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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°640169

Négociation collective : les évolutions apportées à l’avant-projet d’ordonnance par le gouvernement

Comme le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques l’avait laissé entendre en septembre lors d’un groupe de travail sur l’élaboration de l’ordonnance "négociation collective" prévue par la loi du 6 août 2019, il a fait évoluer son avant-projet. Une version amendée a été présentée aux organisations syndicales lors d’une nouvelle séance de concertation, le 18 novembre 2020. Un consensus se dégage du côté des syndicats pour faire à nouveau évoluer certains points. Le projet d’ordonnance, qui doit être publiée au plus tard le 7 mars 2021, sera soumis au CCFP le 17 décembre.

Le projet d'ordonnance relative à la négociation dans la fonction publique sera soumis à l'avis du CCFP le 17 décembre prochain. © Unsplash

À nouveau, les organisations syndicales saluent la volonté avérée de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, de laisser une réelle place au dialogue social. Preuve en a encore été avec le nouveau groupe de travail sur l’élaboration de l’ordonnance relative à la négociation collective dans la fonction publique qui s’est tenu mercredi 18 novembre 2020. "Nous avons une vraie concertation. Les organisations syndicales sont écoutées et entendues en partie. Les réécritures sont intéressantes et tiennent compte de nos observations", salue Luc Farré, secrétaire général de l’Unsa Fonction publique. De fait, la nouvelle version de l’avant-projet d’ordonnance présentée à cette occasion intègre de multiples modifications par rapport à celle de septembre (lire sur AEF info).

Toutefois, toutes ne satisfont pas les organisations syndicales, qui pointent un certain nombre de dispositions restant problématiques. Vincent Blouet, membre du bureau de l’UFSE-CGT, constate même un "front syndical relativement homogène sur un certain nombre de points". La version actuelle est donc encore loin d’être stabilisée, d’autant que plusieurs syndicats vont adresser des contributions à la ministre. Le projet quasi finalisé sera soumis à l’avis du CCFP le 17 décembre prochain (et non plus le 4 décembre comme prévu initialement).

Remplacement de l’article 8 bis de la loi de 1983

Pour rappel, cette ordonnance est prévue par l’article 14 de la loi de transformation de la fonction publique, qui habilite le gouvernement "à prendre toutes mesures par ordonnance afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique". Ces mesures doivent notamment définir les autorités compétentes pour négocier les domaines de négociation ; fixer les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation et les conditions de conclusion d’accords locaux ; et définir les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques.

L’avant-projet de texte reprend une partie des 29 propositions du rapport que la mission Esch-Vigouroux-Rouquette avait remis le 25 mai dernier (lire sur AEF info). Il intègre plusieurs nouveaux articles (regroupés en un seul article au sein de l’ordonnance) à la loi statutaire du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires afin de remplacer les dispositions relatives à la négociation actuellement prévues à l’article 8 bis de cette loi. Ces nouveaux articles visent à fixer "le nouveau régime applicable en matière de négociation et les règles relatives aux accords conclus au sein de la fonction publique ainsi que la liste des thèmes ouverts à la négociation".

Les évolutions proposées

La version présentée le 18 novembre prend en compte une partie des observations émises lors du groupe de travail du 12 novembre, sachant que cette réunion n’avait pas permis d’achever l’examen du nouveau texte. Le nombre d’articles remplaçant l’article 8 bis de la loi de 1983 est passé de 17 à 18 (de 8-1 à 8-18) et un article 2 a été ajouté à l’ordonnance. Ce dernier prévoit que les accords signés avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance "demeurent régis par l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983" dans sa rédaction antérieure" et que les dispositions de l’ordonnance "sont applicables aux négociations engagées avant sa date d’entrée en vigueur". À noter que l’administration a précisé en séance que ce texte concerne bien tous les agents publics, contractuels compris, ainsi que les apprentis (ce que l’ordonnance ne précise pas).

