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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°639642

"Il ne faut pas que les employeurs remettent à plus tard leur volonté d’embaucher une personne handicapée" (S. Cluzel)

"Dans cette crise sanitaire, doublée d’une crise économique, les personnes en situation de handicap ne doivent pas être les premières variables d’ajustement", affirme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, dans une interview à AEF info. "Il ne faut pas que les employeurs remettent à plus tard leur volonté d’embaucher une personne handicapée", explique-t-elle, à l’occasion de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, qui commence le 16 novembre. Elle défend le caractère "inclusif" du plan de relance et prévoit des aides. Pour proposer des parcours, elle travaille sur "des passerelles entre Esat, entreprises adaptées et milieu ordinaire", notamment via l’emploi accompagné. Sophie Cluzel souligne l’efficacité de ce dispositif et souhaite "parvenir rapidement" à 6 000 bénéficiaires, contre 3 000 aujourd’hui.

Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées. Vernier/JBV NEWS

AEF info : Comment s’organise cette nouvelle édition de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, dans le contexte de la crise sanitaire et du reconfinement ?

Sophie Cluzel : Cette semaine va être consacrée aux enjeux emploi et handicap. Nous démarrons avec la mobilisation des ministres, dans le cadre d’un Comité interministériel du Handicap. Il devait se dérouler le 29 octobre 2020 mais a été reporté, en raison de l’annonce du deuxième confinement. Nous allons réaffirmer le handicap comme priorité du quinquennat, avec la mobilisation de l’ensemble du gouvernement. Chaque ministre déclinera ainsi cette ambition dans la politique publique qu’il conduit, que ce soit l’emploi, la culture, l’école, l’accès aux soins ou l’économie pour fixer les priorités et le cadre.

Ensuite, nous lancerons avec le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, la ministre du Travail, Élisabeth Borne, la ministre de la Transformation et de la fonction publiques Amélie de Montchalin, et moi-même la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées. Ladapt, l’Agefiph et le FIPHFP en sont les partenaires. Nous conduirons un ensemble d’ateliers avec les employeurs et les personnes pour identifier les freins et rappeler les aides à disposition. Cette semaine constitue un marathon, majoritairement virtuel cette année, pour mettre en lumière tous les leviers possibles pour soutenir et dynamiser l’emploi des personnes en situation de handicap. Le point d’orgue est le DuoDay, jeudi 19. La formation de duos, entre un professionnel et une personne en situation de handicap, permet de changer de regard.

AEF info : Dans cette période de crise économique, comment faire pour que les entreprises, qui vont moins embaucher, recrutent des personnes en situation de handicap ?

Sophie Cluzel : Dans cette crise sanitaire, doublée d’une crise économique, les personnes en situation de handicap ne doivent pas être les premières variables d’ajustement. Il ne faut pas que les employeurs remettent à plus tard leur volonté d’embaucher une personne handicapée. Il n’est pas question de renoncer à notre ambition.

Nous avons, tout d’abord, un travail d’information à faire. Il faut rappeler que handicap ne veut pas dire vulnérabilité et qu’il existe une diversité de situations de handicap au travail. Une personne en situation de handicap a des talents, des compétences et c’est ce que recherchent avant tout les employeurs. Nous voulons aussi rappeler que l’État est aux côtés des employeurs, avec des appuis pour le recrutement. Il y a des aides : 4 000 euros pour toute embauche d’un CDD de plus de trois mois ou d’un CDI et jusqu’à 8 000 euros pour un apprenti. Le plan de relance est inclusif. Les employeurs peuvent également bénéficier d’un accompagnement spécifique au titre des dispositifs emploi accompagné.

Nous sommes conscients des difficultés que peuvent rencontrer les chefs d’entreprise. Nous souhaitons les remobiliser et lever les freins qui empêchent encore la rencontre entre les personnes et les employeurs. Avant la crise, la stratégie "Osons l’emploi", commençait à porter ses fruits. Le chômage baissait et le nombre de chômeurs en situation de handicap était passé en dessous des 500 000 personnes. Les contrats d’apprentissage étaient aussi en augmentation. Les employeurs s’étaient également mobilisés à travers le manifeste pour l’inclusion, "La France, une chance" ou encore les clubs d’entreprises FIPHFP et Agefiph.

