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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°639775

Dreets, Drajes... la création de nouvelles directions régionales au menu du CSFPE du 16 novembre 2020

Deux projets de décret concrétisant la réforme de l’organisation territoriale de l’État sont soumis à l’avis du CSFPE ce 16 novembre 2020 en assemblée plénière : le premier concerne les futures directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ; le second porte sur les compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l’engagement et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre.

Les Dreets succèderont aux Direccte et à leurs unions départementales en y intégrant des missions de cohésion sociale. © Google StreetView

Petit à petit, la réorganisation de l’administration territoriale de l’État, annoncée à l’été 2017 (lire sur AEF info) et précisée un an plus tard par voie de circulaire (lire sur AEF info), se formalise. Rattachement des DDI au ministère de l'Intérieur (lire sur AEF info) et installation des instances de dialogue social (lire sur AEF info), textes relatifs aux nouveaux secrétariats généraux départementaux communs aux DDI et aux préfectures, modalités d’accompagnement des agents dans le cadre des restructurations (lire sur AEF info) et mise à jour du calendrier des réformes (lire sur AEF info), maintenu en partie au grand dam des organisations syndicales (lire sur AEF info), en raison de la crise sanitaire…

Nouvelle étape ce lundi 16 novembre avec la présentation en assemblée plénière du conseil supérieur de la fonction publique de l’État de deux projets de décret relatifs d’une part aux futures directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) ; et d’autre part à la nouvelle organisation des compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l’engagement et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre".

Des Dreets à la place des Direccte

Une dizaine d’années après la création des Direccte (qui avait déjà donné lieu au regroupement de multiples services de l’État au sein d’une direction régionale unique), les futures Dreets doivent succéder à ces dernières et à leurs unions départementales en y intégrant des missions de cohésion sociale (lire sur AEF info). En raison de la crise sanitaire, la date butoir de leur mise en place a été reportée au 1er avril 2020.

Le projet de décret liste onze missions :

  • mise en œuvre de la politique du travail à l’échelon régional et sa déclinaison départementale des actions d’inspection du travail ;
  • mise en œuvre des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises et des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ;
  • actions de développement et de sauvegarde des entreprises" ;
  • politique de l’emploi, notamment dans les domaines du développement de l’emploi et des compétences, du maintien dans l’emploi, de l’inclusion dans l’emploi ;
  • animation et coordination des politiques publiques de la cohésion sociale et leur mise en œuvre ;
  • expertise et appui technique aux préfets de département, notamment en matière de contrôle et d’inspection des établissements et services sociaux ;
  • formation et certification dans le domaine des professions sociales ;
  • actions visant, d’une part, à mobiliser et à coordonner les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle et du monde économique sur le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail et, d’autre part, à prévenir et à lutter contre les discriminations et à promouvoir l’égalité des chances" ;
  • observation, analyse et évaluation des politiques publiques dans ses champs de compétences, au moyen de statistiques et d’études ;
  • préparation des mesures concourant à la défense et à la sécurité nationale qui relèvent de sa responsabilité et de la contribution à la gestion des crises majeures ;
  • pilotage et coordination de la gestion des ressources humaines de l’ensemble des personnels relevant des ministres chargés de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités affectés dans les services territoriaux de la circonscription régionale.

Les Dreets, qui seront placées sous l’autorité du préfet de région, devront par ailleurs organiser en trois pôles ("Politique du travail" ; "Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" ; "Développement et de la sauvegarde des entreprises, de la politique de l’emploi, de la cohésion sociale, de la formation des professions sociales et de l’insertion sociale").

Parallèlement seront créées des "directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) par fusion des DDCS et des unités départementales des Direccte". Ces structures seront compétentes "en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l’emploi, d’insertion sociale et professionnelle, de l’accès et du maintien dans le logement et du travail".

Sport, Jeunesse et Vie associative rassemblées

Comme prévu par la circulaire de juin 2019, les missions Sport, Jeunesse et Vie associative sont rapprochées, sous l’égide du ministère du ministère de l’Éducation nationale. La circulaire prévoyait en effet de "clarifier" ainsi ces compétences :

  • "Jeunesse et vie associative, en transférant à l’éducation nationale et à l’enseignement supérieur la formation / certification dans le secteur animation jeunesse, après allègement de la mission" ;
  • "Sport, en transférant la mission formation 'certification' à l’Education nationale, après allègement de la mission, et en étudiant la possibilité d’externaliser l’homologation des installations sportives, à l’exception de la compétence pour les lieux accueillant du public".

