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L'épineuse question de la portabilité des droits des salariés licenciés par une entreprise en liquidation judiciaire

Le 5 novembre 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt attendu sur la portabilité des droits des salariés licenciés par une entreprise en liquidation judiciaire. Pour la Haute cour,  l'article L. 911-8 du CSS, relatif au maintien à titre gratuit des droits des anciens salariés chômeurs indemnisés est d'ordre public. Il n'opère aucune distinction entre les salariés des entreprises in bonis et ceux des entreprises en liquidation judiciaire. Il ne prévoie aucune condition relative à l’existence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance.

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