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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°640294

La réforme des instances de dialogue social de la fonction publique de l’État officialisée

Les deux décrets relatifs respectivement à la création des comités sociaux d’administration et à la réforme des commissions administratives dans la fonction publique de l’État ont été publiés au JO le 22 novembre 2020. Ces textes d’application de la loi de transformation de la fonction publique avaient obtenu un avis défavorable de la part des organisations syndicales lors du CSFPE du 16 juillet dernier. La majeure partie de leurs dispositions entreront en vigueur après les élections professionnelles de décembre 2022.

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L'examen du projet de décret relatif aux comités sociaux d'administration, en CSFPE le 16 juillet 2020, avait nécessité 9 heures de débats. © DGAFP

Cela faisait quatre mois que leur publication était "attendue". Présentés aux organisations syndicales de la fonction publique de l’État en juin dernier et soumis à l’avis du CSFPE le 16 juillet, le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État et le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’État ont tous deux été publiés au Journal officiel du dimanche 22 novembre.

Le premier texte est pris en application de l’article 4 de la loi Dussopt, qui modifie les articles 15 et 15 bis de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’État. Il prévoit la fusion, au sein de comités sociaux, des comités techniques et des CHSCT, ceux-ci étant toutefois remplacés par des formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail à partir d’un certain seuil d’effectifs. Lors du CSFPE du 16 juillet, la petite centaine d’amendements déposés par les organisations syndicales avait été âprement discutée, conduisant à quelques évolutions, à l’issue de 9 heures de débats (lire sur AEF info). Les organisations syndicales avaient malgré tout voté majoritairement contre. Le second texte, qui traduit l’article 10 de la loi du 6 août 2019, définit la nouvelle architecture des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’État (lire sur AEF info) en lien avec la réduction de leurs compétences au profit de lignes directrices de gestion. Faisant l’objet d’un vote unanime défavorable, il avait été soumis une seconde fois au CSFPE fin juillet, sans plus de succès (lire sur AEF info).

Les futurs comités sociaux d’administration

Ce décret de 111 articles traduit une réforme d’ampleur pour le dialogue social dans la fonction publique, en miroir de la mise en place des CSE dans le secteur privé dans le cadre des ordonnances Travail de 2017. Les CSA (comités sociaux d’administration) seront déclinés dans la FPT en comités sociaux territoriaux et dans la FPH en comités sociaux d’établissements.

I. Organisation (articles 2 à 11)

Les comités sociaux d’administration

Dans chaque département ministériel et administration centrale est créé un CSA (ministériel, d’administration centrale…), la création de comités communs à plusieurs départements ou services étant possible. Il peut également être créé auprès d’un directeur général des CSA de réseau compétent pour les services centraux, les services déconcentrés ou les services à compétence nationale ou les établissements publics de l’État en relevant.

Au niveau déconcentré, est créé, en fonction de l’organisation territoriale du département ministériel, un "comité social d’administration de service déconcentré". Pour les DDI, ce CSA sera "interministériel". Toutefois, précise l’article 5, pour les futurs SGCD qui seront mis en place au 1er janvier 2021 dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (lire sur AEF info), il sera possible (après avis des CSA concernés), de créer un comité unique pour les services de la préfecture, des DDI et du SGCD. Celui-ci sera alors présidé par le préfet ou l’un des directeurs de DDI.

Concernant les établissements publics de l’État (hors Epic), sont créés des CSA d’établissement public pour tout ou partie d’entre eux voire uniques pour plusieurs d’entre eux. Des CSA sont également prévus pour les AAI. Enfin, l’article 8 précise les conditions de création des CSA spéciaux (pour les services à compétence nationale et les services déconcentrés).

Les formations spécialisées SSCT

Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, qui remplaceront en partie les CHSCT, seront instituées au sein des CSA mais seulement à partir d’un seuil de 200 agents (ce seuil a été réduit de 300 à 200 à la demande des syndicats mais certains auraient souhaité le voir abaissé à 50). Des formations spécialisées de site ou de service peuvent être créées en complément ou encore en cas de risques professionnels particuliers, sur proposition de l’ISST.

