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La Cour de cassation admet, sous condition, une preuve illicite au regard de la législation Informatique et libertés

Un moyen de preuve illicite au regard de la législation Informatique et libertés et portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié peut être admis dans le cadre d’un litige à condition que sa production soit indispensable, et non plus seulement nécessaire, à l’exercice du droit à la preuve, et que l’atteinte au droit au respect de la vie personnelle du salarié soit strictement proportionnée au but poursuivi. C’est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 novembre 2020 soumis au plus haut degré de publication.

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L'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve devant le juge, vient de confirmer l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 janvier 2011 mis en ligne sur le site de la Cour, communiqué de la Première présidence à l'appui. La plus haute instance de la Cour réaffirme ainsi clairement qu'une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l'insu de l'auteur des propos. L'arrêt, rendu dans une affaire de droit de la concurrence, conforte la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation en la matière.

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