Aussi, je réunis régulièrement les organisations syndicales et patronales, en visioconférence actuellement. Je rappelle la nécessité de prendre en compte, dans le dialogue social, la problématique des personnes en situation de handicap, pour le recrutement et le maintien dans l’emploi. Il faut faire feu de tout bois, que tous les canaux soient mobilisés pour atteindre nos objectifs.

AEF info : Pouvez-vous dresser un premier bilan des aides à l’embauche ? Elles doivent, tout comme les aides de l’Agefiph, se terminer fin février 2021. Au regard du contexte sanitaire et économique, allez-vous les prolonger ?

Sophie Cluzel : Il est trop tôt pour avoir des retours sur les aides au recrutement. Nous savons néanmoins qu’il y a une forte mobilisation des entreprises, pour l’apprentissage, dans le cadre du plan Jeunes. Pour ce plan "Un jeune, une solution", nous avons pour objectif de toucher 8 000 jeunes en situation de handicap. Rappelons que pour une personne en situation de handicap, il n’y a pas de plafond d’âge pour entrer en apprentissage.

Pour le calendrier des aides, il faut d’abord que l’information arrive jusqu’aux employeurs. Pour le moment, les aides ne sont peut-être pas suffisamment connues. Les employeurs reçoivent en effet, beaucoup d’informations dans le cadre de ce plan de relance. Pendant la semaine européenne, nous redonnerons ces éléments pour une meilleure lisibilité. Nous échangerons aussi avec de nombreux employeurs et personnes en situation de handicap durant toute cette semaine spéciale pour enrichir la stratégie emploi.

AEF info : Quelle est la situation dans les entreprises adaptées ? Avez-vous des premiers retours sur l’utilisation du fonds de soutien ?

Sophie Cluzel : Les entreprises adaptées, si elles ne sont pas touchées par les interdictions administratives, ne sont pas fermées. Ce n’est pas la même situation que lors du premier confinement. Toutes les entreprises continuent à fonctionner. Toutes celles qui le peuvent sont en télétravail, je pense notamment au numérique. Toutes celles qui sont sur des champs industriels continuent à travailler en présentiel.

Depuis le mois de mars, 80 % des EA ont eu recours à l’activité partielle. À partir de mai, leur niveau d’activité estimé est revenu à 72 %. Un plan exceptionnel a été déployé en août 2020 pour pallier les effets de la crise (pertes d’exploitation, surcoûts…) : 34 M€ ont ainsi été alloués à 650 EA, soit 84 % des structures du secteur. Par ailleurs, le Fatea (Fonds d’accompagnement à la transformation des EA) soutient leur développement : l’appel à candidatures 2020 est clos depuis le 2 novembre ; les EA retenues vont bénéficier d’une dotation globale de 68 M€.

Je tiens à souligner la capacité de rebond des entreprises adaptées, notamment lors du premier confinement avec le projet "Résilience". J’ai toute confiance dans la qualité des réponses.

AEF info : Comment se déroulent les expérimentations en cours pour les entreprises adaptées ?

Sophie Cluzel : Pour les expérimentations, nous nous sommes efforcés de mobiliser les CDD tremplin. Ce sont des outils qui répondent à une problématique majeure pour les entreprises, celle d’embaucher des personnes en situation de handicap formées à leur métier. 248 entreprises adaptées sont habilitées. Il y a 740 CDD tremplins en cours. Nous avons pour objectif de développer cette expérimentation. Je souhaite faciliter l’accès aux CDD tremplin pour les entreprises adaptées, avec également une réglementation simplifiée.

Pour les EATT (entreprises adaptées de travail temporaire), l’expérimentation a été lancée peu avant le premier confinement. Il y a 10 conventions signées. Nous sommes en train de les déployer au maximum, sachant que l’intérim est fragilisé par la crise économique.