II. Composition (articles 12 à 46)

Les comités sociaux d’administration

Présidés par le ministre dont ils dépendent ou l’autorité auprès de laquelle ils sont placés, les CSA comprennent :

  • 15 membres pour les ministériels (le nombre de membres est actuellement de 15 titulaires pour les CTM et de 10 pour les autres CT) (lire sur AEF info) ;
  • 11 pour les CSA centraux et de réseau ;
  • 10 au plus pour plus de 700 agents ;
  • 8 au plus entre 501 et 700 agents ;
  • 7 au plus entre 201 et 500 agents ;
  • 6 au plus pour moins de 201 agents "en l’absence d’une formation spécialisée " ;
  • 5 au plus pour moins de 201 agents s’il existe une formation spécialisée.

Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires. Pour les autres comités sociaux d’administration, le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à dix au plus.

Les formations spécialisées

Le nombre de représentants est égal à celui des CSA (il est de 5 à 10 en fonction des effectifs des services pour les formations spécialisées de site et de service). C’est le président du CSA qui préside la formation spécialisée.

La durée des mandats. Elle est fixée à quatre ans. En cas de réorganisation, de fusion ou de regroupement de plusieurs services en cours de cycle électoral, il est procédé à de nouvelles élections. En l’absence de modification significative la représentativité ou du comité social, le CSA existant peu demeurer compétent.

Les modalités d’élections

Les modalités par rapport aux CT ne changent guère dans les grandes lignes. Les représentants titulaires et suppléants de l’assemblée plénière (et titulaires de la formation spécialisée) sont élus au scrutin de liste ou, lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le CSA est institué sont inférieurs ou égaux à 50 agents, au scrutin de sigle. Par dérogation, ils peuvent être élus au scrutin de sigle lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité social d’administration est institué sont supérieurs à 50 agents et inférieurs ou égaux à 100 agents. Les aménagements prévus "lorsque l’intérêt du service le justifie notamment afin de tenir compte de la difficulté d’organiser des opérations électorales communes à plusieurs départements ministériels ou à plusieurs services" sont inchangés.

Pour le calcul des effectifs déterminant le nombre de représentants du personnel sont pris en compte l’ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé et des personnels à statut ouvrier exerçant leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel le comité social d’administration est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré. Pour apprécier les parts respectives de femmes et d’hommes dans l’assemblée plénière, l’effectif est fixé au 1er janvier de l’année de l’élection des représentants.

Ils sont désignés par et parmi les représentants titulaires ou suppléants du ou des CSA auxquels ils appartiennent" par une délibération de l’assemblée plénière. Ils sont librement désignés par les organisations syndicales qui ont obtenu des sièges au sein des CSA auxquels appartiennent ces formations. Le décret détaille les modalités de constitution de la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel ainsi que celles des listes électorales et de candidature qui restent inchangées comme celles relatives au déroulement du scrutin

Le déroulement du scrutin

Le décret détaille la composition des listes électorales, les conditions de candidature et de déroulement des élections. Évolution majeure par rapport aux dernières élections professionnelles, le vote électronique est désormais inscrit dans le marbre comme mode de scrutin (alors qu’il ne s’agissait auparavant que d’une possibilité). L’article 36 indique ainsi que "le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011". Le gouvernement avait en effet indiqué vouloir généraliser le vote électronique en 2022. Toutefois, il prévoit que par dérogation, les opérations de vote peuvent se dérouler "au moyen du vote à l’urne, à titre exclusif ou complémentaire, dans certaines administrations, établissements ou autorités".

III. Attributions (articles 47 à 80)

Les comités sociaux d’administration

Ils doivent débattre au moins une fois par an de la programmation de leurs travaux et chaque année sur :

  • le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles ;
  • le rapport social unique qui sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques des ressources humaines.
  • Ainsi qu’au moins une fois tous les deux ans, "des orientations générales, présentées en cohérence avec les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, relatives" :
  • à l’anticipation de l’évolution des métiers, des effectifs, des emplois et aux politiques de recrutement ;
  • à l’accompagnement des projets de mobilité et d’évolution professionnelle ;
  • à la politique indemnitaire ;
  • à la politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
  • à la politique d’organisation du travail et de qualité de vie au travail.

Ils sont consultés sur :

  • les projets de texte réglementaire relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services ;
  • les projets de LDG relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des RH, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels ;
  • les projets de texte relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l’échelonnement indiciaire (et les questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation) ;
  • le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • le projet de document d’orientation à moyen terme de la formation des agents et le plan de formation mentionnés ;
  • les projets d’arrêté de restructuration (décret du 23 décembre 2019) ;
  • la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la PSC de leurs personnels ;
  • les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de SSCT lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service ;
  • les projets de texte réglementaire relatifs au temps de travail.

