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Les députés de la commission des Lois adoptent la proposition de loi "justice de proximité et réponse pénale"

La commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté, mercredi 18 novembre 2020, la proposition de loi "améliorant la justice de proximité et la réponse pénale". Le texte élargit le champ des mesures alternatives à la détention en permettant le versement d’indemnités à des associations d’aide aux victimes ou des communes victimes d’incivilités. La proposition de loi transfère aussi la détermination des modalités d’exécution des travaux d’intérêt général du juge d’application des peines vers l’administration pénitentiaire. Elle sera examinée en séance publique jeudi 26 novembre.

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