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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°640256

"Nous n’avons aucune intention de revenir sur les modalités d’alimentation du CPF" (Élisabeth Borne)

"Nous avons l’objectif de booster le compte personnel de formation", déclare à AEF info Élisabeth Borne dans un entretien accordé à la veille du premier anniversaire, le 21 novembre 2020, du lancement de l’application CPF et de Mon compte formation. La ministre du Travail ne retient pas l’option consistant à diminuer les montants d’alimentation des CPF pour participer au rééquilibrage financier de France compétences. Sur le financement de l’apprentissage, Élisabeth Borne veut prendre "les décisions adéquates" en concertation avec les partenaires sociaux et les régions pour "assurer la soutenabilité du système". La ministre souhaite aussi que, sous l’impulsion des Opco, le FNE-Formation soit davantage mobilisé au bénéfice des salariés en chômage partiel. Opco qui seront par ailleurs "amenés à gérer les relations avec les entreprises" pour faire vivre les futures transitions collectives.

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Selon la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, "85 000 entreprises se sont mises en situation d’abonder le CPF de leurs salariés, et plus de 1 000 ont déjà entamé une démarche de cet ordre". Ministères sociaux/ DICOM/ Nicolo Revelli-Beaumont Sipa Press

AEF info : Quel bilan tirez-vous de la première année de mise en œuvre du nouveau CPF et de l’utilisation de l’application Mon Compte Formation ?

Élisabeth Borne : C’est une année qui a été perturbée par la crise, mais on voit bien que l’appli a permis de booster le CPF avec 4 millions de comptes supplémentaires ouverts depuis son lancement, le 21 novembre 2019. Nous avons eu plus de 7 millions de visiteurs uniques en un an et on voit également que, dans l’utilisation du CPF, nous devions être à 375 000 formations par an avant le lancement de l’application alors que nous devrions dépasser le million cette année. Je pense que c’est un outil efficace pour que chacun prenne conscience de l’importance de se former.

AEF info : Est-ce que ces résultats répondent aux attentes du ministère ?

Élisabeth Borne : C’est un très bel outil que nous avons l’objectif de booster grâce à différents usages dont nous organisons le développement. C’est bien parce que le CPF monétisé est un véritable outil au service de la formation tout au long de la vie que nous avons prévu de le mobiliser dans la mise en œuvre du plan de relance, par exemple pour activer les abondements vers les certifications numériques ou vers les métiers d’avenir.

Nous en faisons aussi un outil entre l’employeur et le salarié, ou entre les branches et les salariés, grâce aux abondements des entreprises qui sont possibles depuis septembre dernier. Et cela fonctionne : 85 000 entreprises se sont mises en situation d’abonder le CPF de leurs salariés, et plus de 1 000 ont déjà entamé une démarche de cet ordre. Globalement, Mon Compte Formation est en train de s’imposer comme l’outil partagé entre le salarié et les autres acteurs, branches et entreprises, qui peuvent l’utiliser pour inciter à la réalisation de formations vers des métiers où des besoins existent.

AEF info : Est-ce que le CPF a rempli son rôle pendant la crise sanitaire, en particulier pendant le premier confinement au printemps 2020, période pendant laquelle on pouvait supposer que nombre de salariés ont disposé de davantage de temps pour se former ?

Élisabeth Borne : Nous pouvons être satisfaits de la façon dont l’application est montée en puissance pendant cette période alors même que le secteur de la formation professionnelle était perturbé par la crise. Je note en particulier que la part des formations en distanciel sur la totalité des formations a fortement augmenté (+25 %). Le recours au CPF coexiste avec d’autres dispositifs de formation que nous avons fortement mobilisés, en particulier l’activité partielle pour laquelle nous avons ouvert la possibilité de se former grâce au FNE-Formation. Les salariés en activité partielle pourront donc mobiliser leurs droits CPF ultérieurement.

AEF info : Envisagez-vous des actions de communication pour promouvoir le recours au CPF ?

Élisabeth Borne : Nous envisageons effectivement des campagnes de communication sur le CPF, notamment sur le report de la date limite pour transférer les droits DIF sur les comptes personnels. Étant donné le contexte de la crise, j’ai fait repousser cette échéance au 30 juin 2021. Nous allons communiquer plus largement pour que chacun se saisisse de ce dispositif.

AEF info : Le financement du CPF peut-il être mis à contribution dans le cadre des réflexions en cours sur l’équilibre du système de formation professionnelle ?

