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PLFR 4 : le Parlement adopte définitivement la correction du budget de l’État pour faire face à la crise

Le Sénat, après l’Assemblée nationale la veille, a définitivement adopté le 4e projet de loi de finances rectificative pour 2020, le 24 novembre. Objet d’un consensus entre les deux chambres lors d’une commission mixte paritaire, cette nouvelle correction du budget de l’État pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire avec au total près de 33 milliards d’euros de crédits de paiement supplémentaires, ne devrait pas faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel et sera rapidement promulguée. Dans les prochains jours une nouvelle salve d’aides exceptionnelles en direction notamment des jeunes percevant les APL sera versée. Le texte augmente aussi l’enveloppe dévolue à l’hébergement et ramène à 238 millions d’euros la compensation d’Action logement dans le cadre de la TSCA.

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