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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°639568

La DGAFP précise aux administrations les critères de vulnérabilité et leur prise en charge pour les agents publics

Concomitamment au décret du 10 novembre 2020 fixant la nouvelle liste de critères des personnes vulnérables au Covid-19, publié le 11 novembre, la DGAFP a diffusé une circulaire qui clarifie, sur la base de ce nouveau texte réglementaire, "le dispositif relatif aux agents dits 'vulnérables', présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection au virus". Si le télétravail et l’aménagement du poste de l’agent sont impossible, il doit être placé en autorisation spéciale d’absence. C’est à lui de demander sa prise en charge.

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Pour être placé en télétravail "pour l’intégralité de son temps de travail", l’agent vulnérable doit fournir un certificat médical à son employeur. Unsplash - © Photo by Dimitri Karastelev on Unsplash

En même temps que le très attendu nouveau décret fixant la liste des critères de vulnérabilité pour les salariés (lire sur AEF info), la DGAFP a publié le 11 novembre une circulaire à destination des ministères qui en reprend les dispositions et les adaptent à la fonction publique. La publication du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020, pris pour l’application de l’article 20 de la loi de finances rectificatives de 2020 du 25 avril 2020 met fin à un feuilleton sur le sujet.

Après qu’un premier décret du 5 mai 2020 a défini onze situations dans lesquelles une telle vulnérabilité est reconnue (lire sur AEF info), un nouveau texte est venu, le 29 août, restreindre l’éligibilité au dispositif de chômage partiel à quatre situations et prévu qu’il ne s’appliquera plus aux salariés partageant le même domicile que la personne vulnérable (lire sur AEF info). Ce qui suspendait de facto, comme l’a précisé la DGAFP dans son questions-réponses actualisé le 22 octobre (lire sur AEF info), les critères pris en compte pour identifier les agents les plus vulnérables pouvant bénéficier d’autorisations spéciales d’absence, les décrets sur les critères de vulnérabilité pour les salariés du secteur privé constituant également la base réglementaire pour la fonction publique.

Les nouveaux critères de vulnérabilité

Le décret du 10 novembre, comme annoncé par la ministre de la Transformation et de la Fonctions publiques aux organisations syndicales le 5 novembre (lire sur AEF info), élargit la liste des critères de vulnérabilité ouvrant droit au chômage partiel pour les salariés (qui présentent à la fois l’une des pathologies listées et ne peuvent ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées énoncées) en se fondant sur les avis du Haut Conseil de la santé publique des 6 et 29 octobre 2020. Les pathologies listées par le décret du 5 mai sont réintroduites, avec un critère supplémentaire.

La déclinaison pour la fonction publique, prévoit que les agents présentant l’une des pathologies définies sont placés en télétravail ou, si cela est impossible, doivent bénéficier d’un aménagement renforcé de leur poste de travail. En cas d’impossibilité, c’est le placement en ASA (autorisation spéciale d’absence) qui s’impose. 

Les critères de vulnérabilité tels que fixés par le décret du 10 novembre 2020 et repris par la circulaire de la DGAFP sont les suivants :

  • être âgé de 65 ans et plus ;
  • avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse (chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive), due à une infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques, ou encore liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • être au troisième trimestre de la grossesse ;
  • être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

Les conditions de la prise en charge de l’agent

À l’instar des dispositions prévues pour les salariés du privé, c’est à l’agent vulnérable de faire la demande de sa prise en charge spécifique, celle-ci ne pouvant être engagée que sur la base d’un certificat délivré par un médecin traitant, excepté lorsqu’il est âgé de 65 ans et plus. Une fois ce certificat produit, l’agent est placé en télétravail, "pour l’intégralité de son temps de travail".

Si l’agent ne peut pas télétravailler, l’employeur doit "déterminer les aménagements de poste nécessaires à la reprise du travail en présentiel", dans le respect des mesures de protection suivantes (préconisées par le Haut Conseil de santé publique), légèrement remaniées et complétées par la DGAFP par rapport au décret :

  • l’isolement du poste de travail (bureau individuel ou permettant le respect de la distanciation physique) ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition (horaires, mise en place de protections) ;
  • le respect, sur le lieu de travail, des gestes barrières applicables (l’hygiène des mains renforcée, le respect de la distanciation physique et le port systématique d’un masque à usage médical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ;
  • l’application des mesures de protection susmentionnées à tout lieu fréquenté par la personne à risque à l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment) ;
  • l’absence ou à défaut la réduction au maximum du partage du poste de travail ;
  • le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  • une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent ne permettent pas, compte tenu des moyens de transport qu’il utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail ;
  • la mise à disposition par l’employeur, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent pour se rendre sur son lieu de travail l’exposent à des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Si l’employeur public estime qu’il est dans "l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent, celui-ci est alors placé" en ASA. Comme pour le secteur privé, "en cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent". En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA.

Pour conclure, la nouvelle DGAFP Nathalie Colin rappelle aux ministères "la nécessité d’entretenir un dialogue social régulier avec les organisations syndicales sur cette question toute particulière des agents dits 'vulnérables'".

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Le Conseil d’État suspend le 15 octobre 2020 les nouveaux critères de vulnérabilité ouvrant droit au chômage partiel fixés par décret le 29 août 2020, estimant que "le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles par rapport au décret de mai dernier n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le Gouvernement". Ce dernier "ne peut pas exclure des pathologies" comme le diabète ou l’obésité qui "présentent un risque équivalent ou supérieur à celles maintenues dans le décret qui permettent toujours de bénéficier du chômage partiel", précise le Conseil d’État dans un communiqué.

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