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"Depuis quelques semaines, des questions et demandes relatives aux droits de scolarité dans les grandes écoles de management ont pu émerger ça et là", s'inquiète le chapitre des écoles de management de la CGE dans une "lettre ouverte" publiée le 13 novembre 2020, qui se veut un exercice de pédagogie collective pour expliquer le modèle économique des business schools. Cette réaction fait suite à une pétition lancée par un groupe d'étudiants de Toulouse BS – aujourd'hui retirée – réclamant des remises sur les frais de scolarité en raison de la situation dégradée d'enseignement.
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 12 mai 2022 que l’accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt. Elle approuve une cour d’appel ayant jugé qu’il s’agissait d’une condition de fond au bénéfice immédiat de l’exonération des cotisations, et confirme la condamnation d’une entreprise à payer 407 000 euros de redressement et majorations de retard.
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