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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°640085

Le Conseil d’État annule certaines dispenses de consultation préalable des instances sur les projets de décret

La loi du 23 mars 2020 habilite le gouvernement à adapter les délais et modalités de consultation préalable aux décisions administratives relatives au Covid-19. L’article 13 de l’ordonnance du 25 mars 2020 dispense ainsi les projets de texte réglementaire de toute consultation préalable obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. Le Conseil d’État juge le 16 novembre 2020 que cette disposition remettant en cause le principe même de cette consultation, elle n’entre pas dans le champ de l’habilitation et doit être annulée pour les consultations prévues par la loi.

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