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L’Urssaf peut procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans le procès-verbal de travail dissimulé qui lui est transmis par les agents de contrôle. Saisi d’une QPC sur les mots "sur la base des informations contenues dans le procès-verbal de travail dissimulé" figurant à l’article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel considère, dans une décision du 13 novembre 2020, qu’ils sont conformes à la Constitution.
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La Cour de cassation précise dans un arrêt du 12 mars 2020 que la prescription quinquennale se substitue à la prescription triennale des cotisations lorsque l’infraction de travail illégal est constatée par procès-verbal, même si l’employeur a finalement été relaxé. Les hauts magistrats rappellent également que l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil interdit à la juridiction de sécurité sociale de valider un redressement de l’Urssaf fondé sur le constat d’un travail dissimulé si l’employeur a été relaxé de ce chef par une juridiction pénale.
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La cour d’appel de Douai condamne le 10 février 2020 pour travail dissimulé une société de "crowdmarketing" au modèle collaboratif qui confiait des missions dans des magasins à des "consommateurs" en contrepartie de faibles rémunérations non soumises à cotisations. Dans l’arrêt signalé par Le Monde, les juges d’appel décident que "la qualification de contrat de travail doit être retenue". Ils constatent en effet que la société confie à ses contributeurs des missions très précises, contrôle l’exécution de la prestation et peut infliger une sanction financière si la mission n’est pas remplie.
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La recherche des infractions de travail illégal est en principe soumise, pour le recouvrement des cotisations qui en découle, à la procédure définie à l’article R. 133-8 du code la sécurité sociale, qui prévoit que l’employeur est avisé du redressement par un document signé par le directeur de l’organisme de recouvrement. Toutefois, si ces infractions sont constatées à l’occasion d’un contrôle d’assiette de droit commun, l’Urssaf n’est pas tenue à ce formalisme et le redressement peut être signé par les inspecteurs du recouvrement. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 7 novembre 2019.
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