Les formations spécialisées

Elles sont consultées sur tous documents se rattachant à leur mission, et notamment des règlements et des consignes que l’administration envisage d’adopter en matière de SSCT. Elles sont informées des visites et de toutes les observations de l’ISST ainsi que des réponses de l’administration et examinent le rapport annuel établi par le médecin du travail. S’agissant des formations créées spécifiquement en raison de risques professionnels particuliers, elles "procèdent, dès leur mise en place, à l’analyse de ces risques et suscitent toute initiative qu’elles estiment utiles pour appréhender et limiter ce ou ces risques".

Leurs membres visitent, en délégation, régulièrement les services relevant de leur champ de compétence. En cas d’accident "ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves", elles sont réunies "dans les plus brefs délais". Elles procèdent à une enquête à "chaque accident du travail de service ou maladie professionnelle. Elles peuvent également "demander à entendre le chef d’un établissement voisin dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières".

Par ailleurs, le président de la formation spécialisée peut faire appel (à son initiative ou à la suite d’une délibération des membres de la formation) à un expert si les conditions le nécessitent (risque grave ou projet important modifiant les conditions de SSCT). Les frais sont supportés par l’administration.

Les formations spécialisées sont consultées sur :

  • les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de SSCT (transformation des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, changement de produit ou de l’organisation du travail ou du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.)
  • les projets importants d’introduction de nouvelles technologies lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.
  • la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Par ailleurs, le président de la formation lui soumet chaque année un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Les formations spécialisées ont accès aux informations relatives à la SSCT contenues dans le rapport social unique (instauré par la loi du 6 août 2019). Elles procèdent à l’analyse des risques professionnels et à la prévention de ces risques.

Articulation des compétences entre assemblée et formation

En cas d’absence de formation spécialisée, c’est le comité social qui met en œuvre ses compétences. Lui seul est consulté "sur toute question ou tout projet relevant de ses attributions et qui aurait pu également relever de la formation spécialisée". Son président peut (à son initiative ou à celle de la moitié des membres représentants du personnel), inscrire directement à l’ordre du jour du comité un projet de texte ou une question faisant l’objet d’une consultation obligatoire de sa formation spécialisée.

IV. Fonctionnement (articles 81 à 101)

En cas de questions communes à plusieurs ministères, administrations centrales de différents ministères, services déconcentrés ou tout ou partie d’établissements publics, les comités sociaux d’administration concernés peuvent être réunis conjointement si besoin. Sont également précisées les modalités d’exercice du secrétariat et d’établissement du procès-verbal. Expérience de la crise sanitaire oblige, les réunions peuvent être organisées (sauf opposition de la majorité des représentants du personnel), "en cas d’urgence ou en cas de circonstances particulières", en visioconférence ou conférence téléphonique.

Chaque comité social se réunit au moins deux fois par an (sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel) et au moins une fois par an sur les questions en matière de SSCT s’il n’existe pas de formation spécialisée.

La moitié des représentants du personnel doit être présente lors de l’ouverture de la réunion. Si le quorum n’est pas atteint, "une nouvelle convocation est envoyée dans le délai d’au moins huit jours aux membres du comité". Comme obtenu en CSFPE par les organisations syndicales, la disposition qui prévoyait que "les membres présents au moment de la constatation du quorum et ayant quitté la séance au moment du vote sont décomptés comme abstentionnistes" a été supprimée. En cas d’absence de quorum, "une nouvelle convocation est envoyée dans le délai d’au moins huit jours aux membres du comité, qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents".

Seuls les représentants du personnel titulaire participent au vote, les suppléants ne votant qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Comme c’est déjà le cas dans les instances actuelles, les avis sont émis à la majorité des présents. Ils sont favorables ou défavorables lorsque la majorité des membres présents s’est prononcée en ce sens. À défaut de majorité, l’avis est réputé avoir été donné. En cas de vote unanime contre, le projet est réexaminé dans un délai de huit jours.

Enfin, le décret prévoit la possibilité, pour les représentants du personnel des formations spécialisées (ou du comité en cas d’absence de formation spécialisée), de bénéficier au cours de leur mandat d’une formation de cinq jours minimum en matière de HSCT prise en charge par l’administration. Pour les représentants du personnel du CSA ne siégeant pas en formation spécialisée, une formation de trois jours est prévue (un point obtenu par les syndicats en CSFPE).

