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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°638696

La CPU, la CGE et la Cdefi alertent la ministre du Travail sur le financement de l'apprentissage dans le supérieur

La CPU, la CGE et la Cdefi adressent le 21 octobre 2020 à la ministre du Travail un courrier relatif à leurs inquiétudes concernant l’apprentissage. Il fait écho au rapport Igas/IGF sur "les conséquences financières de la réforme [de 2018] sur le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage", publié le 3 septembre. Il rappelle que ce rapport préconise notamment "une baisse annuelle de 3 % - sur 4 ans - du niveau moyen de prise en charge des contrats d’apprentissage et un plafonnement du niveau de prise en charge des formations du supérieur (niveau I et II) à 7 300 €".

Le rapport Igas-IFG préconise une baisse annuelle de 3 % sur 4 ans du niveau moyen des coûts-contrats et un plafonnement du niveau de prise en charge des formations du supérieur à 7 300 euros. Pixabay - uslikajme

Dans l’enseignement supérieur, l’inquiétude monte concernant la pérennité de l’apprentissage. "Cette voie a déjà subi plusieurs réformes ayant remis en cause le modèle économique des établissements d’enseignement supérieur", écrivent conjointement la CPU, la CGE et la Cdefi, dans un courrier adressé le 21 octobre 2020 à Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, avec en copie Frédérique Vidal, ministre de l’ESRI.

Les Conférences réagissent au rapport Igas-IGF portant sur "les conséquences financières de la réforme [de 2018] sur le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage", publié le 3 septembre 2020 et daté d’avril 2020. Le rapport préconise notamment "une baisse annuelle de 3 % - sur 4 ans - du niveau moyen de prise en charge des contrats d’apprentissage et un plafonnement du niveau de prise en charge des formations du supérieur (niveau I et II) à 7 300 euros" (voir encadré infra). Ces recommandations visent à assurer l’équilibre budgétaire de France compétences, l’établissement public chargé de la régulation et du financement de la formation continue et de l’apprentissage, dont les dépenses sont aujourd’hui très nettement supérieures aux ressources.

discussions en cours

Auditionnée par la commission des Affaires sociales mercredi 28 octobre, la ministre du Travail a confirmé que des discussions étaient en cours sur le sujet avec le ministère de l’Enseignement supérieur. Élisabeth Borne a souhaité à cette occasion que les financements affectés aux formations post-bac "ne cannibalisent pas l’ensemble des moyens affectés à l’apprentissage, ce qui pourra se traduire par un plafonnement du coût-contrat dans ces formations", comme le préconise la mission des inspections générales. "On voit parfois que l’on a des coûts-contrats qui sont extrêmement élevés [dans l’enseignement supérieur] alors que ce sont auparavant des formations qui se faisaient sans apprentissage", a justifié la ministre du Travail.

De leur côté, les trois Conférences soulignent dans leur courrier qu’elles n’ont pas été auditionnées dans le cadre la mission Igas-IGF. "Ainsi le rapport présente une vision partielle des conséquences de la réforme du 5 septembre 2018 'pour la liberté de choisir son avenir professionnel' sur l’enseignement supérieur", considèrent-elles.

Ne pas opposer l’apprentissage pré-Bac et post-Bac

"Le rapport préconise également de réaliser cet effort de réduction des financements principalement dans les niveaux supérieurs", ajoutent les trois Conférences.

Sur ce point, "il nous semble important de ne pas opposer l’apprentissage pré-Bac et post-Bac, les deux répondant aux besoins des entreprises avec une insertion professionnelle rapide".

Une reconnaissance de l’apprentissage qui risque d’être cassée

Par ailleurs, les Conférence estiment que "l’apprentissage dans le supérieur bénéficie également d’une véritable reconnaissance auprès des jeunes et de leurs familles, notamment ceux issus des classes les moins favorisées. Des mesures de cette nature risquent de casser cette dynamique en particulier dans un contexte économique incertain pour l’insertion professionnelle des jeunes diplômes".

Rapport IGAS-IGF : ce qui est préconisé pour l’enseignement supérieur


Dans le rapport Igas-IGF sur "les conséquences financières de la réforme [de 2018] sur le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage", publié début septembre 2020, plusieurs préconisations concernent directement l’enseignement supérieur.

Tout d’abord la baisse annuelle de l’ensemble des coûts-contrats. L’Igas et l’IGF proposent de diminuer leur niveau pour l’ensemble des contrats. Elles préconisent de "réaliser sur quatre ans une baisse annuelle de 3 % du niveau moyen de prise en charge des contrats d’apprentissage par une méthode décentralisée aux branches, conforme à l’esprit de la réforme". En effet, les inspections estiment qu’à court terme "agir directement ou indirectement sur les tarifs constitue la seule option permettant de respecter la trajectoire de recettes si les volumes progressent". Elles ont envisagé plusieurs pistes et écarté celles qui s’éloignaient de l’esprit de la réforme ou dont l’impact n’aurait été significatif.

La proposition de la baisse annuelle de 3 % sur quatre ans finalement retenue "pourrait générer des gains de l’ordre de 30 M€ en 2020 (avec une entrée en vigueur au 1er septembre), 125 en 2021, 279 en 2022 et 467 M€ en 2023", selon les évaluations des inspections. Pour appliquer cette recommandation, "le mécanisme de fixation des niveaux de prise en charge fonctionnerait conformément à celui porté par le décret dit de 'carence' permettant à France compétences de fixer le montant annuel pour les branches qui ne sont pas intervenues, ou intervenues partiellement, dans la procédure de définition des niveaux de prise en charge", est-il précisé.

Plafonnement des coûts-contrats dans le supérieur. Une autre proposition vise à plafonner en partie les coûts-contrats. L’Igas et l’IGF n’estiment en effet pas pertinent d’appliquer un plafonnement à toutes les formations. Après avoir constaté que "la dynamique de croissance de l’apprentissage est aujourd’hui largement portée par les formations de l’enseignement supérieur, alors même qu’un des enjeux de la réforme porte sur les formations de niveau V, IV et II", le rapport indique que "c’est pourquoi, s’il était décidé de s’engager dans la voie d’un plafonnement volontariste ciblé des niveaux de prise en charge, c’est sur les formations de niveaux I et II qu’il conviendrait de faire porter l’effort".

Les inspections précisent toutefois qu'"un tel mécanisme impliquerait, pour ne pas sous-financer les organismes de formation, une adaptation législative afin de permettre le financement conventionnel ou volontaire de l’apprentissage, au-delà des niveaux de prise en charge financés par France compétences". Deux estimations ont été réalisées dans le cadre de la mission, à savoir un niveau plafond de prise en charge à 7 300 € par contrat qui "permettrait de minorer le remboursement annuel en 2021, 2022 et 2023 respectivement de 160 M€, 295 M€ et 405 M€ en 2023", ou un plafond à 6 000 € qui "permettrait de minorer la prise en charge de 286 M€ en 2021, 547 M€ en 2022 et 782 M€ en 2023 en consolidé".

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Juliette Plouseau, journaliste