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Un consultant senior envoie un courriel à caractère politique aux salariés de la société où il est en mission. Son employeur le convoque à un entretien au cours duquel des propos antisyndicaux sont exprimés. Le salarié ayant enregistré cet entretien, il le poste sur YouTube. Licencié pour faute grave, il obtient de la cour d’appel la reconnaissance du statut de lanceur d’alerte. À tort, estime la Cour de cassation le 4 novembre 2020. Les juges n’ont en effet pas constaté "que le salarié avait relaté ou témoigné de faits susceptibles d’être constitutifs d’un délit ou d’un crime".
La mauvaise foi ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés par le salarié ne sont pas établis, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt publié du 8 juillet 2020. La plainte déposée à la gendarmerie par un salarié qui ne donne pas lieu à des poursuites pénales ne suffit dès lors pas à démontrer sa mauvaise foi. La mauvaise foi du lanceur d’alerte résulte de la connaissance qu’il a de la fausseté des faits qu’il dénonce.
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Le tribunal administratif de Melun reconnaît le 18 octobre 2019 le statut de lanceur d’alerte à une responsable sécurité et environnement, également salariée protégée, pour laquelle l’employeur demandait une autorisation de licenciement parce qu’elle avait averti la Driee d’un risque de déversement d’eaux industrielles polluées dans les eaux pluviales. Le TA juge que compte tenu de l’imminence et de la gravité du danger, la salariée avait pu alerter directement la Driee sans prévenir son employeur. L’autorisation de licenciement devait donc être refusée.
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Le tribunal administratif de Paris reconnaît le 25 octobre 2018 le statut de collaborateur occasionnel du service public à une ancienne salariée de la société UBS France ayant apporté son concours aux douanes dans leur enquête sur des soupçons de complicité de blanchiment de fraude fiscale au sein de la banque. Elle les avait renseignées sur l’organisation d’évènements à destination de prospects. Le tribunal lui alloue la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi en raison de la situation de stress causée par sa collaboration au service public pendant son activité professionnelle.
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La cour d’appel de Versailles accorde le 27 février 2018 le bénéfice du statut de lanceur d’alerte à un salarié ayant enregistré et transmis à un journal les propos, hostiles aux syndicats et attentatoires à la liberté d’expression des salariés, tenus par un supérieur dans le cadre d’un entretien informel. Le salarié, un consultant de la société Eurodécision mis à disposition de la société Renault, avait reçu un avertissement après avoir contacté par courriel des syndicats du Technocentre de Guyancourt pour les convier à une manifestation contre la loi Travail. Il avait ensuite été licencié pour avoir laissé diffuser par le journal Fakir les propos de son directeur lui interdisant de contacter les syndicats de l’entreprise d’accueil. La cour d’appel juge que le licenciement du salarié est nul car attentatoire à la liberté d’expression.
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