Les domaines de négociation (article 8-1)

La première partie de l’article 8-1 précise la liste des thèmes pouvant faire l’objet de négociations. Cette liste a été légèrement élargie et :

  • aux "impacts de la numérisation sur l’organisation du travail" qui ont été ajoutés les conditions de travail (3°) ;
  • à "la participation des employeurs publics aux actions en faveur de la prise en compte du changement climatique et de la préservation des ressources et de l’environnement" a été remplacée par "la mise en œuvre des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique et de la préservation des ressources et de l’environnement" (6°) ;
  • à "l’insertion professionnelle" ont été ajoutés le "maintien dans l’emploi" et "l’évolution professionnelle des personnes handicapées en situation de handicap" (10°) ;
  • à l'apprentissage (13°) ;
  • "la conclusion d’accords de méthode qui ont pour objet de déterminer les modalités relatives aux conditions de déroulement et au calendrier des négociations" a été remplacée par "l’évolution des métiers et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences" (17°).

Enfin, la partie II de l’article 8-1 a été modifiée. Alors qu’il était indiqué auparavant que "les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ont qualité pour participer au niveau national" à "des négociations sur l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des agents publics avec les représentants du gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers", il est désormais simplement stipulé qu'"au niveau national, des négociations peuvent être ouvertes sur l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des agents public".

La validité des accords (article 8-2)

Il a été ajouté le fait que "les représentants du gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers, au niveau national, sont seuls compétents pour participer aux négociations et signer l’accord conclu en application du II de l’article 8-1". De leur côté, les organisations syndicales ne sont plus "appelées à participer aux négociations" mais "habilitées à participer aux négociations et signer l’accord conclu dans les domaines" prévus à l’article 8-1, les organisations syndicales représentatives "disposant d’au moins un siège" au sein des futurs comités sociaux ainsi qu’au CCFP (et non plus "dans les organismes consultatifs au sein desquels les fonctionnaires participent au travers de leurs représentants").

Les accords de méthode (article 8-4)

Cet article a été ajouté. Il dispose que "des accords-cadres peuvent être conclus, au niveau inter fonction publique, par fonction publique ou par département ministériel, pour définir la méthode applicable aux négociations portant sur les domaines mentionnés à l’article 8-1". Ces accords de méthode "ont pour objet de déterminer les modalités, les conditions et, le cas échéant, le calendrier des négociations".

L’initiative syndicale (article 8-5)

L'initiative des organisations syndicales pour demander à l’employeur public d’ouvrir une négociation ne doit plus être le fait de la "totalité" des syndicats mais de la "majorité". Par ailleurs, il est désormais prévu qu’une durée maximale soit fixée en Conseil d’État pour le "délai" raisonnable dans lequel l’autorité (administrative ou territoriale) est tenue de proposer "une réunion visant à déterminer si les conditions d’ouverture d’une négociation sont réunies".

Les types de clauses des accords et consultations (articles 8-6)

Il est précisé que les mesures prises en application des accords conclus à l’issue d’une négociation "sont soumises, lorsqu’elle est prévue par la réglementation, à la consultation préalable des organismes consultatifs compétents".

Le principe de faveur (article 8-8)

Sa rédaction est revue afin de préciser qu’un accord "dont l’objet est de préciser, à un niveau inférieur", les conditions d’application de mesures relevant de l’article 8-6 et" stipulées par un accord conclu à un niveau supérieur, "ne peut qu’améliorer l’économie générale".

Le contenu des accords (article 8-10)

Le ministère précise que les accords conclus "peuvent mentionner, le cas échéant, le calendrier de mise en œuvre des clauses". Est désormais prévu un décret en Conseil d’État précisant "le contenu et les autres mentions obligatoires des accords".

La publicité des accords (article 8-12)

Les conditions de publicité des accords conclus seront définies par un décret en Conseil d’État.

La modification des accords (article 8-15)

Il est désormais prévu que les accords conclus peuvent être modifiés par des accords conclus dans les conditions "prévues par décret en Conseil d’État". Les dispositions prévoyant que les mesures réglementaires contenues dans des accords prévus en application de l’article 8-5 peuvent être modifiées par un acte unilatéral" de l’autorité (supérieure à celle ayant signé l’accord ou ayant signé l’accord) sont supprimées.

La suspension des accords (article 8-16)

Avec la dénonciation, c’est l’un des points sensibles de l’ordonnance qui ne satisfait toujours pas les syndicats. Malgré quelques précisions, il est en effet toujours prévu que l’employeur public puisse "suspendre unilatéralement" l’accord conclu "en cas de circonstances exceptionnelles ou de motif d’intérêt général, nécessitant notamment d’assurer la continuité du service public". Toutefois, le gouvernement compte désormais fixer une durée de suspension maximale par un décret en Conseil d’État. Autres ajouts : qu’outre les syndicats représentatifs signataires, la suspension soit également être notifiée aux organisations représentatives non-signataires. Par ailleurs, la publicité de la suspension doit être assurée "pour l’ensemble des agents auxquels s’applique l’accord".

