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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°639649

En cas de liquidation judiciaire, la portabilité des droits a vocation à s’appliquer de façon limitée (E. Andréo Avocat)

La Cour de cassation s’est prononcée le 5 novembre 2020, sur la garantie de la portabilité des droits en cas de liquidation judiciaire, même en l’absence de dispositif assurant le financement de ce maintien. Dans une interview pour AEF info, Emmanuel Andréo, avocat au cabinet Barthélémy Avocats, analyse la portée de cet arrêt, la position du juge étant attendue en raison de la forte hausse de la proportion des liquidations judiciaires parmi les entreprises défaillantes. Pour la Haute cour, l’article L. 911-8 du CSS, relatif au maintien à titre gratuit des droits des anciens salariés chômeurs indemnisés est d’ordre public. Il n’opère aucune distinction entre les salariés des entreprises in bonis et ceux des entreprises en liquidation judiciaire. Il ne prévoit aucune condition relative à l’existence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance.

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