AEF info : L’importance de la formation revient souvent quand on évoque les problèmes d’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Quelles sont les actions engagées dans ce domaine ? Pour le CPF, l’abondement supplémentaire n’est pas automatique pour les personnes en situation de handicap. Il faut le demander, or il semble que l’information ne soit pas bien passée…

Sophie Cluzel : La formation est effectivement un enjeu très important, pour faire monter en qualification. S’agissant de l’apprentissage, il faut rendre tous les CFA accessibles quel que soit le type de handicap. Cela commence par l’obligation désormais d’avoir un référent handicap dans chaque CFA. Ils doivent continuer de se professionnaliser. Je veux également que le parcours d’apprentissage soit sécurisé pour éviter les ruptures dans la formation. Le CFA va devoir évaluer le besoin éventuel de compensation qui sera ensuite financé dans le cadre du coût contrat majoré pris en charge par l’Opco.

Nous activons, également, le CPF et les personnes en situation de handicap bénéficient, en effet, d’une majoration. Il faudrait le faire savoir davantage et peut-être refaire une campagne d’information sur ce sujet, avec le ministère du Travail. Il faut que les citoyens soient informés des droits dont ils peuvent bénéficier.

AEF info : Quelle est la situation dans les Esat ?

Sophie Cluzel : Je viens de faire un point avec les associations gestionnaires. 457 Esat ont répondu à une enquête flash, ce qui permet d’avoir une vue d’ensemble. Il y a 20 % de baisse d’activité. L’État est à leurs côtés de façon massive : durant le premier confinement, ce soutien a représenté 25 millions d’euros par mois jusqu’au 10 octobre, soit 160 millions en tout, utilisés pour garantir les ressources de la personne et de l’établissement. Nous voulons protéger cette activité.

Pour le deuxième confinement, l’activité est bien supérieure au premier. Les Esat ne ferment pas, à l’exception de ceux qui sont touchés par les fermetures administratives. Nous les accompagnons pour objectiver au mieux leurs difficultés. Notamment nous regardons, avec les ARS, la situation de ceux qui sont sur des secteurs d’activité très touchés, par exemple la restauration ou la sous-traitance aéronautique.

AEF info : Une concertation a été annoncée, à la suite du rapport Igas sur les Esat. Est-elle toujours d’actualité ?

Sophie Cluzel : Le rapport Igas nous a servi de base pour réfléchir et discuter. Ce qui m’intéresse surtout, c’est de travailler sur des parcours, de sécuriser les dotations et d’utiliser l’emploi accompagné. Nous travaillons sur des passerelles entre Esat, entreprise adaptée et milieu ordinaire. De plus en plus d’Esat s’emparent de l’emploi accompagné. Qui de mieux que les Esat, qui connaissent les environnements de travail, pour intervenir en job coach ?

AEF info : Pouvez-vous nous rappeler les principes de l’emploi accompagné ? Ce dispositif fait consensus, pourtant les chiffres restent bas. Que comptez-vous faire pour le promouvoir ?

Sophie Cluzel : L’emploi accompagné s’adresse aux demandeurs d’emploi, pour accéder à un emploi, mais aussi aux salariés pour un maintien, ainsi qu’aux travailleurs d’Esat dont le projet est l’emploi ordinaire. C’est une solution de job coaching au long cours, mobilisable sans limitation de durée, pour la personne mais aussi l’employeur ; un accompagnement dont l’intensité varie en fonction des besoins et qui mêle accompagnement professionnel et psycho-social. C’est gratuit pour les entreprises. Les chiffres sont, certes, moins importants avec 3 000 personnes accompagnées. Mais c’est un vrai levier de performance puisque 60 % des bénéficiaires accèdent à l’emploi durable, en moins de six mois. Notre objectif est de parvenir rapidement à 6 000.

Dans le cadre du plan de relance, 15 millions supplémentaires y sont consacrés. Ce n’est pas un concept, c’est une vraie méthode. C’est nouveau et cela prend du temps, comme les changements pour une école inclusive ont pris du temps. Il faut démontrer, expliquer et proposer des supports de communication afin que les acteurs et les employeurs se l’approprient.