Les représentants du personnel bénéficient d’un contingent annuel de jours d’autorisations d’absence (fixé par arrêté des ministres de la Fonction publique et du Budget), proportionnel aux effectifs, et utilisable par demi-journée (convertible en heure sous certaines conditions). Enfin, en cas de difficultés de fonctionnement, le CSA peut être dissous (après du CSFPE s’il s’agit d’un CSA ministériel).

Entrée en vigueur (articles 102 à 111)

Les dispositions relatives à l’organisation, à la composition et aux élections des CSA (titre I et II) entreront en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique ainsi que les adaptations portant sur les formations spécialisées des services du ministère de la Défense (article 100) et celles relatives à leurs attributions et à leur fonctionnement (titres III et IV) entrent en vigueur au 1er janvier 2023, une fois ces comités constitués.

Toutefois, plusieurs dispositions sont entrées en vigueur dès ce lundi 23 novembre :

  • faculté d’instaurer un comité technique unique pour des services départementaux (II de l’article 5) ;
  • maintien des instances en cas de réorganisation ou de fusion de services (II de l’article 18) ;
  • faculté de substituer l’avis des comités locaux par celui du comité technique ministériel, de réseau ou spécial (article 55) ;
  • possibilité d’organiser des réunions à distance (article 84) ;
  • remplacement temporaire d’un représentant du personnel bénéficiant d’un congé pour maternité ou pour adoption (article 85) ;
  • faculté de substituer l’avis des comités techniques de réseau, spéciaux ou d’établissements publics par celui du CSFPE (1° de l’article 106).

La réforme des compétences des CAP

Pour rappel, la loi Dussopt prévoit une réduction de leur champ de compétences, disposition liée à la mise en place de lignes directrices de gestion. Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 a déjà instauré les règles et procédures pour l’édiction des LDG et l’évolution des compétences des CAP (réduites aux recours et au champ disciplinaire) (lire sur AEF info). La réforme des CAP doit se faire en trois étapes :

  • au 1er janvier 2020 : suppression de l’avis de la CAP pour les décisions individuelles relatives à la mutation, au détachement, à l’intégration et à la réintégration après détachement et à la mise en disponibilité ;
  • au 1er janvier 2021 : suppression de l’avis de la CAP en matière d’avancement, de promotion, de titularisation, d’acceptation de démission, de reclassement ainsi que suppression de la clause générale de compétence des CAP ;
  • fin 2022 : refonte de l’architecture et des règles de fonctionnement des CAP.

Le décret publié le 22 novembre, qui compte 34 articles, procède à la mise en œuvre de cette nouvelle architecture et modifie à cette fin le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux CAP, en instaurant notamment des règles de création des CAP par catégorie hiérarchique et non plus par corps.

Organisation (articles 2 à 4)

Les articles 2 à 4 du décret remplacent les articles 2 à 4 du décret de 1982. L’article 2 prévoit qu’au sein de chaque département ministériel, une ou plusieurs CAP sont créées et son compétentes "à l’égard des agents appartenant à des corps relevant d’une même catégorie hiérarchique ainsi que des agents des corps d’un niveau équivalent". La liste des corps qui en relèvent est établie par l’arrêté ministériel de création.

Peuvent toutefois relever d’une CAP propre les agents appartenant à "des corps relevant de statuts spéciaux ou dont le statut déroge à certaines dispositions du statut général" ; des corps dont les membres ont vocation à exercer des fonctions supérieures d’encadrement, de direction, d’expertise ou de contrôle ; ou "des corps dont l’importance ou l’inégale répartition géographique des effectifs le justifie" (article 3). Par ailleurs, une commission unique peut être créée pour au moins deux catégories hiérarchiques lorsque l’effectif relevant de cette commission est inférieur à 1 000 (article 4).

Composition (articles 5 à 10)

L’article 5 modifie l’article 6 du décret de 1982. Le nombre de représentants titulaires du personnel de la CAP est fixé ainsi :

  • lorsque le nombre de fonctionnaires est inférieur à 1000 : deux titulaires et de deux suppléants ;
  • lorsque ce nombre est égal ou supérieur à 1 000 et inférieur à 3000 : quatre titulaires et de quatre suppléants ;
  • lorsque ce nombre est égal ou supérieur à 3 000 et inférieur à 5000 : six titulaires et de six suppléants ;
  • lorsque ce nombre est égal ou supérieur à 5000 : huit titulaires et de huit suppléants.

En cas de fusion ou d’intégration de corps, dont les membres relèvent de CAP différentes, "les commissions compétentes pour les agents appartenant aux corps ainsi fusionnés ou intégrés peuvent demeurer compétentes et le mandat de leurs membres être maintenu, jusqu’au renouvellement général suivant.