Les Drajes (délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports) doivent, elles, bien être créées au 1er janvier 2021. Le projet de décret prévoit notamment de :

  • rendre compétents les recteurs de région académique et les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (à Paris, le directeur de l’académie de Paris), sous réserve des compétences des préfets de région et de département, dans les matières relevant des ministres chargés de la jeunesse, des sports, de l’engagement civique et de la vie associative (Guyane exceptée) ;
  • créer dans chaque région académique (hors Guyane) un emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes), qui assiste le recteur de région en matière de jeunesse, de sport, d’engagement civique et de vie associative ;
  • créer dans chaque région académique (hors Guyane) un service régional dénommé délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ;
  • prévoir l’existence, dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN), d’un service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (à Paris, le service est positionné auprès du directeur de l’académie).

Le Drajes "sera assimilé à un directeur régional au sens du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État, avec des modalités de nomination adaptées", précise le rapport de présentation du projet de décret. Le texte le désigne également "comme le délégué territorial adjoint de l’Agence nationale du sport, auprès du préfet de région, délégué territorial".

S’agissant des compétences de ces nouvelles directions régionales, elles reprendront "largement "celles des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans les champs de la jeunesse, du sport et du développement de la vie associative". Elles seront sous l’autorité fonctionnelle des préfets de région et de département "pour les affaires relevant de leur compétence"". Cette autorité́ fonctionnelle sera organisée dans le cadre d’un protocole signé par les ministres chargés de l’intérieur, de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports".

Quant à "la mise en œuvre des compétences relatives au sport de haut niveau, relevant du ministre chargé des Sports ou de l’Agence nationale du sport, [elle] est confiée aux centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) et, en Bretagne, au groupement d’intérêt public Campus de l’excellence sportive de Bretagne, à compter du 1er janvier 2021, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des Sports" (1).

Enfin, comme pour les Dreets, le projet de décret détaille les compétences des services départementaux de ces directions régionales, les SDJES, qui eux aussi, reprendront "largement" les compétences des DDCS (directions départementales de la cohésion sociale) dans les champs de la jeunesse, du sport et du développement de la vie associative.

Les autres textes à l’autre du jour

Outre ces deux premiers projets de décrets, sont également soumis à l’avis du CSFPE un projet de décret sur les modalités de recrutement des professeurs certifiés à Mayotte ainsi qu’un projet de décret "modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps d’ingénieurs de recherche des ministères chargés de la culture et de l’agriculture".

Le premier crée, pour les sessions 2021 à 2023, un dispositif spécifique de recrutement de professeurs certifiés (ouverture d’un concours externe et d’un concours interne) à affectation locale à Mayotte. "Ce dispositif s’inscrit dans la mesure n° 26 du plan d’actions pour l’avenir de Mayotte présenté par le gouvernement le 13 mai 2018 qui prévoit l’instauration d’un Capes académique dérogatoire pour les disciplines pour lesquelles existe une filière d’enseignement au niveau licence. Mayotte souffre en effet d’un défaut d’attractivité qui oblige à recruter un nombre important de contractuels qui représentent près de la moitié de la population enseignante dans le second degré", explique le rapport de présentation.

Le second texte modifie les statuts particuliers des ingénieurs de recherche relevant des ministères chargés de la Culture et de l’Agriculture afin "de mieux prendre en compte, pour l’accès à l’échelon spécial de la hors classe, la démographie et la volumétrie des corps d’ingénieurs de recherche" de ces ministères.

(1) Dans la région de Normandie et les collectivités territoriales de Corse, de Guyane et de Martinique, en l’absence de centre de ressources, d’expertise et de performance sportive dans les collectivités concernées, ces missions seront exercées, à compter du 1er janvier 2022, par un organisme de droit public désigné par arrêté du ministre chargé des sports.

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Clarisse Jay, journaliste