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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°640438

Syndicats et employeurs s’accordent pour amender le décret sur les futurs comités sociaux territoriaux

La réforme des instances de dialogue social prévue par la loi Dussopt commence à prendre forme dans le versant territorial. Le CSFPT examinera le 17 décembre un important projet de décret créant les comités sociaux territoriaux en lieu et place des comités techniques et CHSCT après les élections professionnelles de décembre 2022. Sur ce sujet sensible, les employeurs territoriaux et quatre syndicats (CFDT, FO, Unsa, FA-FPT) ont réussi à s’entendre pour amender le texte sur une dizaine de points. Une démarche rejetée par la CGT et Sud, qui continuent à contester l’ensemble de cette réforme.

Les formations spécialisées en santé au travail devront être consultées sur les risques professionnels auxquels sont exposés les agents territoriaux Droits réservés - DR - Max Resdefault pour le département des Landes

Personne ou presque n’en voulait. Ni les syndicats, ni les employeurs territoriaux ne voulaient supprimer les CT (comités techniques) et les CHSCT (comités hygiène sécurité et conditions de travail), le dialogue social semblant fonctionner relativement bien dans les collectivités locales.

C’est peut-être ce qui explique pourquoi les propositions de modification du projet de décret créant, en application de la loi de transformation de la fonction publique une instance unique (baptisée comité social territorial), faites par l’intersyndicale ont été si bien reçues par la coordination des employeurs territoriaux.

examen du décret sur les comités sociaux

Une réunion préparatoire à la séance plénière du CSFPT (conseil supérieur de la fonction publique territoriale) du 17 décembre 2020 a en effet eu lieu le 19 novembre, à l’initiative de la DGCL, pour discuter des grandes lignes du décret (le texte n’ayant toujours pas été transmis aux membres du conseil supérieur). Une démarche peu commune qui s’explique notamment par la taille du projet de décret – 96 articles – et ses enjeux, l’ensemble des organisations syndicales s’étant opposé à la fusion des CT et CHSCT.

Outre la réduction du nombre d’élus du personnel dans chaque collectivité, une de leurs craintes est de voir les questions de santé au travail reléguées au second plan. À l’instar des CSE (comités sociaux et économiques) créés dans le secteur privé par les ordonnances Macron de septembre 2017. Après les élections professionnelles de décembre 2022, chaque collectivité devra créer un CST (comité social territorial) à partir de 50 agents et mettre en place une formation spécialisée "santé, sécurité au travail" à partir de 200 agents (1).

spécificité de la territoriale

La coordination des employeurs territoriaux s’est ainsi engagée à soutenir près d’une dizaine d’amendements rédigés par les syndicats. "L’objectif est d"obtenir la prise en compte des spécificités de la fonction publique territoriale", rapporte l’intersyndicale (CFDT, FO, Unsa, FA), le 23 novembre, d’aucuns considérant que le texte a été bâti sur mesure pour quelques ministères.

Après un rejet par le CSFPE mi-juillet, le décret instaurant les comités sociaux d’administration pour le versant État a, lui, été publié le 22 novembre (lire sur AEF info). Le projet de décret a pour sa part été transmis la semaine dernière au "guichet unique" de l’État (c’est-à-dire Bercy et la DGAFP) pour vérifier sa compatibilité avec les deux autres versants.

amendements communs

Voici les principaux amendements soutenus par la coordination des employeurs et l’intersyndicale visant à faciliter le fonctionnement des nouvelles instances :

  • la désignation par les syndicats de deux suppléants par représentant titulaire pour les membres de la formation spécialisée "santé sécurité au travail" (au lieu d’un seul, d’après le projet de décret). Une demande forte des syndicats qui craignent de perdre en compétences et en moyens humains avec la fusion des CT et des CHSCT. "Cela ne sert à rien d’élaborer des plans sur la santé au travail s’il n’y a pas d’élus pour les faire appliquer", résume Marie Mennella, représentante Interco CFDT ;
  • la possibilité de remplacer temporairement un membre d’un CST ou d’une formation spécialisée pour une absence de plus de trois mois (congés de formation, Citis, maladie ordinaire, PPR). Cette souplesse permettrait aux syndicats qui ne disposent que d’un siège dans une instance de mieux s’organiser ;
  • la modification du "pouvoir d’évocation" par le président du CST : le texte actuel autorise ce dernier à dessaisir la formation spécialisée de l’examen de certains projets liés à la santé des agents au profit de l’assemblée plénière. L’avis de l’assemblée plénière se substitue alors à celle de cette commission. Cette mesure inquiète les syndicats, qui craignent un amoindrissement des pouvoirs de la FS ;
  • une session de formation conjointe – représentants élus et du personnel – d’un à deux jours sur les thématiques du CST, comme les lignes directrices de gestion.

Les syndicats souhaitent également reformuler la partie du décret imposant un devoir de confidentialité aux représentants du personnel par rapport aux informations qu’ils reçoivent de la direction. Un point sur lequel les employeurs semblent plus réservés. "Il est essentiel que nous puissions échanger avec nos collègues de terrain sur les sujets qui les concernent", estime Johann Laurency, représentant FO et secrétaire fédéral de FO territoriaux.

la ministre attendue au tournant

L’examen de ces amendements communs employeurs-représentants du personnel va donner l’occasion au gouvernement de "montrer si la méthode a vraiment changé", soulignent les quatre syndicats, dans leur communiqué commun.

La prise en compte de ces modifications par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, serait selon eux "la preuve concrète, de la considération qu’[elle] porte au dialogue social entre représentants des employeurs territoriaux et représentants du personnel de la fonction publique territoriale".

une casse de la démocratie sociale (CGT)

Refusant de participer à la mise en œuvre de cette réforme du dialogue social qu’ils rejettent, la CGT et Sud CT ont refusé de rejoindre l’intersyndicale. "Le décret entérine la casse de la démocratie sociale, notamment pour la santé au travail. Nous ne voulons pas entrer dans une logique d’aménagement à la marge du texte pour qu’il soit simplement 'moins mauvais’, affirme Karim Lakjaa, représentant CGT au CSFPT. Nous revenons à la situation d’avant 2009, date de création des CHSCT. C’est un mauvais signal donné aux agents alors que leurs conditions de travail ne cessent de se dégrader."

Une marge de manœuvre limitée que reconnaissent certains syndicats. "L’objectif, c’est de limiter les dégâts car toutes les mesures restreignant le dialogue social sont contenues dans l’article 4 de la loi du 6 août 2019", souligne Marie Mennella (Interco CFDT). "Cette réforme constitue un recul social évident car le CHSCT nécessite des compétences et une appétence spécifiques et on aura moins d’élus", abonde Johann Laurency (FO).

De son côté, Philippe Laurent, porte-parole de la coordination des employeurs territoriaux et secrétaire général de l’AMF, rappelle son opposition initiale à la disparition des CHSCT, mais estime qu’il faut désormais tenir compte du vote de la loi et adopter une démarche "pragmatique".

(1) En dessous du seuil de 200 agents, la formation spécialisée santé, sécurité, condition de travail, pourra être créée par décision de l’organe délibérant de la collectivité lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

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Florianne Finet, journaliste