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L’absence d’organisation d’élections partielles ne cause pas nécessairement un préjudice aux salariés

Un salarié peut demander des dommages-intérêts si l’employeur, en présence d’une réduction du nombre des membres élus de l’institution représentative du personnel, n’a pas organisé d’élections partielles. Toutefois, il devra démontrer l’existence d’un préjudice. En effet, dans cette hypothèse, à l’inverse de la situation où l’employeur n’a pas mis en place ou renouvelé les représentants du personnel, les salariés ne sont pas privés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié le 4 novembre 2020 sur internet.

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