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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°639692

La prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété dans une entreprise classée "amiante" est de deux ans

L’action en réparation du préjudice d’anxiété menée par un salarié ayant travaillé dans un établissement classé "amiante" se prescrit par deux ans à compter de la date du classement de l’établissement. En effet, dès lors que cette action se rattache à l’exécution du contrat de travail, c’est le délai de prescription prévu par l’article L. 1471-1 du code du travail qui s’applique. C’est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 novembre 2020 publié sur le site internet de la Cour.

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