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Le représentant du personnel doit établir les nécessités du mandat justifiant la prise des heures de délégation le dimanche

Les heures de délégation sont payées comme temps de travail. Lorsqu’elles sont prises en dehors de l’horaire de travail en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées comme des heures supplémentaires. Il appartient néanmoins au représentant du personnel de justifier que la prise d’heures de délégation les dimanches et jours fériés, en dehors de son horaire de travail, est justifiée par les nécessités de son mandat. Dans un arrêt non publié du 14 octobre 2020, la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve pèse sur le salarié et non sur l’employeur.

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