Élisabeth Borne : Le sujet plus général est celui de l’équilibre budgétaire de France compétences puisqu’il s’agit de la même source de financement, que l’on parle du CPF, de l’apprentissage, de la ProA, du CPF de transition… Cette question est abordée dans le cadre du projet de loi de finances 2021 et le conseil d’administration de France compétences, où siègent avec l’État les partenaires sociaux et les Régions, va être sollicité pour permettre d’assurer un modèle soutenable. Pour ce qui est du CPF, c’est un outil que nous voulons continuer à faire vivre tel qu’il a été mis en place car, dans les périodes telles que celles que nous traversons, il est nécessaire que chacun puisse avoir la maîtrise de sa formation tout au long de la vie.

AEF info : Donc la recommandation des inspections générales visant à diminuer la dotation en euros des comptes CPF n’est pas une option pour vous ?

Élisabeth Borne : Non, ce n’est pas à l’ordre du jour. Nous devons éviter de déstabiliser le système du CPF mais nous avons un sujet global d’équilibre de France compétences. Lorsque ce système a été mis en place, il y a eu davantage de moyens mis sur l’alternance et l’apprentissage avec, sans doute, une acuité moins importante sur les enjeux de formation tout au long de la vie. Aujourd’hui, nous n’avons aucune intention de revenir sur les modalités d’alimentation du CPF.

AEF info : Les évolutions seront donc à chercher du côté du financement de l’apprentissage pour rétablir l’équilibre financier du système de formation professionnelle ?

Élisabeth Borne : Avant toute chose, nous sommes déterminés à poursuivre le développement de l’apprentissage et c’est ce que nous sommes en train de faire avec les dispositifs de prime à l’embauche d’apprentis mis en place dans le cadre du plan "1 jeune, 1 solution". Les résultats sont là et je n’ai plus de doute quant au fait que nous allons maintenir le niveau d’entrées en apprentissage à ce qu’il était en 2019. Il est même probable que nous allons le dépasser. C’est une dynamique que je souhaite préserver. Pour autant, ça n’empêche pas d’avoir une discussion avec les partenaires sociaux et les branches pour viser à terme l’équilibre du système.

AEF info : Est-ce à dire que la réforme du financement de l’apprentissage a été mal calibrée à l’origine ?

Élisabeth Borne : Les nouvelles missions confiées aux CFA dans le cadre de la réforme de 2018 entraînent une augmentation des niveaux de prise en charge. Dans cet exercice nouveau et de transfert de compétences, il était difficile pour les branches d’ajuster le curseur au niveau exact. Néanmoins, le déficit structurel de France Compétences nous oblige à réfléchir à la soutenabilité du système. La réforme de 2018 s’était appuyée sur les branches pour déterminer les niveaux de prise en charge, toute révision de ceux-ci s’appuiera bien entendu sur leurs propositions.

AEF info : Les décisions à venir ont vocation à s’appliquer à quel moment ?

Élisabeth Borne : La loi de finances prévoit un retour à l’équilibre à l’horizon 2022, avec notamment une subvention de 750 millions d’euros pour 2021 [attribuée à France compétences]. Bien évidemment, cet équilibre doit être regardé sur une trajectoire pluriannuelle. Il faudra aussi s’interroger sur l’effet de la crise sanitaire. Je rappelle que les recettes de France compétences sont assises sur la masse salariale fortement affectée par les effets de la crise. Il ne s’agit pas de bouger brutalement les lignes. Ce serait incompréhensible au regard de notre ambition pour l’apprentissage. Nous prendrons les décisions adéquates en pleine concertation avec les organisations syndicales et patronales ainsi qu’avec les régions.

AEF info : Où en sont les discussions avec l’enseignement supérieur sur cette question des coûts-contrats ?

Élisabeth Borne : On constate une très forte dynamique de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur, ce dont il faut se réjouir. Il faut cependant que nous soyons attentifs au fait que l’apprentissage reste une voie privilégiée pour tous, y compris pour les jeunes qui ne se sont pas épanouis dans la voie générale. Avec les moyens que nous consacrons à l’apprentissage, je tiens à ce que soit affirmée l’idée que l’apprentissage est une formation pour tous niveaux.

AEF info : Pour maintenir la dynamique de l’apprentissage et éventuellement éviter une chute des entrées à la fin des aides du "plan Jeunes", envisagez-vous de les prolonger au-delà de la fin février 2021 ?

