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Le redressement de cotisations opéré par l’Urssaf sur la base du PV de travail dissimulé est constitutionnel (QPC)

L’Urssaf peut procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans le procès-verbal de travail dissimulé qui lui est transmis par les agents de contrôle. Saisi d’une QPC sur les mots "sur la base des informations contenues dans le procès-verbal de travail dissimulé" figurant à l’article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel considère, dans une décision du 13 novembre 2020, qu’ils sont conformes à la Constitution.

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