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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°639269

Le détail du projet de décret sur les futures Directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des Solidarités

Initialement programmée pour juin 2020, la réorganisation territoriale des services déconcentrés de l’État sur les champs de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, entrera en vigueur au 1er avril 2021. Un projet de décret en Conseil d’État précise les contours des futures Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités qui succéderont notamment aux Direccte et à leurs unions départementales en y intégrant des missions de cohésion sociale.

Les Direccte, ici celle de la région Grand Est, doivent être remplacée par des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités au 1er avril 2021 © Direccte Grand Est

Une dizaine d’années après la création des Direccte qui avait déjà donné lieu au regroupement de multiples services de l'État au sein d'une direction régionale unique, vont être créées à partir du 1er avril 2021, les Directions régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Un projet de décret en Conseil d’État, qui sera soumis à la consultation du CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l'État) le 16 novembre 2020, vient préciser les contours de cette nouvelle direction déconcentrée qui a vocation à compléter les missions des actuelles Direccte, avec des missions de "cohésion sociale".

MISSIONS DES FUTURES DIRECTIONS RÉGIONALES

Le projet de décret énumère onze missions confiées aux futures Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) :

  • La mise en œuvre de la politique du travail à l’échelon régional et sa déclinaison départementale des actions d’inspection du travail et, en ce domaine, de l’exercice des pouvoirs propres conférés au directeur régional, sous le contrôle de l’autorité centrale du système d’inspection du travail ;
  • "La mise en œuvre des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises et des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale. Elle concourt à la mise en œuvre des missions de protection économique et de sécurité des consommateurs" ;
  • "Les actions de développement et de sauvegarde des entreprises" ;
  • "La politique de l’emploi, notamment dans les domaines du développement de l’emploi et des compétences, du maintien dans l’emploi, de l’inclusion dans l’emploi et notamment de déploiement du fonds d’inclusion dans l’emploi, de l’accompagnement des transitions professionnelles, à l’anticipation et à l’accompagnement des mutations économiques, au développement de l’apprentissage et contrôle des acteurs de la formation professionnelle ainsi que la mise en œuvre des programmes du FSE" ;
  • "L’animation et la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale et leur mise en œuvre notamment celles relatives à la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, à l’inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l’enfance, à l’accès à l’hébergement et au logement des personnes en situation d’exclusion […], au volet social et économique de la politique de la ville ainsi qu’au travail social et à l’intervention sociale" ;
  • "L’expertise et l’appui technique aux préfets de département, notamment en matière de contrôle et d’inspection des établissements et services sociaux" ;
  • "La formation et la certification dans le domaine des professions sociales, ainsi que la certification dans le domaine des professions de santé non médicales" ;
  • "Les actions visant, d’une part, à mobiliser et à coordonner les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle et du monde économique sur le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail, notamment les étrangers primo-arrivants, des résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des personnes vulnérables pour garantir leur inclusion active dans la société et, d’autre part, à prévenir et à lutter contre les discriminations et à promouvoir l’égalité des chances" ;
  • "L’observation, l’analyse et l’évaluation des politiques publiques dans ses champs de compétences, au moyen de statistiques et d’études" ;
  • "La préparation des mesures concourant à la défense et à la sécurité nationale qui relèvent de sa responsabilité et de la contribution à la gestion des crises majeures" ;
  • "Le pilotage et la coordination de la gestion des ressources humaines de l’ensemble des personnels relevant des ministres chargés de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités affectés dans les services territoriaux de la circonscription régionale".

une direction régionale et interdépartementale en Île-de-France

 

En Île-de-France, il est prévu la création d' "une direction régionale et interdépartementale qui exerce les compétences de direction régionale, hébergement et logement exceptés, ainsi que les compétences départementales 'économie, emploi, travail et solidarités' à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sous l’autorité du préfet d’Île-de-France et chacun des préfets de départements concernés".

Organisation en pôles

Le projet de décret prévoit que chaque direction régionale devra s’organiser a minima en trois pôles :

  • un pôle "Politique du travail" ;
  • un pôle "Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" ;
  • un pôle chargé du développement et de la sauvegarde des entreprises, de la politique de l’emploi, de la cohésion sociale, de la formation des professions sociales et de l’insertion sociale. Selon les spécificités locales, ce pôle peut être dédoublé en deux pôles dont l’un est responsable du développement et de la sauvegarde des entreprises et de la politique de l’emploi et de la formation.

Directions départementales

Parallèlement aux Dreets seront créées des "directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) par fusion des DDCS et des unités départementales des Direccte". Ces directions départementales seront compétentes "en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l’emploi, d’insertion sociale et professionnelle, de l’accès et du maintien dans le logement et du travail".

Dans le détail, elles auront à mettre en œuvre, au niveau départemental, les politiques relatives :

  • la prévention et à la lutte contre les exclusions, aux fonctions sociales du logement, à l’inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l’enfance, au travail social et à l’intervention sociale, aux actions sociales et économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l’égalité des chances" ;
  • "à l’inspection et au contrôle des conditions d’accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux" ;
  • "au travail et notamment à l’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, ainsi qu’aux missions d’inspection du travail" ;
  • "à l’accès et au maintien dans l’emploi des personnes éloignées du marché du travail ;
  • "à l’anticipation et à l’accompagnement des mutations économiques" ;
  • "au développement de l’accès à la formation professionnelle, à l’apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité".

De plus ces directions départementales auront à concourir :

  • "à l’identification et à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus vulnérables et à la lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
  • "à la planification à la programmation des équipements sociaux" ;
  • "à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale" ;
  • "à l’insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables" ;
  • et "aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes".

Enfin, la direction départementale pourra "être chargée de l’intégration des populations immigrées et de l’organisation de l’accueil et de l’hébergement des demandeurs d’asile".

AUTORITÉ SUR LES DIRECTIONS

La future direction régionale exercera "ses missions sous l’autorité du préfet de région et, pour les missions relevant de sa compétence, sous l’autorité fonctionnelle du préfet de département, à l’exception de celles relatives aux actions d’inspection de la législation du travail et aux autres compétences propres conférées à son directeur par la législation ou la réglementation".

Ces exceptions s’appliquent donc "au système d’inspection du travail et à l’exercice des pouvoirs propres qui sont conférés au directeur régional", exercés "sous le contrôle de l’autorité centrale du système de l’inspection du travail". De même, le directeur régional conserve l’autorité sur les procédures de licenciement économique, les ruptures conventionnelles ou encore la délivrance des titres professionnels.

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Jérôme Lepeytre, journaliste