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Une condamnation pour refus de se soumettre à un prélèvement Fnaeg est compatible avec une relaxe pour les faits visés

La relaxe pour une infraction entraînant une inscription au Fnaeg ou d’un autre fichier "n’est pas contradictoire" avec une condamnation pour refus de soumettre à un prélèvement d’ADN ou digital, indique une décision de la Cour de cassation du 28 octobre 2020. La requérante demandait à la chambre criminelle d’annuler un arrêt de la cour d’appel de Pau qui avait confirmé sa condamnation à deux mois d’emprisonnement pour refus de se soumettre à ces prélèvements, malgré une relaxe pour des faits de dégradation du commissariat de Bayonne lors d’une manifestation de "gilets jaunes".

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