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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°639361

Transitions collectives : les partenaires sociaux proposent leurs modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif

Le nouveau dispositif de "transitions collectives" qui doit être mis en place d’ici la fin de l’année pour favoriser les transitions professionnelles interbranches a été largement inspiré par les partenaires sociaux. Dans une nouvelle contribution unanime transmise au ministère du Travail le 6 novembre 2020, ces derniers proposent un cadre de mise en œuvre opérationnelle. Ils recommandent par ailleurs d’intégrer une possibilité d’expérimenter des "solutions innovantes" dans le cadre d’un Opco ou encore l’intérêt de prévoir de possibles financements supplémentaires dans le cadre des Pric.

Les partenaires sociaux ont transmis au ministère du Travail des propositions opérationnelles pour mettre en œuvre les nouveaux parcours de transitions collectives © gerarlt / pixabay

L’annonce par le gouvernement, le 26 octobre 2020, que des "parcours de transitions collectives" seront créés pour favoriser les transitions professionnelles interbranches (lire sur AEF info), "doit être complétée d’une description opérationnelle de ce nouveau dispositif". Les partenaires rappellent ainsi le contexte qui les a amenés à transmettre, vendredi 6 novembre 2020, au ministère du Travail, de l’Emploi et de l’insertion, une contribution qui "consolide les propositions portées par les organisations patronales et syndicales".

Il s’agit d’une nouvelle contribution unanime des partenaires sociaux sur ce sujet des transitions professionnelles, après celle présentée le 16 octobre et qui a largement inspiré le cadre retenu par le gouvernement pour ces "parcours de transitions collectives" (lire sur AEF info).

Appel à manifestation d’intérêt

 

"Un appel à manifestation d’intérêt destiné aux Territoires d’industrie pour déployer auprès de bassins d’emploi pilotes le nouveau dispositif de transition collective" va être lancé dans les prochains jours. La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Élisabeth Borne, a fait cette annonce à l’occasion du comité de pilotage national du programme "Territoires d’industrie" du 9 novembre 2020. Le dispositif sera financé à hauteur de 500 millions d'euros par le plan de relance, dans le cadre des crédits dévolus au financement de l'activité partielle et du FNE-Formation.

Précision du cadre de mise en œuvre

Dans leur document, les partenaires sociaux proposent notamment des pistes pour la mise en œuvre de ces "parcours de transitions collectives". Ces derniers s’inscrivent, comme le gouvernement l’avait déjà annoncé le 26 octobre, dans une logique de "prévention du risque chômage" de salariés dont l’emploi est menacé. Pour avoir accès à ce dispositif, les entreprises devraient, selon la proposition paritaire, "s’engager dans une démarche de type GPEC (accord de type GPEC pour les entreprises de plus de 300 salariés et accord de branche ou consultation du CSE pour les autres entreprises, lorsque ce dernier existe) ou en anticipation d’un accord portant sur l’emploi (APLD, plan de départs volontaires, PSE…)".

Dans ce cadre, les salariés des entreprises concernées pourraient "se former pour répondre aux besoins de recrutement des métiers dits 'porteurs'" via la mobilisation par l’employeur des "Parcours de transition collective". Un parcours qui serait pris en charge dans le cadre du FNE-Formation, ainsi que l’a déjà annoncé le gouvernement. La prise en charge serait intégrale pour les entreprises de moins de 300 salariés, à hauteur de 75 % pour les entreprises employant entre 300 et 999 salariés et de 40 % pour celles d’au moins 1 000 salariés.

Construction du parcours par les AT-Pro

Une fois ce cadre posé, "l’accompagnement individuel du salarié et la construction de son parcours de formation [seraient] portés, sur le plan opérationnel, par les associations paritaires Transitions Pro". Les Opco interviendraient pour leur part en soutien de l’entreprise pour repérer les "métiers dits 'menacé'" pour lesquels l’entrée dans le dispositif de "transition collective" pourrait être proposée aux salariés les occupant. Pour les partenaires sociaux, l’entrée dans le dispositif ne pourrait ensuite se faire que "sur la base du volontariat" des salariés.