J’insiste aussi sur le rôle pour les personnes déjà en poste. Par exemple, un salarié avec un handicap psychique peut voir son quotidien bouleversé si son manager change. L’employeur ne peut pas avoir toutes les réponses car il n’est pas un expert de l’accompagnement au handicap psychique. C’est le rôle du job coach du dispositif emploi accompagné qui va pouvoir intervenir pour sécuriser l’emploi.

AEF info : Le service public de l'emploi peut désormais le prescrire…

Sophie Cluzel : Oui, ce n’est plus seulement sur prescription des MDPH. Cap emploi ou Pôle emploi peuvent le faire également. Le service public de l’emploi est la porte d’entrée. L’emploi accompagné, qui est un accompagnement spécifique, doit néanmoins être prescrit quand l’accompagnement classique atteint ses limites. Je souhaite que les dispositifs emploi accompagné fonctionnent en mode plateforme pour que l’ensemble des acteurs concernés (SPE, associations, structures médico-sociales) évaluent ensemble les besoins de la personne. Le mode plateforme garantit aussi à l’employeur une meilleure lisibilité avec une seule porte d’entrée.

AEF info : Comment se met en place le rapprochement entre Cap emploi et Pôle emploi ? Comment améliorer l’accompagnement des chômeurs en situation de handicap ?

Sophie Cluzel : Pour le rapprochement entre Cap emploi et Pôle emploi, 19 sites pilotes sont de vrais laboratoires de bonnes pratiques. Il y en aura 251 en avril, avant un déploiement national. Ce rapprochement se passe très bien, même s’il a été un peu ralenti par la crise. Les conseillers se parlent, ils montent en qualification les uns et les autres.

C’est la bonne méthode car c’est le droit commun qui s’applique, les personnes se rendent à Pôle emploi comme tous les citoyens. Soit le conseiller Pôle emploi peut directement répondre aux besoins, soit il peut faire appel à l’expertise de Cap emploi, ou de l’emploi accompagné. Ainsi la personne n’a pas à frapper à différentes portes.

Pour les employeurs, cela constitue également une porte d’entrée unique, pour un meilleur sourcing de leurs besoins.

AEF info : Où en est la révision de la liste des Ecap (1), ces emplois "exigeant des conditions d’aptitude particulières" ? Il y avait, notamment, une mission Igas ainsi qu’un travail dans les branches.

Sophie Cluzel : Les travaux ne correspondaient pas complètement aux attentes. Nous avons donc remis l’ouvrage sur le métier, avec un nouveau chantier de concertation, pour définir ce que sont ces emplois dérogatoires. La liste des Ecap est aujourd’hui obsolète. Elle démontre les préjugés à l’encontre des personnes handicapées. Y figure notamment le métier de technicien de vente alors que les jeunes en situation de handicap, au contraire, sont très nombreux dans cette filière. Nous allons les retravailler en prenant le temps nécessaire.

AEF info : Comment fonctionne la plateforme "Mon Parcours Handicap" ? Va-t-elle être étendue à d’autres domaines que l’emploi, comme prévu ?

Sophie Cluzel : Cette plateforme est née de notre volonté d’information, d’une communication la plus précise et la plus visible possible pour les personnes en situation de handicap. La première brique est consacrée à l’emploi. 120 000 visites ont été comptabilisées depuis mai, avec 300 000 pages vues. Les retours sont très bons. La plateforme, portée par la CDC et la CNSA, est plébiscitée pour sa lisibilité. C’est une porte d’entrée unique et fiable. Elle est utilisée par les personnes, les aidants et les professionnels de l’accompagnement.

Notre prochaine étape est de construire la deuxième brique, pour les employeurs. Il faut qu’ils puissent, eux aussi, poser toutes les questions, trouver les réponses pour embaucher un apprenti, connaître les aides… Prochaine étape également, le deuxième volet sera consacré aux études supérieures. À terme, la plateforme concernera tout le parcours scolaire, social de la personne.