S’agissant de la désignation des membres de la CAP, l’article 7 du décret de 1982 ne subit que quelques modifications rédactionnelles. Ils restent désignés pour quatre ans renouvelables (ou élus en cas de création de CAP ou de renouvellement en cours de cycle électoral). Les articles 7 à 9 procèdent à des modifications rédactionnelles en remplaçant notamment la référence aux corps par celle aux catégories (ainsi que les articles 13, 14, 19 et 20) et en supprimant celle aux grades.

Élections (article 11 à 20)

Comme pour les comités sociaux, les élections des représentants de personnel au sein des CAP "ont lieu par voie électronique" (l’article 15 modifie à cette fin l’article 17 du décret de 1982). Outre le vote par correspondance, qui demeure, le vote à l’urne reste possible, mais seulement par dérogation (à titre exclusif ou complémentaire). L’article 16 en fixe les conditions (article 18 du décret de 1982, l’article 19 étant abrogé)

Attributions (articles 21 et 22)

Les attributions des CAP sont nettement réduites par la loi du 6 août 2019. L’article 25 du décret de 1982 sur les questions qu’elles connaissent est donc profondément remanié. Le 2° ("ses questions d’ordre individuel relatives au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration et au licenciement pour insuffisance professionnelle") est remplacé et complété par 

des questions d’ordre individuel relatives :

  • au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après qu’il a refusé trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration ;
  • au licenciement pour insuffisance professionnelle ;
  • au licenciement prévu dans les cas mentionnés aux articles 27 et 45 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 (aptitude physique) ;
  • "au licenciement d’un membre du personnel enseignant après refus du poste qui lui est assigné en vue de sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité pour poursuivre ou parfaire des études d’intérêt professionnel".

des "questions d’ordre individuel relatives au recrutement des travailleurs handicapés, s’agissant :

  • du renouvellement du contrat dans le cas d’un agent qui, sans s’être révélé inapte, n’a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes ;
  • du non-renouvellement du contrat si l’appréciation de l’aptitude de l’agent ne permet pas d’envisager qu’il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes.

du rejet d’une demande d’actions de formation ou d’une période de professionnalisation ;

des décisions ayant pour objet de dispenser un fonctionnaire de l’obligation de remboursement de l’indemnité prévue à l’article 25 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État après avis" de la CAP ;

des décisions de refus d’une demande de congé de formation professionnelle (article 27 du décret de 2007) ;

enfin, les CAP "connaissent également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation".

Les articles 26 et 28 portant sur les CAP locales préparatoires sont abrogés.

Fonctionnement (articles 23 à 32)

La précision de la périodicité des réunions des CAP à l’article 30 du décret de 1982 ("au moins deux fois par an") est supprimée (article 25). Par ailleurs, un article 32 bis est ajouté (article 26) qui prévoit notamment la possibilité d’organiser des réunions en visioconférence ou téléphoniques, "en cas d’urgence ou de conditions particulières".

L’article 34 du décret de 1982 (déjà modifié par le décret de novembre 2019 sur les compétences des CAP et les LDG) relatif à la tenue des CAP en formation restreinte est remplacé par de nouvelles dispositions. Celles-ci disposent que, dans le cas d’une commission unique créée pour plusieurs catégories, "en cas d’absence d’un représentant du personnel d’une catégorie, un tirage au sort est réalisé parmi les agents de cette catégorie représentés par la CAP pour compléter la composition de celle-ci lors de la réunion au cours de laquelle elle examine un point concernant un agent de cette catégorie". Les articles 35 (formation restreinte) et 37 (examen de cas de fonctionnaires appartenant au grade le plus élevé du corps) du décret de 1982 sont abrogés.

En outre, comme pour les CSA, lorsqu’un membre quitte la séance, il "peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom" (article 30). La possibilité de dissoudre une CAP en cas de "difficulté dans son fonctionnement" et d’en mettre en place une nouvelle telle que prévue par l’article 42 du décret de 1982 est supprimée (article 31). Seule est maintenue la possibilité de réduire ou de proroger la durée de son mandat "dans l’intérêt du service".

Entrée en vigueur (article 33)

Les articles 1er à 8, les 2° et 3° de l’article 9, les articles 10 à 20, les articles 23 et 24 et les articles 27 à 30 entreront en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, prévu en décembre 2022. Les articles 21, 22, 25, 31 et 32 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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