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Un décret du 2 novembre 2020 a complété la liste des secteurs éligibles aux dispositifs d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement créés par la 3e loi de finances rectificative pour 2020, indique l’Urssaf sur son site internet. "Les employeurs dont l’activité principale relève d’un de ces secteurs peuvent bénéficier des dispositifs au titre des périodes de février à avril, ou de février à mai." De son côté, l’Agirc-Arrco signale que les entreprises en difficulté peuvent reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire pour l’échéance du 25 novembre.
"Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020", annonce le réseau des Urssaf, vendredi 30 octobre 2020, jour de l’entrée en vigueur du nouveau confinement décidé par le gouvernement. "Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée." Les cotisations qui ne seront pas payées seront automatiquement reportées, sans qu’aucune pénalité ni majoration de retard ne soit appliquée. Attention toutefois : les déclarations sociales doivent être déposées aux dates prévues. Les Urssaf appellent "les entreprises qui le peuvent" à continuer de payer leurs cotisations, pour contribuer à la solidarité, dans un contexte où le système de santé est mis sous pression.
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Compte tenu des nouvelles dispositions prises par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie de coronavirus, le réseau des Urssaf met en œuvre de nouvelles mesures pour accompagner les entreprises. Ainsi, "le report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou 15 novembre est possible sans aucune demande préalable pour les employeurs" :
Ces reports ne donneront lieu à aucune pénalité ou majoration de retard.
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"Afin de tenir compte de la dégradation du contexte sanitaire et de ses conséquences sur certains secteurs d’activité dans certaines zones géographiques, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises concernées." Une note publiée le 1er octobre 2020 sur le site internet des Urssaf précise le champ des entreprises bénéficiaires et les modalités de report des cotisations sociales.
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Mercredi 23 septembre 2020, le ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé la mise en place de nouvelles mesures de restriction dans les territoires où le coronavirus circule le plus activement : baisse du nombre maximal de personnes dans les grands rassemblements, interdiction des fêtes locales, fermeture anticipée des bars, etc. (lire sur AEF info). Deux jours plus tard, le gouvernement précise dans un communiqué les mesures de soutien qu’il entend mettre en œuvre pour les entreprises affectées par ces restrictions.
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Pour soutenir les entreprises les plus affectées par la crise liée à l’épidémie de coronavirus, l’article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales. Une instruction DSS datée du 22 septembre 2020 précise les modalités d’application de ces mesures : secteurs d’activité et employeurs concernés ou exclus, salariés éligibles, conditions de cumul avec un autre dispositif d’exonération de cotisations, modalités déclaratives, etc. L’instruction précise également les modalités de mise en œuvre de l’aide au paiement des cotisations.
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Pour "tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique", le réseau des Urssaf a mis en place un report de tout ou partie des cotisations salariales et patronales des entreprises de mars à juin 2020. 700 000 employeurs en ont bénéficié, pour un montant de 14,2 milliards d’euros, indique l’Acoss le 4 août 2020. Plus de deux millions de travailleurs indépendants ont également bénéficié de reports pour un montant de 6,9 milliards d’euros. "Depuis le mois de juillet, les employeurs doivent payer les cotisations sociales courantes", mais "ils peuvent demander à reporter leurs cotisations patronales en cas de difficulté" (lire sur AEF info). Et de nouvelles mesures d’aide (exonérations, aides au paiement) seront mises en œuvre pour les employeurs les plus touchés dès la publication des décrets d’application de la troisième loi de finances rectificative pour 2020.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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