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Les dispositions définitives du projet de loi d'accélération et simplification de l’action publique intéressant la sécurité

Le projet de loi "d’accélération et de simplification de l’action publique" a été définitivement adopté mercredi 28 octobre 2020, sept jours après l’accord trouvé par les députés et les sénateurs en commission mixte paritaire. Le texte supprime une vingtaine d’instances, dont l’Inhesj et l’Observatoire de la récidive et de la désistance. Il crée également un régime spécifique pour certaines opérations immobilières des services de renseignement relevant du ministère de l'Intérieur. Il prépare en outre la création du "service national de police scientifique" au 1er janvier 2021.

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