Ceux qui seraient candidats seraient obligatoirement "pris en charge par les opérateurs du CEP et les associations Transitions Pro". Charge pour ces deux opérateurs de travailler "conjointement sur l’analyse des compétences des salariés" et de construire "des parcours de formation individualisés". "Les salariés [seraient] ainsi accompagnés du début du processus (évaluation des compétences) jusqu’à l’emploi en sortie de formation", expliquent les partenaires sociaux.

Capitaliser pour les métiers concernés

Le processus de GPEC nécessaire à la mise en œuvre des "parcours de transitions collectives" va nécessiter de définir à la fois des métiers "porteurs" présentant des débouchés pour les salariés occupant des emplois "menacés" qui devront être identifiés. Des travaux auxquels "les branches et les partenaires sociaux souhaitent être associés […], d’autant qu’elles ont une double dimension sectorielle et territoriale". Les partenaires sociaux appellent d’ailleurs à capitaliser sur les travaux "déjà menés cette année avec les branches sur les métiers dits 'en tension'". Ces travaux devraient maintenant être compilés dans "une liste au niveau national qui devra [ensuite] être adaptée au niveau régional".

Pour cette adaptation, les partenaires sociaux proposent que la liste nationale soit "soumise à la consultation du Crefop [concerné], après un travail préparatoire entre les Opco, les AT-Pro, les services de l’État et de la région, pour valider et ajuster ces besoins afin de tenir compte des spécificités sectorielles et territoriales". Ces "travaux de GPEC Territoriale nécessitent d’être effectués avec l’ensemble des acteurs y concourant (Pole emploi, Carif-Oref, OPMQ…)", soulignent les partenaires sociaux.

Financement complémentaire et suivi

Le dispositif tel qu’il a été présenté par le gouvernement le 26 octobre a vocation à être intégralement financé par le FNE-Formation (à l’exception du reste à charge pour les entreprises de 300 salariés et plus). Les partenaires sociaux envisagent toutefois qu’il puisse y avoir des "projets orphelins" qui n’entreraient pas dans les critères définis (métier occupé ou visé par le salarié et non identifiés comme menacés ou porteurs…) ou parce que l’entreprise "est en difficulté dans un secteur qui n’a pas été identifié comme tel". Pour ces projets, ils suggèrent qu’un "financement territorial complémentaire à celui du FNE-Formation [puisse] être dégagé au niveau régional dans le cadre de la réorientation des Pric".

Les partenaires sociaux suggèrent par ailleurs de mettre en place un "comité de suivi" qui permette de "capitaliser sur les résultats obtenus dans le cadre des 'Parcours de transition collective' et des expérimentations" qui pourraient être mises en œuvre. Un comité de suivi auquel ils souhaitent être associés, notamment avec des représentants de l’association paritaire Certif’Pro.

Possibles expérimentations

Les "Parcours de transitions collectives" ont pour objectif de décloisonner les dispositifs de transitions professionnelles qui existent aujourd’hui et qui sont orientés sur les branches professionnelles (ProA…). Pour autant, les partenaires sociaux proposent d'"ouvrir la possibilité d’expérimenter des solutions innovantes" qui seraient mises en œuvre "dans le cadre de conventions avec le ministère du Travail [et] sous l’égide de l’Opco".

Dans ce cadre expérimental, l’opérateur de compétences pourrait mettre en place des "projets innovants", par exemple dans un cadre interbranches au sein des secteurs qu’il couvre, pour accompagner des salariés d’entreprises en difficulté. Les partenaires sociaux envisagent que "les entreprises en baisse d’activité caractérisée, celles en activité partielle de droit commun ou en activité partielle de longue durée, ou celles engagées dans un PSE", pourraient ainsi être concernées par ces expérimentations. Ils donnent l’exemple d’un dispositif proposé par l’Opco 2I dans le champ industriel à l’appui de leur proposition. Du point de vue financier, ces expérimentations pourraient être prises en charge par le FNE-Formation (dans le cadre des "Parcours de transitions collectives"), complété par "les ressources de l’Opco ou tout autre financement".

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Christophe Marty, journaliste