Élisabeth Borne : Je suis persuadée que ce dispositif de soutien exceptionnel aura pleinement rempli son objectif à son terme et je ne crois pas que l’élan actuel se démentira. Nous avons contribué à donner beaucoup de visibilité à l’apprentissage depuis le début du quinquennat et plus récemment avec ce qui est mis en place dans le cadre du plan Jeunes. De nouvelles entreprises vont se lancer dans l’apprentissage. Étant donné la situation actuelle, nous nous devons cependant d’être agiles et nous aviserons au printemps prochain en fonction de la situation économique. J’espère que notre économie connaîtra un rebond comme celui constaté au troisième trimestre 2020.

AEF info : Pouvez-vous dresser un premier bilan sur le recours au FNE-Formation ?

Élisabeth Borne : Je suis convaincue que nous pouvons faire davantage, sans doute pas dans l’activité partielle de droit commun mais dans l’APLD [activité partielle de longue durée]. Je suis satisfaite qu’il y ait plus de 5 000 accords de signés sur l’APLD mais on constate que, alors que c’est un "outil deux en un" qui mêle activité partielle et formation, c’est plutôt sur le premier volet que les accords se sont concentrés. Nous avons invité les Opco à se rapprocher des entreprises concernées pour les accompagner dans la mobilisation du FNE-Formation dans le cadre de l’APLD. Sur l’activité partielle classique, à fin octobre, nous avions plus de 300 000 salariés qui étaient partis en formation. C’est un bon signal qui correspond à l’esprit d’un dispositif qui permet aux salariés de se former pendant les périodes d’activité partielle.

AEF info : Le FNE-Formation va aussi être mobilisé pour le dispositif des "transitions collectives" en cours de construction. Allez-vous continuer à travailler sur la base des propositions des partenaires sociaux pour le finaliser ?

Élisabeth Borne : C’est un dispositif très important dans un moment où chacun peut être amené, du fait de la crise, à s’interroger sur son évolution professionnelle. Je souhaite que nous continuions à avancer avec les partenaires sociaux sur ce sujet et je me réjouis que nous ayons pu le construire ensemble. Ce dispositif vient combler un trou dans les dispositifs existants qui sont ciblés pour être intra-branches alors que dans la période actuelle, les transitions interbranches sont primordiales. La philosophie du dispositif est claire. Nous sommes en train de caler et finaliser avec les partenaires sociaux les rôles des différents acteurs, notamment les Opco qui seront amenés à gérer les relations avec les entreprises, ainsi qu’avec les associations Transitions Pro qui seront amenées à gérer la relation aux salariés. Notre objectif est de concrétiser au plus vite ce nouvel outil après une phase d’expérimentation dans les Territoires d’industrie.

AEF info : Est-ce un dispositif qui a vocation à être pérennisé ?

Élisabeth Borne : Il y a d’autres dispositifs, le CPF de transition ou la ProA, qui répondent à d’autres besoins. Je pense que nous aurons durablement besoin d’un dispositif capable d’accompagner des transitions entre les branches. Désormais, il est nécessaire d’avoir des outils en mesure d’accompagner durablement des évolutions professionnelles au sein des branches, mais aussi vers d’autres secteurs. C’est un message important pour les jeunes de leur montrer que l’on peut construire des parcours professionnels dans une branche professionnelle mais aussi, dans une société qui bouge, en changeant de voie au cours de sa carrière.

AEF info : Avez-vous été surprise par la position commune des partenaires sociaux sur ces "transitions collectives" ?

Élisabeth Borne : Je me réjouis de cette position commune qui me semble être le résultat du cheminement que nous avons fait ensemble pour arriver à ce dispositif. Cela montre aussi que quand on prend le temps de dialoguer, on arrive à un consensus autour d’outils qui apportent des réponses de bon sens.

AEF info : Pouvez-vous dresser un bilan des discussions en cours avec les conseils régionaux sur la réorientation des Pric (Pactes régionaux d’investissement dans les compétences) ?

Élisabeth Borne : Les discussions avancent bien. Je pense que les conseils régionaux vont présenter les avenants à leur convention régionale à leurs commissions de novembre ou décembre. Nous réabondons ces pactes régionaux à hauteur de 700 M€ dans le cadre du plan Jeunes et nous avons souhaité, à partir de diagnostics territoriaux, réorienter ces pactes en fonction des besoins régionaux.

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