AEF info : Quelle est la feuille de route pour l’emploi public ?

Sophie Cluzel : Nous avons une politique très volontariste. Elle est d’ailleurs vertueuse, puisque le taux d’emploi est de 5,8 % dans la fonction publique. La FPT est à près de 7 %, la fonction publique hospitalière à presque 6 % et la fonction publique d’État, un peu moins vertueuse, à 4,8 %. On note également un fort taux d’apprentissage puisque les apprentis en situation de handicap représentent 4,8 % de l’ensemble des apprentis (1 % dans le secteur privé). Il y a une vraie dynamique grâce à l’appui du FIPHFP qui accompagne sur le terrain les employeurs publics : en 2020, 86 conventions ont été signées par les employeurs publics.

Il est important de veiller à l’harmonisation des aides FIPHFP et Agefiph. Ils travaillent déjà très bien ensemble et vont continuer à le faire. Ils proposent des offres communes, notamment sur toutes les aides techniques.

AEF info : Dans la fonction publique, l’Éducation nationale ne contribuait pas au FIPHFP comme elle aurait dû le faire puisqu’elle déduisait de sa contribution les sommes consacrées à l’accompagnement d’élèves handicapés. Cette exception est-elle toujours en vigueur ?

Sophie Cluzel : Non. Nous nous sommes saisis de ce sujet, dès 2017, avec Jean-Michel Blanquer. Nous avons travaillé afin que le ministère remplisse ses obligations et s’il ne le pouvait pas, qu’il contribue au fonds. Cette exception a été progressivement levée, selon un calendrier convenu avec l’Éducation nationale. Car la situation ne correspondait pas à notre volonté d’un État exemplaire.

AEF info : Vous avez présenté le 15 octobre dernier une nouvelle feuille de route pour les MDPH… Pouvez-vous nous en rappeler la philosophie et les attendus principaux ?

Sophie Cluzel : C’est un sujet capital. Dès 2017, j’ai souhaité axer mon travail sur la simplification des droits des personnes, l’amélioration de l’accès aux droits et des délais. Je suis aussi la ministre de toutes les personnes, partout en France, pour les 12 millions de personnes en situation de handicap et les 10 millions d’aidants. Il faut donc que les droits soient octroyés de façon équitable sur l’ensemble des territoires. Nous avons travaillé en concertation et en coconstruction avec l’Assemblée des Départements de France. En février 2020, nous avons signé un accord de confiance puis, en octobre, nous avons mis en œuvre une feuille de route ambitieuse et très précise.

Concrètement, il s’agit de réduire les délais de traitement et de déployer l’octroi de droits à vie pour les handicaps qui ne sont pas susceptibles d’amélioration en l’état de la science. Nous avons l’ambition d’une vraie transparence, avec la publication d’un baromètre avec des indicateurs, évaluant notamment la satisfaction des usagers. Chacun pourra ainsi constater les progrès, en toute équité, avec un bénéfice également pour les équipes. Par ailleurs, l’octroi des droits à vie permet aux équipes des MDPH de réorganiser leur activité, de se concentrer sur de nouveaux dossiers et une approche qualitative de l’évaluation. C’est gagnant, gagnant !

Enfin, nous accompagnons les MDPH les plus en difficulté pour différentes raisons territoriales. 25 millions d’euros y sont consacrés, dont 10 millions d’euros pour la petite vingtaine de MDPH qui a besoin d’être accompagnée de façon très précise.

(1) Certains emplois, dont la liste est fixée par l’article D.5212-25 du code du travail, sont considérés comme "exigeant des conditions d’aptitude particulières" (Ecap) qui rendent de fait impossible le recrutement de personnes handicapées. Les entreprises qui comptent des emplois de ce type peuvent bénéficier d’une minoration de la contribution due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi, considérant qu’elles ont davantage de difficultés à atteindre le taux de 6 % de personnes handicapées dans leur effectif.

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Alexandra Turpin, journaliste