La dénonciation des accords (article 8-17)

S'agissant de la dénonciation des accords, qui peut être totale ou partielle, elle peut être à l’initiative, dans la nouvelle rédaction, non pas de "l’ensemble des organisations syndicales représentatives" mais de "la majorité", "appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État". Quant à la dénonciation à l’initiative de l’employeur signataire de l’accord, elle doit, au même titre que ce qui était déjà prévu pour les syndicats, être précédée d’un dépôt de préavis.

L’obligation de proposer, aux syndicats, pour l’autorité, une réunion "destinée à déterminer les conditions de négociation d’un accord de substitution" est reformulé. La dénonciation de l’accord doit elle aussi faire l’objet d’une publicité "pour l’ensemble des agents auxquels s’applique l’accord dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État".

Décret en Conseil d’État (article 8-18)

Ce nouvel article prévoit que les conditions d’application des articles 8-1 à 8-17 sont définies par un décret en Conseil d’État.

Les points qui font toujours débat

La plupart des organisations syndicales s’accordent à critiquer la liste des domaines de négociation. Un consensus se dégage pour demander qu’y soient ajoutées, avec un caractère obligatoire, des négociations annuelles sur les rémunérations, l’égalité professionnelle et en cas de restructurations. Autres propositions d’ajout partagées : que figurent la possibilité de négocier sur les droits et moyens syndicaux et le régime indemnitaire dans le versant territorial. "Il ne faudrait pas que les employeurs territoriaux s’en abstiennent", explique Christian Grolier, le secrétaire général de la FGF-FO.

Quant au droit syndical, la CFDT Fonctions publiques demande l’alignement des modalités d’usage dans la fonction publique territoriale sur celles des deux autres versants afin que les autorisations spéciales d’absence puissent être cumulées et créditées en décharges d’activité de service. "Mais l’ordonnance n’est pas le vecteur adéquat", regrette sa secrétaire générale, Mylène Jacquot. FO souhaiterait pour sa part que la ministre s’engage dans l’ordonnance (en préambule par exemple) à améliorer les droits et moyens syndicaux. Une condition, prévient-il, pour ne pas voter contre le texte.

La notion de la "majorité" des organisations syndicales mérite également d’être précisée, poursuit-il, plaidant pour que soit prise en compte la représentativité aux élections professionnelles. "Cela nous pose question. Il faut définir clairement ce que cela veut dire", abonde Luc Farré (Unsa). Il souhaite par ailleurs voir rendus obligatoires les accords de méthode ou, "a minima, qu’ils soient définis comme une première étape à toute négociation". Il pointe par ailleurs l’absence dans le projet d’ordonnance de toute mention relative à la formation (élus, syndicats, employeurs publics…).

Surtout, l’évolution des dispositions relatives à la suspension et à la dénonciation des accords ne convient toujours pas aux représentants syndicaux. "Nous avons une petite avancée mais le texte reste très déséquilibré pour les organisations syndicales. En cas de dénonciation, on ne voit toujours pas ce qu’il est prévu à la place. Le sujet est nettement plus encadré dans le secteur privé", observe Mylène Jacquot (CFDT) qui suggère, pour donner plus de chance au texte, le calendrier étant serré, de supprimer ce point de l’ordonnance.

"Mieux vaut se concentrer sur l’esprit voulu par la loi de transformation de la fonction publique qui est de renforcer et développer le dialogue social et la négociation et ne pas le gâcher avec de tels dispositifs", commente-t-elle. Christian Grolier (FO) pointe, lui, "le grand paradoxe" de cet objectif affiché d’amélioration de la négociation "alors que la loi du 6 août 2019 prévoit la fusion des comités techniques et des CHSCT et la réforme des CAP".

Les syndicats vont désormais adresser leurs contributions à Amélie de Montchalin pour faire encore évoluer le texte dans l’attente du CCFP du 17 décembre. "Si la ministre souhaite emporter un avis favorable en CCFP, elle sait qu’elle doit consentir une évolution très sensible du texte", prévient Vincent Blouet (CGT). L’ordonnance doit être publiée au plus tard le 7 mars 2021.

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