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Deux ordonnances précisent le fonctionnement de la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace

Créée par la loi n°2019-816 du 2 août 2019, la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace regroupant les actuels départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin voit son fonctionnement et ses règles budgétaires et financières précisées par deux ordonnances datées du 28 octobre 2020 et publiées au Journal officiel du 29 octobre. Certaines dispositions concernent plus particulièrement l’habitat et l’urbanisme.

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La loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace publiée

La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace est publiée au JO du 3 août 2019. Ce texte de 14 articles, qui a fait l’objet d’une procédure accélérée, a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 25 juillet dernier, deux jours après le Sénat. Mi-juillet, députés et sénateurs étaient parvenus à un texte de compromis en CMP. Celui-ci fixe les compétences de la nouvelle collectivité en matière notamment de coopération transfrontalière, de bilinguisme, de tourisme, de transport, de soutien aux activités de proximité ou encore de gestion du FSE. Pour les présidents des CD du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, Brigitte Klinkert et Frédéric Bierry, cette loi signe "le début d’une nouvelle forme d’action publique territoriale qui s’inscrit au plus près des attentes, des besoins et des enjeux des territoires et de la population".

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