs mandats de représentation du personnel, fournit à l’occasion d’un contentieux prud’homal des courriers électroniques échangés entre des tiers. Ces documents doivent être écartés des débats dès lors qu’ils ne lui ont pas été remis volontairement et qu’elle n’en a pas eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2019. La chambre sociale rappelle que la preuve résultant de la production en justice de documents obtenus par un procédé déloyal est irrecevable.
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Une société informe les représentants du personnel et ses salariés de la mise en place d’un dispositif de contrôle de l’usage des messageries électroniques pour mettre fin aux utilisations abusives à des fins privées. Toutefois, l’employeur utilise les résultats de ces contrôles pour licencier une salariée avant d’avoir déclaré ce système à la Cnil. À tort, estime la Cour de cassation le 8 octobre 2014. Les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la Cnil constituent un moyen de preuve illicite, rappelle la haute juridiction.
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L'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve devant le juge, vient de confirmer l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 janvier 2011 mis en ligne sur le site de la Cour, communiqué de la Première présidence à l'appui. La plus haute instance de la Cour réaffirme ainsi clairement qu'une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l'insu de l'auteur des propos. L'arrêt, rendu dans une affaire de droit de la concurrence, conforte la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation en la matière.
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